Legalize / Belgique / Loi

13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 27-03-2026)

Type Loi

Publication 2005-06-20

Dernière mise à jour 2026-01-19

État En vigueur

Département Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Source Justel

articles 796

Historique des réformes JSON API

§ 3. Ne sont pas soumis aux obligations visées au paragraphe 2, les opérateurs visés à l'article 107, § 3, dont le nombre de numéros attribués publiquement pour des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ne dépasse pas, plus de trois années consécutives, 1 % du nombre total de ces numéros pour l'ensemble des opérateurs visés à l'article 107, § 3, pendant ces mêmes années. En revanche, ils concluent les accords nécessaires afin que les appels vers les services d'urgence offrant de l'aide sur place émis par leurs abonnés bénéficient directement ou indirectement d'un système de redondance pour les appels d'urgence d'un opérateur soumis à l'obligation prévue au paragraphe 2.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, chaque opérateur visé à l'article 107, § 3, communique à l'Institut le nombre de numéros attribués publiquement pour des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dont il dispose au 1er septembre de l'année en cours. En cas de dépassement du seuil de 1 % visé à l'alinéa 1er pendant plus de trois années consécutives, l'Institut notifie ce dépassement à l'opérateur concerné. Les obligations prévues par le paragraphe 2 s'appliquent à l'opérateur concerné à compter d'un délai de douze mois suivant cette notification.

Le Roi peut modifier le pourcentage visé à l'alinéa 1er, après avis de l'Institut.

§ 4. Lorsqu'il n'existe pas de système de redondance pour les appels d'urgence, le Roi désigne les opérateurs chargés de remplir cette mission de service public particulière au moyen d'une procédure d'appel d'offres.

Le ministre de l'Intérieur, en coopération avec le ministre des Télécommunications et le ministre de la Santé publique est responsable de l'organisation, du suivi et du contrôle de cette procédure d'appel d'offres.

A défaut d'attribution de la mission de service public particulière visée à l'alinéa 1er à l'issue de la procédure d'appel d'offres, le Roi désigne les opérateurs chargés de remplir cette mission, selon les conditions prévues à l'article 106, § 4.

Ce système d'acheminement redondant des appels d'urgence est accessible, selon des conditions raisonnables, proportionnées et non discriminatoires, à l'ensemble des opérateurs visés à l'article 107, § 3. Le Roi peut préciser ces conditions, après avis de l'Institut.

§ 5. Les coûts exposés par les opérateurs désignés conformément au paragraphe 4, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, et directement liés à la réalisation, à la mise à disposition et à la maintenance de leurs chemins directs, sont portés à charge des opérateurs visés à l'article 107, § 3, proportionnellement au nombre de numéros attribués publiquement à cet opérateur pour des services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation au 1er septembre de l'année au cours de laquelle ces coûts ont été exposés.

Le Roi peut préciser la nature des coûts visés à l'alinéa 1er. Le Roi peut également étendre la liste de ces coûts préalablement à l'organisation de la procédure d'appel d'offres visée au paragraphe 4, à condition que cette extension soit limitée à des coûts directement liés à la mise à disposition à l'égard de tiers de son système de redondance pour les appels d'urgence.

§ 6. Le fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place créé en vertu de l'article 107/1, est chargé de collecter les sommes dues en exécution du présent article par les opérateurs visés à l'article 107, § 3, de rembourser chacun de ces coûts à l'opérateur les ayant exposés et de rembourser les frais de gestion visés au paragraphe 7 à l'Institut.

§ 7. Les frais de gestion du fonds liés à l'application du présent article sont supportés par les opérateurs visés à l'article 107, § 3, proportionnellement à leur contribution fixée au paragraphe 5.

Par frais de gestion, l'on entend l'ensemble des frais que l'Institut expose en affectant au fonds des moyens humains, financiers et matériels, y compris les frais pour l'Institut découlant du recours à des experts extérieurs.

§ 8. L'Institut vérifie et approuve les coûts visés au paragraphe 5, sur la base des principes établis par le Roi. L'Institut peut désigner un auditeur indépendant pour procéder à la vérification des coûts visés au paragraphe 5. Ces frais sont supportés par les opérateurs visés à l'article 107, § 3, proportionnellement à leur contribution fixée au paragraphe 5.

