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3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 28-07-2025)
11 versions
· 2015-07-15
2025-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
Changements du 2025-01-01
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1° [¹ les contributions des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, telles que reprises [⁸ à l'article 1, § 1, troisième alinéa de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité]⁸, dans la mesure où ces recettes annuelles dépassent le montant de 5.539.000 euros ;]¹
2° [⁵ les recettes annuelles à partir du 1er janvier 2018 des perceptions immédiates, des accords à l'amiable et des amendes pénales concernant les infractions à la réglementation en matière de sécurité routière, qui relève de la compétence de la Région flamande en vertu de l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, d'une part jusqu'au montant de [¹⁰ 17.386.000]¹⁰ euros, et d'autre part dans la mesure où ces recettes annuelles dépassent le montant de 161.243.000 euros;]⁵
2° [⁵ les recettes annuelles à partir du 1er janvier 2018 des perceptions immédiates, des accords à l'amiable et des amendes pénales concernant les infractions à la réglementation en matière de sécurité routière, qui relève de la compétence de la Région flamande en vertu de l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, d'une part jusqu'au montant de [¹⁰ [¹¹ 17 051 300]¹¹]¹⁰ euros, et d'autre part dans la mesure où ces recettes annuelles dépassent le montant de 161.243.000 euros;]⁵
[³ 3° la contribution et les excédents visés aux articles 8 et 9 du décret du 8 juillet 2016 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ;]³
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(10)<DCFL [2023-12-22/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122212), art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2024>
(11)<DCFL [2025-07-14/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025071416), art. 10, 011; En vigueur : 01-01-2025>
### CHAPITRE 7. - Bien-Etre, Santé publique et Famille
##### Article 43. L'article 7ter du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 21 juin 2013, est remplacé par les dispositions suivantes :
2024-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2021-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2020-11-27
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2020-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2019-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2018-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-07-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-01-08
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2016-01-01
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
2015-07-15
3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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