LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 06-10-2017)
12 versions
· 2006-07-28
2016-12-20
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2016-09-17
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2014-01-10
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2014-01-01
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2013-05-28
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2012-07-08
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2012-01-02
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
Changements du 2012-01-02
@@ -2876,7 +2876,7 @@
##### Article 355. Lors de toute augmentation de capital, en espèces ou en nature, d'une société anonyme de droit public du Groupe SNCB visant à la réalisation d'investissements pour missions de services publics, un transfert concomitant à la libération est, par l'intermédiaire du bilan, opéré vers la rubrique " Subsides en capital " pour un montant égal aux actifs incorporels et corporels identifiables et financés par ladite libération de capital.
[¹ En outre, lors de la réalisation d'investissements pour les missions de service public par la Société anonyme de droit public Infrabel via l'affectation d'une partie de son bénéfice reporté, un transfert concomitant est opéré au bilan vers la rubrique " subsides en capital " sans passer par le compte de résultats et ce, pour un montant égal aux actifs immobilisés corporels et incorporels identifiables financés par ce bénéfice reporté. Cette affectation est limitée à un maximum de 200 millions d'euros.
[¹ En outre, lors de la réalisation d'investissements pour les missions de service public par la Société anonyme de droit public Infrabel via l'affectation d'une partie de son bénéfice reporté, un transfert concomitant est opéré au bilan vers la rubrique " subsides en capital " sans passer par le compte de résultats et ce, pour un montant égal aux actifs immobilisés corporels et incorporels identifiables financés par ce bénéfice reporté. Cette affectation est limitée à un maximum de [² 290]² millions d'euros.
Lors de toute augmentation de capital d'une société anonyme de droit public du groupe SNCB, effectuée, en espèces ou en nature, après le 31 décembre 2009, en vue de réaliser des investissements pour missions de service public, un transfert concomitant à la libération est opéré par le biais du bilan vers la rubrique " subsides en le capital " pour la partie qui, selon les normes IFRS, peut être activée, et vers la rubrique " comptes de régularisation " pour la partie qui, selon les normes IFRS, ne peut pas être activée.]¹
@@ -2884,6 +2884,8 @@
(1)<L [2009-12-23/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122304), art. 204, 005; En vigueur : 09-01-2010>
(2)<L [2011-12-02/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011120228), art. 34, 006; En vigueur : 02-01-2012>
### Section 2. - Rectifications relatives à la répartition des biens lors de la scission de la SNCB.
##### Article 356. L'article 3, § 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, confirmé par l'article 312 de la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
2010-01-09
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2009-06-14
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2007-06-04
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2007-01-07
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu
2006-07-28
20 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Co
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Texte à cette date