Le montant total des remboursements ne peut dépasser le montant total des coûts approuvés par l'Institut. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités pour le remboursement d'une éventuelle surcompensation.]¹

(1)2024-05-03/21, art. 61, 039; En vigueur : 10-06-2024>

Article 113/2_DROIT_FUTUR.. 113/2 DROIT FUTUR. {fut}[¹ § 1er. En cas d'interruption complète de plus de huit heures de la fourniture d'un service de communications électroniques accessible au public autre qu'un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, en raison d'une défaillance ininterrompue du réseau, l'opérateur concerné offre une compensation au sens du paragraphe 4:

1° à l'abonné qui a souscrit à un plan tarifaire pour un service livré à une localisation fixe et qui est destiné aux consommateurs lorsque l'interruption s'est produite dans la localisation où le service devait être livré par l'opérateur;

2° à l'abonné de services de communications électroniques publics mobiles lorsque son adresse de facturation se trouve dans la zone où l'interruption s'est produite;

3° à l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée s'il introduit une demande de compensation, en communiquant son adresse de laquelle il ressort qu'il est domicilié ou établi dans la zone où l'interruption s'est produite. L'opérateur traite l'adresse uniquement pour vérifier si l'utilisateur final est domicilié ou établi dans la zone où l'interruption s'est produite.

§ 2. On parle d'une interruption complète au sens du paragraphe 1er lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1° la non-disponibilité:

d'un service pouvant être considéré comme un service de communications électroniques distinct, ou

d'un des services de communications électroniques constituant une offre groupée;

2° l'interruption n'est pas liée au comportement de l'abonné ou de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.

§ 3. Le service est considéré comme interrompu à partir du moment où l'opérateur notifie l'interruption à l'Institut conformément à l'article 107/3.

Lorsqu'une telle notification n'est pas requise, la notification par un utilisateur ou un tiers est considérée comme le début de l'interruption.

§ 4. L'opérateur du service de communications électroniques accessible au public autre qu'un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation offre à l'abonné ou à l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée:

1° 1 euro pour la période de seize heures suivant les huit premières heures de l'interruption. Pour chaque période de 24 heures suivante, la compensation du jour précédent est majorée de 1 euro et de 0,5 euro pour chaque jour que dure l'interruption;

2° dans le cas d'un abonnement, au moins 1/30e de la redevance d'abonnement mensuelle pour des services de communications électroniques, lorsque celle-ci dépasse la valeur de la compensation visée au 1° ;

3° l'opérateur peut par dérogation aux 1° et 2° offrir une compensation en nature décrite avec précision et qui dépasse au minimum la valeur de la compensation financière visée au 1°.

En cas d'offre groupée, la compensation visée à l'alinéa 1er, 2°, est calculée sur l'intégralité de la redevance d'abonnement mensuelle pour des services de communications électroniques inclus dans la totalité de l'offre groupée.

En l'absence de choix de l'abonné ou de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, la compensation financière visée à l'alinéa 1er, 1° et 2°, est octroyée.

§ 5. Les montants mentionnés au paragraphe 4 sont indexés annuellement selon l'indice des prix à la consommation.

§ 6. Si l'incident qui a donné lieu à la compensation financière au sens de cet article s'est produit sur le réseau public de communications électroniques d'un opérateur autre que l'opérateur du service de communications électroniques accessible au public visé aux paragraphes 1er et 4, et que ce dernier opérateur a conclu un accord avec l'opérateur de réseau pour l'utilisation du réseau public de communications électroniques sur lequel l'incident s'est produit, alors l'opérateur visé aux paragraphes 1er et 4 a droit de la part de l'opérateur du réseau de communications électroniques sur lequel l'incident s'est produit à l'indemnisation de la compensation financière qu'il octroie à ses abonnés et utilisateurs finaux.

§ 7. Le présent article ne s'applique pas en cas de force majeure.]¹{/fut}

(1)2024-05-03/21, art. 62, 039; En vigueur : 01-11-2024>

Art. 121/4. [¹ § 1er. L'Institut peut prendre des mesures pour veiller à ce que les [² utilisateurs finaux]² handicapés :

1° aient un accès à des services de communications électroniques accessibles au public équivalents à ceux dont bénéficie la majorité des [² utilisateurs finaux]², c'est-à-dire adaptés à leur handicap;

2° profitent du choix d'opérateurs et de services dont bénéficie la majorité des [² utilisateurs finaux]².

