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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 04-07-2024)
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2024-06-30
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2023-11-01
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2022-12-26
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2021-06-04
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2021-04-01
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
Changements du 2021-04-01
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- la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.]²
2° l'autorité compétente: l'autorité désignée conformément à l'article 3, § 2, alinéa 1er.
2° l'autorité compétente: l'autorité désignée conformément à l'article 3, § 2, alinéa 1er;
[³ 3° commandant: commandant selon la définition figurant dans l'article 2.1.1.3, 1°, du Code belge de la Navigation;
4° membre d'équipage: membre d'équipage selon la définition figurant dans l'article 2.1.1.3, 4°, du Code belge de la Navigation;
5° agent maritime: agent maritime selon la définition figurant dans l'article 2.1.1.2, 8°, du Code belge de la Navigation.]³
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(2)<L [2019-05-08/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050814), art. 101, 004; En vigueur : 01-09-2020>
(3)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 11, 005; En vigueur : 01-04-2021>
### CHAPITRE 2. - L'amende administrative pour faits passibles de poursuites pénales
##### Article 3. § 1er. Dans les conditions fixées par la présente loi, et pour autant que les faits soient passibles de poursuites pénales, une amende administrative peut être infligée pour les infractions aux lois sur la navigation et à leurs arrêtés d'exécution qui relèvent des compétences fédérales.
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5° que le dossier a été classé sans suite pour des motifs qui ne sont pas liés aux éléments constitutifs de l'infraction.
Lorsque le ministère public transmet l'information visée à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° ou 4° à l'autorité compétente, l'action administrative visée dans la présente loi s'éteint
Lorsque le ministère public transmet l'information visée à l'alinéa 1er, [¹ ...]¹ 2°, 3° ou 4° à l'autorité compétente, l'action administrative visée dans la présente loi s'éteint.
[¹ Quand le ministère public transmet les informations visées à l'alinéa 1er, 1°, à l'autorité compétente, le délai visé au § 2, alinéa 3, est suspendu jusqu'à l'instant où le ministère public transmet les informations visées à l'alinéa 1er, 2°, 3°, 4° ou 5°.]¹
§ 2. Après que le ministère public a transmis l'information visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, ou, en l'absence de cette information, après le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'autorité compétente décide de procéder aux poursuites administratives ou au classement sans suite.
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L'intéressé peut, par envoi recommandé adressé à l'autorité compétente, solliciter une seule fois le report de son audition en indiquant le motif du report. L'autorité compétente fixe dans ce cas, par envoi recommandé, une nouvelle date.
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 12, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 6. § 1er. Après le délai de trente jours visé à l'article 5, § 2, 4°, et, le cas échéant, après l'audition de l'intéressé, l'autorité compétente prend une décision concernant les faits pour lesquels la procédure d'amende administrative a été entamée. L'autorité compétente notifie cette décision à l'intéressé par envoi recommandé.
La décision d'infliger une amende administrative est motivée et indique, à peine de nullité, le montant de l'amende administrative ainsi que la possibilité de recours.
§ 2. Dans la même décision que celle où elle inflige une amende administrative, l'autorité compétente peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de cette amende. Le Roi détermine les modalités du sursis à l'exécution.
§ 3. La décision a force exécutoire à l'échéance d'un délai d'un mois à compter du jour de sa notification.
§ 3. La décision a force exécutoire à l'échéance d'un délai de [¹ trente jours]¹ à compter du jour de sa notification.
La notification de la décision fixant le montant de l'amende administrative éteint l'action publique.
Le paiement de l'amende administrative met fin à l'action de l'autorité compétente.
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 13, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 7. Les montants minimal et maximal de l'amende administrative correspondent respectivement aux montants minimal et maximal, majorés des [¹ décimes]¹ additionnels, de l'amende pénale prévue par les lois sur la navigation qui sanctionne le même fait. Pour la fixation du montant de l'amende administrative, l'autorité compétente tient compte de la gravité des faits et de l'éventuelle récidive.
En cas de récidive dans l'année qui suit une décision d'infliger une amende administrative, les montants peuvent être doublés.
