LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 24-12-2018)
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19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2011-08-04
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2010-01-29
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2010-01-29
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3° déroger au principe de l'autonomie opérationnelle prévue par l'article 7 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003.
[¹ L'expérience a une durée maximale de trois ans.]¹
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(1)<DCFL [2009-12-18/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121827), art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2009>
### Section II. - Expérience PGB.
##### Article 38. Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des moyens disponibles pour la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (AAI VAPH) à concurrence d'un montant maximal annuel de 4.000.000 d'euros, à développer une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées en vue de fixer, sur la base de données obtenues de manière scientifique et méthodologique, un cadre structurel pour l'octroi des budgets personnalisés.
L'expérience a une durée maximale de deux ans.
### Section II. - Expérience PGB.
##### Article 38. Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des moyens disponibles pour la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (AAI VAPH) à concurrence d'un montant maximal annuel de 4.000.000 d'euros, à développer une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées en vue de fixer, sur la base de données obtenues de manière scientifique et méthodologique, un cadre structurel pour l'octroi des budgets personnalisés.
L'expérience a une durée maximale de deux ans.
### CHAPITRE IX. - Politique des droits de l'enfant et de la jeunesse.
##### Article 39. A l'article 32 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, le § 4 est abrogé.
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" Article 21bis. A partir du 1er janvier 2009 les articles 30 à 33 inclus du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 sont abrogés. Les droits et obligations du service a gestion séparée abrogé " Linkerscheldeoever " sont repris aux budgets des différents services concernés. "
### CHAPITRE XXV. - Fonds [¹ pour l'exécution de projets UE et de missions particulières]¹.
### CHAPITRE XXV. - Fonds [¹ pour l'exécution de projets UE et de missions particulières et de missions particulières]¹.
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(1)<AGF [2009-04-03/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009040326), art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009>
(1)<AGF [2009-04-03/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009040326), art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009; même modification par DCFL [2009-12-18/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121827), art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2009>
##### Article 92. § 1er. Il est créé un fonds au sein du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en vue de l'exécution du projet Life ainsi que d'autres projets réalisés moyennant le cofinancement de l'Union européenne. Ce fonds est un fonds budgétaire tel que visé à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat type B, appelé ci-après le fonds.
@@ -777,3 +781,13 @@
### CHAPITRE XXVIII. - Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
### CHAPITRE XXIX. - Dispositions finales.
##### Article 92bis. [¹ § 1er. Au sein de l' " Agentschap Ondernemen ", il est créé un fonds, dans le sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, pour l'affectation du paiement des traitements, des salaires, des autres indemnités pouvant résulter de la relation de travail, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement en faveur des membres du personnel de l' " Agentschap Ondernemen ", soit dus à des tiers en raison de l'emploi de pareils membres du personnel, qui sont recrutés sur la base d'un projet et du cofinancement européen, ainsi que pour l'affectation du paiement d'autres dépenses de projet autorisées, parmi lesquelles les dépenses non récurrentes relatives aux missions particulières de l' " Agentschap Ondernemen ".
§ 2. Au fonds sont attribuées toutes les recettes de moyens provenant d'une source européenne, flamande ou autre, qui sont offerts ou attribués en vue du cofinancement des traitements, des salaires, des autres indemnités, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement ainsi que d'autres dépenses de projet autorisées, parmi lesquelles les dépenses non récurrentes relatives aux missions particulières de l'" Agentschap Ondernemen ", visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les moyens du fonds, visés au paragraphe 1er, ne peuvent être affectés qu'au paiement des traitements, des salaires, des autres indemnités précitées, des frais de fonctionnement et des frais d'investissement, ainsi que des autres dépenses de projet autorisées, parmi lesquelles les dépenses non récurrentes relatives aux missions particulières de l'" Agentschap Ondernemen ", visées au paragraphe 1er.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2009-12-18/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121827), art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2009>
2010-01-01
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-01-01
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2008-12-29
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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