§ 2. L'Institut prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les [² utilisateurs finaux]² handicapés aient un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficient les autres [² utilisateurs finaux]² grâce à des moyens techniques adaptés à leur handicap.]¹

[³ § 3. Les fournisseurs de services de communications électroniques conçoivent les services de communications électroniques conformément aux exigences en matière d'accessibilité et les rendent accessibles aux utilisateurs finaux handicapés.

Le Roi fixe les exigences et modalités en matière d'accessibilité.

§ 4. Les exigences visées au paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine.

§ 5. Les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros, proposant des services de communications électroniques, sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité visées au paragraphe 3 et de toutes les obligations relatives à la conformité avec ces exigences.

§ 6. Les exigences en matière d'accessibilité visées au paragraphe 3 s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité:

1° n'exige pas de modification significative d'un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci et;

2° n'entraîne pas l'imposition aux fournisseurs de services de communications électroniques, d'une charge disproportionnée au regard des critères fixés par le Roi.

Les fournisseurs de services de communications électroniques effectuent une évaluation afin de déterminer si la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité visées au paragraphe 3 introduirait une modification fondamentale ou, sur la base des critères pertinents fixés par le Roi, imposerait une charge disproportionnée. Ils apportent des preuves à l'appui de leur évaluation et conservent tous les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de dernière fourniture d'un service. A la demande de l'Institut, ils lui fournissent une copie de l'évaluation.

Les fournisseurs de services de communications électroniques renouvellent cette évaluation, pour chaque catégorie ou type de service:

1° lorsque le service proposé est modifié; ou

2° à la demande de l'Institut; et

3° en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.

§ 7. Lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques perçoivent, aux fins de l'amélioration de l'accessibilité, un financement provenant d'autres sources que leurs ressources propres, qu'elles soient d'origine publique ou privée, ils ne peuvent invoquer l'existence d'une charge disproportionnée visée au paragraphe 6, alinéa 1er, 2°.]³

(1)2012-07-10/04, art. 87, 017; En vigueur : 04-08-2012>

(2)2021-12-21/05, art. 31, 032; En vigueur : 10-01-2022>

(3)2023-07-20/24, art. 4, 042; En vigueur : 28-06-2025>

CHAPITRE III. - Décisions de l'Institut soumises à l'accord de la Commission européenne.

CHAPITRE IV. - Dispositions Pénales.

TITRE VI. - Dispositions diverses modificatives, transitoires et finales.

CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

CHAPITRE IV. - Disposition finale.

ANNEXE.

Article 164/3.. 164/3. [¹ § 1er. Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine collectent, avec toute la diligence requise, les données d'enregistrement de noms de domaine et les maintiennent exactes et complètes au sein d'une base de données spécialisée conformément au droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel.

§ 2. Les données d'enregistrement de noms de domaine visées à l'alinéa 1er contiennent les informations nécessaires pour identifier et contacter les titulaires des noms de domaine et les points de contact qui gèrent les noms de domaine relevant des domaines de premier niveau. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:

1° le nom de domaine;

2° la date d'enregistrement;

3° le nom du titulaire de nom de domaine, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone;

4° l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter le point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire.

Après avis de l'Institut, le Roi peut ordonner aux fournisseurs et aux revendeurs de services d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire de partager les données d'enregistrement de noms de domaine avec les bureaux d'enregistrement et en définir les modalités.

Le respect des obligations visées au présent article ne doit pas entraîner de répétition inutile de la collecte des données d'enregistrement de noms de domaine auprès de la personne concernée. A cet effet, les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine coopèrent entre eux.

Après avis de l'Institut, le Roi peut préciser les modalités de cette coopération.

§ 2. Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine disposent des politiques et des procédures, notamment des procédures de vérification, visant à garantir que les bases de données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, contiennent des informations exactes et complètes. Ces politiques et procédures sont mises à la disposition du public.

Si les données d'enregistrement de noms de domaine énumérées au paragraphe 1er, alinéa 2, d'un nom de domaine sont incorrectes, inexactes ou incomplètes, les registres de noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine bloquent immédiatement le fonctionnement de ce nom de domaine jusqu'à ce que le titulaire du nom de domaine corrige les données d'enregistrement pour qu'elles deviennent correctes, exactes et complètes.

