Historique des réformes

##### Article 355. Lors de toute augmentation de capital, en espèces ou en nature, d'une société anonyme de droit public du Groupe SNCB visant à la réalisation d'investissements pour missions de services publics, un transfert concomitant à la libération est, par l'intermédiaire du bilan, opéré vers la rubrique " Subsides en capital " pour un montant égal aux actifs incorporels et corporels identifiables et financés par ladite libération de capital.

Lors de toute augmentation de capital d'une société anonyme de droit public du groupe SNCB, effectuée, en espèces ou en nature, après le 31 décembre 2009, en vue de réaliser des investissements pour missions de service public, un transfert concomitant à la libération est opéré par le biais du bilan vers la rubrique " subsides en le capital " pour la partie qui, selon les normes IFRS, peut être activée, et vers la rubrique " comptes de régularisation " pour la partie qui, selon les normes IFRS, ne peut pas être activée.]¹

##### Article 357. La SNCB-Holding est autorisée à céder à Infrabel les actifs et passifs nécessaires ou utiles à l'exploitation du réseau ferroviaire belge et qui n'ont pas été apportés par l'arrêté du 30 décembre 2004 arrêtant la liste des actifs et passifs apportés par la Société nationale des Chemins de fer belges à la SA de droit public Infrabel.

##### Article 358. Infrabel est autorisée à céder à la SNCB-Holding les actifs et passifs dont elle est propriétaire et qui relèvent de l'objet social de la SNCB-Holding.

##### Article 359. Le Roi établit, après concertation avec le conseil d'administration de la société cédante, les listes de biens cédés en vertu des article s 357 et 358. Les listes sont déposées au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, où toute personne peut en prendre connaissance gratuitement et en obtenir copie intégrale ou partielle moyennant paiement des droits de greffe. La publication au Moniteur belge d'un avis confirmant le dépôt au greffe des listes entraîne de plein droit le transfert a Infrabel ou à la SNCB-Holding des biens qui y sont repris. Ce transfert est opposable aux tiers des la publication au Moniteur belge de cet avis. A l'exception des biens du domaine public ferroviaire, les listes sont transcrites sur le registre approprié dans chaque bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel les biens immeubles en question sont situés.

##### Article 359bis. <Inséré par L [2007-04-30/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007043032), art. 24; **En vigueur :** 04-06-2007> Le Roi peut préciser les droits d'usage maintenus de manière ininterrompu et non équivoque à la SNCB Holding sur des actifs visés aux articles 3, § 1er, 2°, et 14, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 juin 2004 précité afin de garantir la continuité de ses droits et obligations résultant de contrats qu'elle a conclus avec des tiers avant le 1er janvier 2005.