Historique des réformes

##### Article 8. Dans le décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2013, le chapitre 7, comprenant l'article 53, est abrogé.

Le Fonds est alimenté par des recettes provenant :

(1)<DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 21, 005; En vigueur : 09-09-2018>

##### Article 10. Les soldes et les droits établis des fonds, visés à l'article 12 du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, à l'article 80 du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, et à l'article 53 du décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont transférés au Fonds budgétaire " Departement Kanselarij en Bestuur ".

### Section 5. - Modification du nom du SGS " Informatie Vlaanderen " en SGS TIC

### Section 2. - Création " Fonds winstuitkering LRM " (Fonds de paiement de dividendes LRM)

Le Fonds est alimenté par le paiement de dividendes de la " Limburgse Reconversiemaatschappij " (LRM).

(1)<DCFL [2016-12-23/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122302), art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2017>

### Section 3. - Fonds pour projets européens et missions spéciales de l'" Agentschap Ondernemen "

##### Article 36. L'article 92bis du décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, est complété par un paragraphe cinq et six, rédigés comme suit :

### Section 2. - Création d'un " begrotingsfonds terugvorderingen VCF " (fonds budgétaire recouvrements VCF)

§ 2. Le fonds est alimenté par la récupération de subventions ou de montants pour le financement de conventions relatives au cofinancement flamand de projets FSE, qui n'ont pas été affectés ou affectés de manière injustifiée par les bénéficiaires, ou dont l'affectation est insuffisamment justifiée.

§ 3. Les revenus du fonds peuvent être utilisés pour les dépenses destinées aux services, au fonctionnement, à l'exploitation et à l'équipement, pour autant que ces dépenses soient relatées à la réalisation de projets bénéficiant d'un cofinancement de l'UE.

### CHAPITRE 9. - Enseignement et Formation

### Section 1re. - Mesure exceptionnelle enseignement intégré 2015-2016 enseignement fondamental spécial

##### Article 55. § 1er. Il est créé un fonds budgétaire pour l'affectation des traitements et subventions-traitements recouvrés [¹ et autres recettes]¹ du secteur de l'Enseignement, dénommé ci-après le " Middelenfonds " (Fonds des moyens).

§ 3. Le Fonds des moyens est alimenté par toutes les recettes provenant des recouvrements de traitements et de subventions-traitements [² , et d'autres recettes relatives à l'enseignement]².

(1)<DCFL [2016-12-23/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122302), art. 39, 004; En vigueur : 01-01-2017>

(2)<DCFL [2016-12-23/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122302), art. 40, 004; En vigueur : 01-01-2017>

##### Article 56. Le solde et les droits établis, établis le 31 décembre 2015 sur le pour l'affectation de traitements et subventions-traitements indûment versés et recouvrés du secteur de l'Enseignement, créé par l'article 21 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, sont transférés au Fonds des moyens, créé à l'article 55 du présent décret.