Si le titulaire du nom de domaine ne le fait pas dans le délai fixé par le registre des noms de domaine de premier niveau ou par l'entité fournissant des services d'enregistrement de nom de domaine, le nom de domaine est annulé.

Le transfert d'un nom de domaine bloqué à une autre entité fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine est interdit.

§ 3. Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine rendent publiques, sans retard injustifié après l'enregistrement d'un nom de domaine, les données d'enregistrement du nom de domaine qui ne sont pas des données à caractère personnel.

§ 4. Sur demande dûment motivée, les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine fournissent gratuitement les données énumérées au paragraphe 1er, alinéa 2, aux demandeurs d'accès légitimes, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de septante-deux heures après réception de toute demande d'accès, ou vingt-quatre heures après réception de toute demande d'accès en cas d'urgence.

Les demandeurs d'accès légitimes comprennent toute personne physique ou morale qui formule une demande d'examen, de constatation, d'exercice ou de défense de dispositions pénales, civiles ou autres du droit de l'Union ou du droit belge.

Sont considérés comme demandeurs d'accès légitimes:

1° toute personne dans le cadre de violations des droits de propriété intellectuelle ou des droits voisins;

2° l'Institut;

3° le CCB;

4° le CSIRT national;

5° les services de police;

6° les autorités judiciaires;

7° les services de renseignement et de sécurité;

8° le SPF Economie;

9° le SPF Finances.

Après avis de l'Institut, le Roi peut ajouter à cette liste des demandeurs d'accès légitimes supplémentaires.

Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine, offrent au demandeur la possibilité d'introduire aisément sa demande.

Il est question d'urgence si l'utilisation d'un nom de domaine peut conduire à des situations de danger de mort et/ou à des dommages irréparables.

Tout refus d'une demande dûment motivée est motivé.

Les politiques et procédures de divulgation de ces données sont rendues publiques.

Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine ne peuvent pas informer le titulaire d'un nom de domaine lorsqu'une demande visée à l'alinéa 1er a été formulée.

§ 5. L'Institut peut donner des instructions contraignantes à un registre de noms de domaine de premier niveau ou à une entité fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine, en vue du respect du présent article.

§ 6. Si un registre de noms de domaine de premier niveau ou une entité fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine ne respecte pas le présent article, un arrêté royal adopté en vertu du présent article ou une instruction contraignante émise par l'Institut, l'Institut peut imposer les mesures ou amendes administratives visées au chapitre 2 de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.]¹

(1)2024-04-26/19, art. 94, 041; En vigueur : 18-10-2024>

CHAPITRE IV. - Disposition finale.

ANNEXE.

Article 15/1. [¹ § 1er. L'interdiction visée à l'article 15, alinéa 1er, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un brouillage préjudiciable causé par un produit utilisé par les services de l'Institut dans le but d'expertise ou d'analyse de celui-ci. L'Institut prend toutes les mesures utiles pour minimiser le risque de brouillage préjudiciable durant l'utilisation de ce produit.

§ 2. L'interdiction visée à l'article 15, alinéa 1er, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un brouillage préjudiciable causé par un produit utilisé conformément au présent paragraphe par :

1° les services publics fédéraux compétents en matière d'affaires étrangères, en matière d'intérieur ou en matière de défense, dans des lieux choisis par eux, dans le but de protéger la confidentialité des échanges pour autant qu'ils portent sur la sécurité de la population ;

2° la direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service Public Fédéral Justice pour empêcher les radiocommunications dans les établissements pénitentiaires.

Le produit est autorisé par l'Institut conformément à l'article 39, § 2, et la date de mise en service du produit est notifiée au préalable à l'Institut.

Le produit ne cause pas de brouillage préjudiciable en dehors :

1° des lieux choisis par le service concerné et figurant dans l'autorisation de l'Institut, pour le produit visé à l'alinéa 1er, 1° ;

2° du domaine des établissements pénitentiaires, pour le produit visé à l'alinéa 1er, 2°.

Le produit visé à l'alinéa 1er est installé de manière fixe.

Lors de la mise en service du produit, l'Institut examine le respect du présent paragraphe. Pour ce faire, le titulaire de l'autorisation fournit à l'Institut l'accès à ses infrastructures, sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, et il facilite la tâche de l'Institut grâce à tous les moyens disponibles tout en garantissant la sécurité de ce dernier. En cas de non-respect du présent paragraphe, la mise en service est immédiatement arrêtée.

