Historique des réformes

### CHAPITRE III. - [¹ - Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants]¹

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(1)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 40, 003; En vigueur : 01-07-2013>

##### Article 12. Il est créé une [¹ Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants]¹, ci-après dénommée la commission.

[³ La commission a pour mission de conseiller le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes et de la politique de la santé, sur la réclamation contre une des décisions suivantes qui sont prises, en ce qui concerne une structure d'aide sociale, de santé publique et de la famille ou une de ses composants, par le département ou par une agence du domaine politique, ou contre l'intention de prendre une des décisions suivantes, exprimée et formellement signifiée par le département ou par l'agence :

1° le refus d'accorder, de prolonger ou de modifier une admission, une autorisation ou un agrément;

2° la modification contrainte, la suspension, l'annulation ou le retrait d'une admission, d'une autorisation ou d'un agrément;

3° la fermeture;

4° le refus, la diminution, l'arrêt ou la réclamation d'une subvention pour emplacements d'accueil d'enfants.]³

[³ ...]³

[² La commission traite la réclamation contre le refus d'une attestation à l'occasion d'un nouveau screening tel que visé à l'article 14, § 5, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial.]²

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(1)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 41, 1°, 003; En vigueur : 01-07-2013>

(2)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 41, 2°, 003; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2014>

(3)<DCFL [2012-04-20/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042025), art. 33, 003; En vigueur : 01-01-2014>

Il ne peut être statué sur la réclamation, visée à [¹ l'article 12]¹, qu'après réception de l'avis de la commission, à moins que le délai dans lequel l'avis devait être donné n'ait expiré. [¹ Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la décision sur la réclamation.]¹

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(1)<DCFL [2012-04-20/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012042025), art. 34, 003; En vigueur : 01-01-2014>

*(NOTE : entrée en vigueur des art. 1 à 3, 5, 6, 7, alinéa 2, 9, § 1er, 10, 17, 21 fixée au 09-04-2008 par AGF 2008-03-14/34, art. 5) (NOTE : entrée en vigueur des art. 4, 7, alinéa 1er, 8, 9, § 2, 11 et 16, fixée le premier jour du mois qui suit celui dans lequel la nomination des membres du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille est publié au Moniteur belge. Voir AGF 2008-03-14/34, art. 5.) (NOTE : entrée en vigueur de l'art. 18 fixée le même jour que le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen". Voir AGF 2008-03-14/34, art. 5.) (NOTE : entrée en vigueur de l'article 12, alinéa deux et trois les articles 15, 19 et 20 entrent en vigueur le 01-01-2014, et les articles 12, alinéa premier, les articles 13 et 14 entrent en vigueur le 01-07-2013 par AGF 2013-07-12/41, art. 84)*