LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2008 et mise à jour au 14-08-2014)
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· 2007-06-26
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2010-01-01
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2009-07-15
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2009-06-01
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'ense
2009-01-01
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'ense
Changements du 2009-01-01
@@ -126,7 +126,7 @@
3° [¹ 6.865.468]¹ euros pour 2008;
4° 6.197.338 euros pour 2009;
4° [² 9.119.338]² euros pour 2009;
5° 6.197.338 euros pour 2010;
@@ -160,6 +160,8 @@
(1)<DCFR [2007-12-13/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121348), art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2008>
(2)<DCFR [2008-12-12/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121201), art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2009>
##### Article 5. Afin de rencontrer au mieux les objectifs visés à l'article 3 du présent décret, le Gouvernement subventionne une association sans but lucratif dont l'assemblée générale est composée par les représentants des réseaux d'enseignement qualifiant, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire et d'un représentant de la Ministre de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale.
Elle a pour objet de prospecter les entreprises, les Centres de compétence et les Centres de formation régionaux, les Universités, les Centres de recherche agréés, les Hautes écoles et les administrations publiques susceptibles de céder du matériel aux établissements d'enseignement qualifiant et de promotion sociale, de leur faire connaître les besoins en matériel de ces établissements et de répartir équitablement le matériel entre les établissements des différents réseaux.
2008-01-01
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'ense
2007-06-26
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'e
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