Après la mise en service, l'Institut peut examiner à tout moment le respect du présent paragraphe. Pour ce faire, le titulaire de l'autorisation fournit à l'Institut l'accès à ses infrastructures, sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, et il facilite la tâche de l'Institut grâce à tous les moyens disponibles tout en garantissant la sécurité de ce dernier. En cas de non-respect du présent paragraphe, le produit est directement mis hors service et la remise en service se fait conformément à l'alinéa 4.

L'utilisation du produit, visé à l'alinéa 1er, 1°, est notifiée à l'Institut, par le service public fédéral concerné, au plus tard 24 heures après la demande de l'Institut. Sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'Institut fixe les modalités de cette notification ainsi que les informations à transmettre.

La mise en service du produit visé à l'alinéa 1er, 2°, est notifiée par l'Institut aux utilisateurs susceptibles de subir des brouillages préjudiciables, au plus tard cinq jours avant la mise en service.

§ 3. L'interdiction visée à l'article 15, alinéa 1er, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un brouillage préjudiciable causé par un produit utilisé conformément au présent paragraphe par :

1° le Service d'Enlèvement et de Destruction d'Engins Explosifs des forces armées ;

2° la police intégrée, dans le cadre de l'engagement de maîtres-chiens détecteurs d'explosifs ;

3° la Direction des unités spéciales de la police fédérale, dans le cadre de l'exécution de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête et dans le cadre de ses missions spécifiques ;

4° les forces armées dans le cadre de leur mise en oeuvre à l'intérieur du pays, lorsque la protection de l'intégrité physique des personnes, d'infrastructures militaires, d'installations militaires, de moyens de transport militaires ou de matériel militaire le requiert ;

5° les services de renseignement et de sécurité visés à la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité.

Avant chaque utilisation du produit, les utilisateurs évaluent les risques de brouillages préjudiciables. Le produit est uniquement utilisé à condition que le bénéfice de son utilisation soit supérieur aux conséquences dommageables pour les tiers résultant des brouillages.

L'utilisation du produit est notifiée à l'Institut au plus tard 24 heures après la demande de l'Institut. Sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'Institut fixe les modalités de cette notification ainsi que les informations à transmettre.

Les caractéristiques techniques des produits émettant dans les bandes de fréquences utilisées pour des services de radiocommunications ferroviaires ou aéronautiques, dont la perturbation peut avoir des conséquences sur la protection des vies humaines, sont notifiées à l'Institut trois mois avant la première mise en service. L'Institut détermine quelles bandes de fréquences sont concernées par ces notifications.

L'Institut peut imposer des conditions techniques et opérationnelles pour les produits visés à l'alinéa 4. Si ces conditions ne sont pas respectées, le produit est directement mis hors service, sauf si la mise hors service entraine un risque encore plus élevé pour la sécurisation des vies humaines.

Les interdictions ou restrictions imposées au produit visé à l'alinéa 1er, 4°, ne peuvent en aucun cas mettre en péril la mise en oeuvre des forces armées à l'intérieur du pays.

L'utilisation du produit pour des démonstrations, formations ou entraînements au profit des membres du personnel des organisations visées à l'alinéa 1er est notifiée par l'utilisateur à l'Institut dans les 24 heures après l'utilisation du produit. Sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'Institut fixe les modalités de cette notification ainsi que les informations à transmettre. La notification précise si des dommages collatéraux ont été observés.

§ 4. L'interdiction visée à l'article 15, alinéa 1er, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un brouillage préjudiciable causé par un produit utilisé conformément au présent paragraphe sous le contrôle des services de police dans le sens de l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de la neutralisation de tout engin sans présence humaine à bord, qui se déplace dans l'air, sur ou dans l'eau ou sur terre, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire.

L'utilisation du produit par la police intégrée a lieu conformément aux directives et sous la responsabilité des officiers de police administrative de la police intégrée, visés à l'article 4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. L'utilisation du produit est raisonnable et proportionnée à l'objectif poursuivi. Avant chaque utilisation du produit, l'officier de police administrative évalue les risques de brouillages préjudiciables. Le produit est uniquement utilisé à condition que le bénéfice de son utilisation soit supérieur aux conséquences dommageables pour les tiers résultant des brouillages.

Toute utilisation du produit est notifiée par l'utilisateur à l'Institut dans les 24 heures après cette utilisation. La notification précise si des dommages collatéraux ont été observés. L'Institut fixe les modalités de cette notification ainsi que les informations à transmettre.

