LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 24-12-2018)
9 versions
· 2008-12-29
2017-12-07
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2017-12-07
@@ -672,12 +672,16 @@
(1)<AGF [2009-04-03/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009040326), art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009; même modification par DCFL [2009-12-18/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121827), art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2009>
##### Article 92. § 1er. Il est créé un fonds au sein du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en vue de l'exécution du projet Life ainsi que d'autres projets réalisés moyennant le cofinancement de l'Union européenne. Ce fonds est un fonds budgétaire tel que visé à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat type B, appelé ci-après le fonds.
##### Article 92. § 1er. Il est créé un fonds au sein du [¹ Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]¹ en vue de l'exécution du projet Life ainsi que d'autres projets réalisés moyennant le cofinancement de l'Union européenne. Ce fonds est un fonds budgétaire tel que visé à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat type B, appelé ci-après le fonds.
§ 2. Les revenus du fonds sont alimentés par un cofinancement de l'UE de Life et d'autres projets. Des revenus provenant d'autres partenaires outre la Région flamande et l'UE participant au projet peuvent également alimenter le fonds.
§ 3. Les revenus du fonds peuvent être utilisés pour les dépenses destinées aux services, au fonctionnement, à l'exploitation et à l'équipement, pour autant que ces dépenses soient relatées à la réalisation de projets bénéficiant d'un cofinancement de l'UE.
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(1)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 26, 009; En vigueur : 07-12-2017>
### CHAPITRE XXVI. - SA Blairon.
##### Article 93. § 1er. Toutes les actions de la Région flamande dans la SA Blairon sont transférées à la ville de Turnhout pour le montant de 1 euro. La ville de Turnhout jouit de tous les droits liés à ces actions et en assume toutes les conséquences et tous les risques.
2016-01-01
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-01-01
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2008-12-29
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