LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2015 et mise à jour au 30-12-2025)
7 versions
· 2015-12-29
2021-07-15
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2021-07-15
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##### Article 8. Dans le décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2013, le chapitre 7, comprenant l'article 53, est abrogé.
##### Article 9. Il est créé un fonds budgétaire " Departement Kanselarij en Bestuur ". Le fonds est un fonds budgétaire, tel que visé à [² l'article 15 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]².
##### Article 9. Il est créé un fonds budgétaire [³ Fonctionnement Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³. Le fonds est un fonds budgétaire, tel que visé à [² l'article 15 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]².
Le Fonds est alimenté par des recettes provenant :
1° de la vente de publications du guichet électronique de commande de publications, et d'autres publications diffusées par le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;
2° de formations en matière de domaines d'expertise du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;
3° de contrats pour des services scientifiques et le soutien de projets de recherche et d'autres domaines d'expertise du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;
4° de journées d'étude organisées par le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique.
1° de la vente de publications du guichet électronique de commande de publications, et d'autres publications diffusées par le [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³ ;
2° de formations en matière de domaines d'expertise du [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³ ;
3° de contrats pour des services scientifiques et le soutien de projets de recherche et d'autres domaines d'expertise du [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³ ;
4° de journées d'étude organisées par le [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³.
[¹ 5° le fonctionnement axé sur le public du maître architecte dans le cadre de l'Atelier Bouwmeester.]¹
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1° l'entretien et l'exploitation du guichet électronique de commande de publications ;
2° l'édition et la diffusion de publications du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;
3° l'organisation de formations en matière de domaines d'expertise du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;
4° la (co-)organisation de journées d'étude par le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique.
2° l'édition et la diffusion de publications du [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³ ;
3° l'organisation de formations en matière de domaines d'expertise du [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³ ;
4° la (co-)organisation de journées d'étude par le [³ Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]³.
[¹ 5° la (co)production d'activités dans le cadre du fonctionnement axé sur le public du maître architecte et de l'Atelier Bouwmeester.]¹
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(1)<DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 21, 005; En vigueur : 09-09-2018>
(2)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 167, 006; En vigueur : 01-01-2020>
(3)<DCFL [2021-06-25/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062510), art. 7, 009; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 10. Les soldes et les droits établis des fonds, visés à l'article 12 du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, à l'article 80 du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, et à l'article 53 du décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont transférés au Fonds budgétaire " Departement Kanselarij en Bestuur ".
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14° des articles 112 à 114 inclus, qui entrent en vigueur à partir de l'année d'imposition 2016 ;
15° de l'article 114, qui cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier 2021 ;
16° de l'article 123, qui cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier 2021 ;
15° [¹ ...]¹
16° [¹ ...]¹
17° des articles 126 et 127 qui entrent en vigueur le 1er avril 2016 ;
18° des articles 128 à 134 qui entrent en vigueur le 1er mars 2016.
18° *des articles 128 à 134 qui entrent en vigueur le 1er mars 2016.*
*(NOTE : par son arrêt n° 83/2017 du 22-06-2017 (M.B. 07-07-2017, p. 71064), la Cour constitutionnelle a annulé le 18° du présent article)*
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(1)<DCFL [2020-12-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121812), art. 62, 008; En vigueur : 31-12-2020>
2021-01-01
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2020-01-01
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2018-09-09
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2017-01-01
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-12-29
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
2015-04-27
18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
version originale
Texte à cette date