L'utilisation du produit pour des démonstrations, formations ou entraînements au profit des membres du personnel de la police intégrée qui sont susceptibles d'utiliser le produit conformément au présent paragraphe, peut être autorisée par l'Institut conformément à l'article 39, § 2.

§ 5. L'interdiction visée à l'article 15, alinéa 1er, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un brouillage préjudiciable causé par un produit utilisé conformément au présent paragraphe, dans le but de neutraliser tout engin sans présence humaine à bord qui se déplace dans l'air, sur ou dans l'eau ou sur terre, par :

1° les forces armées, afin de protéger une infrastructure militaire, une installation militaire, un moyen de transport militaire ou du matériel militaire, dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur les intérêts militaires et/ou lorsque la protection de l'intégrité physique des personnes le requiert ; ou

2° l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, afin de protéger une infrastructure dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur les intérêts de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ; ou

3° le SHAPE ("Supreme Headquarters Allied Powers Europe"), afin de protéger une infrastructure dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur les intérêts du SHAPE.

L'Institut peut examiner à tout moment le respect du présent paragraphe. Pour ce faire, l'utilisateur du produit fournit à l'Institut l'accès à ses infrastructures, sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, et il facilite la tâche de l'Institut grâce à tous les moyens disponibles tout en garantissant la sécurité de ce dernier. En cas de non-respect du présent paragraphe, le produit est directement mis hors service.

Par dérogation à l'alinéa 1er, moyennant autorisation préalable de l'Institut, la direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service Public Fédéral Justice peut utiliser un produit conformément au présent paragraphe, durant une seule et unique période de test de maximum six mois et s'étendant au plus tard au 1er janvier 2025, dans le but de neutraliser tout engin sans présence humaine à bord qui se déplace dans l'air, sur ou dans l'eau ou sur terre, afin de protéger un établissement pénitentiaire, à l'exclusion de ceux situés dans des zones urbaines densément peuplées, et d'y assurer l'ordre et la sécurité.

Au terme de la période de test, le Service Public Fédéral Justice fournit au ministre en charge de son contrôle, au ministre et à l'Institut un rapport permettant d'évaluer si une extension de la possibilité d'utiliser des drones jammers peut être octroyée à d'autres ou à tous les établissements pénitentiaires. Ce rapport comprend au minimum :

1° les données quant à la fréquence de l'utilisation du produit et une analyse de ces dernières ;

2° une analyse de l'efficacité de l'utilisation du produit ;

3° le nombre d'engins interceptés et qui après analyse ne présentaient pas de menaces ;

4° les brouillages préjudiciables liés aux tests ;

5° une estimation de la proportionnalité du recours au produit ;

6° toute autre information qu'il estime utile.

L'autorisation d'extension visée à l'alinéa 6 peut être accordée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de l'Institut.

§ 6. L'interdiction visée à l'article 15, alinéa 1er, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un brouillage préjudiciable causé par un produit utilisé conformément au présent paragraphe par :

1° un fabricant, un importateur ou un distributeur qui désire effectuer des tests en Belgique durant la phase de développement du produit ou qui désire effectuer une démonstration en Belgique pour:

un client qui a le droit d'utiliser ce produit en Belgique en vertu du présent article ; ou

un client qui a le droit d'utiliser ce produit dans un pays de l'Union européenne en vertu de la législation de ce pays ;

2° l'Ecole Royale Militaire, afin d'effectuer des tests durant la phase de développement du produit ou effectuer une démonstration.

Le produit est autorisé par l'Institut conformément à l'article 39, § 2, et la date de mise en service du produit est notifiée au préalable à l'Institut.

L'Institut peut examiner à tout moment le respect du présent paragraphe. Pour ce faire, le titulaire de l'autorisation fournit à l'Institut l'accès à ses infrastructures, sans préjudice de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, et il facilite la tâche de l'Institut grâce à tous les moyens disponibles tout en garantissant la sécurité de ce dernier. En cas de non-respect du présent paragraphe, le produit est directement mis hors service.

§ 7. La durée d'utilisation du produit conformément au présent article, la partie du spectre radioélectrique qui est brouillée et la portée des brouillages sont limitées à ce qui est strictement nécessaire.

