LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 24-12-2018)
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· 2008-12-29
2017-12-07
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2016-01-01
19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2016-01-01
@@ -748,8 +748,14 @@
[² § 4. Le fonds est affecté à la recette de moyens et à l'exécution de paiements dans le cadre du transfert de compétences à l'" Agentschap Ondernemen " dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, ainsi qu'à des tâches et missions non courantes de l'agence, notamment les activités de " Design Vlaanderen ".]²
[³ § 5. Au Fonds sont ajoutées les recettes des soldes imposés des crédits de l'IWT. Ces soldes imposés des crédits concernent des recettes imposées de projets européens qui seront affectées au paiement de dépenses de fonctionnement pour les projets européens concernés et au paiement du personnel travaillant pour ces projets européens.
§ 6. Au Fonds sont ajoutées les recettes des détachements de collaborateurs de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ", de missions de consultance par des collaborateurs de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ", de ventes de petit matériel et des recettes de projets européens exécutés par l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ". Ces recettes seront affectées aux dépenses de personnel et de fonctinonement de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ".]³
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(1)<Inséré par DCFL [2009-12-18/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121827), art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCFL [2015-07-03/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070303), art. 55, 007; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<DCFL [2015-12-18/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121823), art. 36, 008; En vigueur : 01-01-2016>
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2014-01-01
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2011-08-04
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