LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2008 et mise à jour au 14-08-2014)
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2010-01-01
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2009-07-15
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'ense
Changements du 2009-07-15
@@ -28,7 +28,9 @@
e) Aux projets qui rencontrent les besoins du marché de l'emploi en évitant un émiettement des projets entre les réseaux d'enseignement et à l'intérieur de chaque réseau;
f) Aux établissements organisant des sections d'enseignement spécialisés de formes 3 et 4 [¹ et aux implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3 conformément au décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité]¹ .
f) Aux établissements organisant des sections d'enseignement spécialisés de formes 3 et 4 [¹ et aux implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié de classe 1, 2 ou 3 conformément au décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité]¹;
[² g) aux établissements dont le projet a été approuvé par le Gouvernement selon la procédure prévue à l'article 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial.]²
Le Gouvernement intervient financièrement dans l'achat de ces équipements, à concurrence de 80 %; les 20 % restants étant à charge de l'établissement bénéficiaire.
@@ -122,6 +124,8 @@
(1)<DCFR [2009-04-30/A7](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430A7), art. 37, 004; En vigueur : 01-06-2009>
(2)<DCFR [2009-04-30/B3](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430B3), art. 8, 005; En vigueur : 15-07-2009>
##### Article 4. § 1er. Pour remplir les objectifs visés à l'article 3 du présent décret, un montant annuel est consacré comme suit :
1° 4.073.468 euros pour 2006;
2009-06-01
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2009-01-01
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2008-01-01
26 AVRIL 2007. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'ense
2007-06-26
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