LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2007. - [Décret portant création [ ...] d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants] <DCFL 2012-06-29/13, art. 39, 003; En vigueur : 01-07-2013> (TRADUCTION) (Intitulé modifié par DCFL 2018-06-29/16, art. 31; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2007 et mise à jour au 15-07-2022)
7 versions
· 2007-12-21
2021-01-01
7 DECEMBRE 2007. - [Décret portant création [ ...] d'une Commission con
2019-01-01
7 DECEMBRE 2007. - [Décret portant création [ ...] d'une Commission con
Changements du 2019-01-01
@@ -156,6 +156,8 @@
4° le refus, la diminution, l'arrêt ou la réclamation d'une subvention pour emplacements d'accueil d'enfants.]³
[⁵ 5° la diminution ou la cessation des subventions pour les moyens de fonctionnement ou des allocations dans le cadre de la politique familiale pour des acteurs de paiement privés.]⁵
[⁴ En outre, la commission a également comme mission d'émettre des avis au Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions, sur la réclamation contre une intention de décision sur :
1° l'agrément de médecins spécialistes et médecins généralistes ;
@@ -174,6 +176,8 @@
(4)<DCFL [2016-07-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071517), art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2016, AGF [2017-04-28/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017042825), art. 9)>
(5)<DCFL [2018-04-27/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018042727), art. 207, 006; En vigueur : 01-01-2019>
### Section II. - Composition et fonctionnement.
##### Article 13. Le Gouvernement flamand règle la composition de la commission et la nomination de ses membres. Il fixe la durée du mandat des membres et les incompatibilités.
2016-08-19
7 DECEMBRE 2007. - [Décret portant création [ ...] d'une Commission con
2015-01-01
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2012-08-16
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2012-06-15
7 DECEMBRE 2007. - [Décret portant création [ ...] d'une Commission con
2007-12-21
7 DECEMBRE 2007. - [Décret portant création [ ...] d'une Commission
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Texte à cette date