Historique des réformes

DROIT FUTUR

Art. 5. Le Conseil se compose [¹ de vingt-cinq membres au minimum et de trente membres au maximum]¹.

1° au moins cinq représentants des structures qui sont actives dans le domaine politique;

2° au moins cinq représentants des utilisateurs au sein du domaine politique;

3° au moins quatre représentants d'organisations socio-économiques;

4° au moins deux représentants du personnel des structures qui sont actives dans le domaine politique;

5° au moins sept experts indépendants.

[¹ 6° deux représentants de centre pour l'accompagnement d'élèves.]¹

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(1)<DCFL [2013-07-12/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071243), art. 88, 004; En vigueur : 01-01-2015>

DROIT FUTUR

Art. 6. § 1er. Conformément à l'article 6, § 1er, du décret du 18 juillet 2003, les membres sont nommés par le Gouvernement flamand pour un délai de quatre ans.

Les représentants, visés à l'article 5, 1°, sont proposés par les organisations qui représentent les structures actives dans le domaine politique. Les représentants, visés à l'article 5, 2°, sont proposés par les organisations qui représentent les utilisateurs du domaine politique. Les représentants, visés à l'article 5, 3°, sont proposés par le SERV. Les représentants, visés à l'article 5, 4°, sont proposés par les organisations syndicales représentatives. [¹ Les représentants, visés à l'article 5, 6°, sont proposés par les organisations qui représentent les centres pour l'accompagnement des élèves.]¹ Les représentants, [¹ visés à l'article 5, 1° à 4° inclus, et 6°]¹, sont proposés sur des listes, un candidat de sexe masculin et un candidat de sexe féminin étant proposés pour chaque représentant.

Les experts indépendants sont désignés après un appel public aux candidatures. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions minimales auxquelles doivent répondre les experts indépendants.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut congédier les membres du Conseil, à leur demande ou à celle de l'organisation sur la proposition de laquelle ils ont été nommés.

§ 3. Les membres du Conseil désignent un président en leur sein.

[¹ § 4. Les membres, visés à l'article 5, 6°, peuvent uniquement participer à l'exercice des tâches du Conseil ayant trait à l'aide intégrale à la jeunesse, telle que réglée par le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.]¹

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(1)<DCFL [2013-07-12/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071243), art. 89, 004; En vigueur : 01-01-2015>