§ 8. Les titulaires d'autorisations de radiocommunications privées ou de droits d'utilisation du spectre radioélectrique n'ont droit à aucun dédommagement pour les brouillages potentiels subis en raison de l'utilisation du produit conformément au présent article.]¹

(1)2023-11-28/05, art. 2, 035; En vigueur : 30-12-2023>

Article 38/1. [¹ § 1er. En vue de leur détention, commercialisation, importation ou acquisition en propriété, des exigences en matière d'accessibilité, fixées par le Roi, s'appliquent aux équipements hertziens suivants:

1° systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels;

2° terminaux de paiement mis en libre-service;

3° guichets de banque en libre-service;

4° distributeurs automatiques de titres de transport mis en libre-service;

5° bornes d'enregistrement automatiques, mises en libre-service;

6° terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant;

7° équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques;

8° équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels;

9° liseuses numériques.

Les exigences en matière d'accessibilité visées à l'alinéa 1er s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité:

1° n'exige pas de modification significative qui entraîne une modification fondamentale de la nature de l'équipement hertzien; et

2° n'entraîne pas l'imposition aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs, d'une charge disproportionnée au regard des critères fixés par le Roi.

Les fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs effectuent une évaluation afin de déterminer si la conformité aux exigences en matière d'accessibilité entraîne une des conséquences visées à l'alinéa 2. Ils apportent des preuves à l'appui de leur évaluation et conservent tous les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de dernière mise sur le marché de l'équipement hertzien concerné. A la demande de l'Institut, ils lui fournissent une copie de l'évaluation.

Par dérogation à l'alinéa 3, une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros, exerçant son activité dans le domaine des équipements hertziens, est exonérée de l'obligation d'apporter des preuves à l'appui de son évaluation. Toutefois, si l'Institut le demande, cette même entreprise qui a choisi d'invoquer l'alinéa 2, lui communique les faits pertinents pour l'évaluation visée à l'alinéa 3.

§ 2. Lorsque les fabricants, mandataires, importateurs, et distributeurs perçoivent, aux fins de l'amélioration de l'accessibilité, un financement provenant d'autres sources que leurs ressources propres, qu'elles soient d'origine publique ou privée, ils ne peuvent invoquer l'existence d'une charge disproportionnée visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°.]¹

(1)2023-07-20/24, art. 3, 042; En vigueur : 28-06-2025>

CHAPITRE VII. - Annuaires, services de renseignements et exploitation de systèmes de communications mis à la disposition du public.

Section 1re. [¹ - Exigences particulières relatives à la fourniture de réseaux ou services de communications électroniques.]¹

(1)2021-12-21/05, art. 129, 032; En vigueur : 10-01-2022>

Article 107/1/1. [¹ § 1er. Pour les besoins du présent article, l'on entend par "système de redondance pour les appels d'urgence", le système qui permet:

1° l'acheminement des appels d'urgence vers les services d'urgence offrant de l'aide sur place par les réseaux d'au moins deux opérateurs distincts disposant chacun d'au moins une liaison directe physique et logique avec l'ensemble des centres de gestion des appels d'urgence, ci-après "chemin direct";

2° la redirection automatisée et immédiate en cas d'incident des appels d'urgence d'un chemin direct vers un autre chemin direct, ci-après "système de redirection".

§ 2. Les opérateurs visés à l'article 107, § 3, concluent les accords nécessaires et adaptent leur infrastructure afin de faire usage d'un système de redondance pour les appels d'urgence émis par leurs abonnés. Ils mettent en oeuvre ce système chacun au moyen d'au moins une interconnexion directe avec un autre opérateur et de leur propre système de redirection.

Lorsqu'en exécution de l'alinéa 1er, un opérateur fait usage d'un système de redondance pour les appels d'urgence uniquement au moyen de chemins directs d'autres opérateurs, il répartit les appels d'urgence à acheminer à parts égales entre ces chemins directs.

Lorsqu'en exécution de l'alinéa 1er, un opérateur met en oeuvre un système de redondance pour les appels d'urgence entre autres au moyen de son ou de ses propre(s) chemin(s) direct(s), il réalise des tests automatisés, afin de vérifier le bon acheminement de ces appels par l'intermédiaire du ou des chemin(s) direct(s) de tiers utilisés. Le Roi peut définir les modalités de mise en oeuvre de ces tests, telles que la fréquence de ceux-ci.