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### CHAPITRE 3. - L'amende administrative pour infractions dépénalisées
##### Article 8. Dans les conditions fixées par la présente loi, une amende administrative peut être infligée par l'autorité compétente pour les infractions reprises dans l'annexe.
Les montants fixés par infraction sont repris dans l'annexe.
##### Article 8. [¹ Une amende administrative ne peut être infligée que par l'autorité compétente pour les infractions énumérées dans l'annexe ou pour les infractions dépénalisées par la loi.
Les montants pour chaque infraction sont énumérés dans l'annexe ou sont déterminés dans les lois spéciales. Les montants sont majorés des décimes additionnels.]¹
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 14, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 9. La police de la navigation, le Carrefour d'information maritime, toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend connaissance d'infractions visées à l'article 8 en informe l'autorité compétente dans un délai de 14 jours.
[¹ Les procès-verbaux constatant des infractions ne pouvant être sanctionnées que par une amende administrative ne sont transmis qu'à l'autorité compétente.]¹
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 15, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 10. § 1. Si l'autorité compétente ne procède pas aux poursuites administratives, elle indique le motif des décisions de classement sans suite.
Si l'autorité compétente procède aux poursuites administratives, elle convoque l'intéressé par envoi recommandé au plus tard un an à compter du jour où le fait a été commis. L'envoi recommandé contient au moins les informations suivantes
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Dans la même décision que celle où elle inflige une amende administrative, l'autorité compétente peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de cette amende. Le Roi détermine les modalités du sursis à l'exécution.
La décision a force exécutoire à l'échéance d'un délai d'un mois à compter du jour de sa notification.
La décision a force exécutoire à l'échéance d'un délai de [¹ trente jours]¹ à compter du jour de sa notification.
Le paiement de l'amende administrative met fin à l'action.
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 13, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 12. Lorsqu'elle inflige l'amende administrative, l'autorité compétente tient compte de l'éventuelle récidive.
En cas de récidive dans l'année qui suit une décision d'infliger une amende administrative, les montants peuvent être doublés.
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##### Article 15. Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement des amendes administratives.
##### Article 16. L'intéressé peut introduire, à peine de forclusion, par voie de requête devant le tribunal de première instance, un recours suspensif contre la décision visée à l'article 6 ou 11, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.
##### Article 16. L'intéressé peut introduire, à peine de forclusion, par voie de requête devant le tribunal de première instance, un recours suspensif contre la décision visée à l'article 6 ou 11, dans un délai de [¹ trente jours]¹ à compter de la notification de cette décision.
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort.
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En cas de recours contre la décision de l'autorité compétente, le tribunal de première instance dispose des mêmes compétences que l'autorité compétente
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 13, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 17. Lorsqu'il existe des présomptions sérieuses d'infractions visées aux articles 3 et 8, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent interdire au capitaine de quitter les ports belges avec son navire, à moins que ne soit versé à titre de garantie bancaire un montant égal au maximum pour les infractions, majoré des décimes additionnels. La garantie bancaire doit être accordée par une banque établie en Belgique.
L'amende infligée en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou d'une transaction, selon le cas, est récupérée sur la garantie bancaire.
##### Article 18. En ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, un protocole d'accord peut être conclu entre le procureur du Roi compétent et l'autorité compétente.
##### Article 18. En ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, un protocole d'accord peut être conclu entre [¹ le ministère public compétent]¹ et l'autorité compétente.
Ce protocole d'accord respecte l'ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut violer les droits de ces derniers.
Ce protocole d'accord est communiqué au moyen d'un avis publié en français et en néerlandais au Moniteur belge.
##### Article 19. Les articles 53 à 55 du Code judiciaire s'appliquent aux délais visés dans cette loi.
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 17, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 19. [¹ L'article 39 et les articles 53 à 55 du Code judiciaire s'appliquent à cette loi.]¹
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 18, 005; En vigueur : 01-04-2021>
### CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives
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<L [2017-12-17/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121723), art. 3, 002; En vigueur : 19-01-2018>
<L [2019-05-08/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050814), art. 102, 004; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 14/1.. 14/1. [¹ Si l'infraction a été commise par un commandant, un membre d'équipage ou un autre employé, l'autorité compétente peut infliger l'amende administrative, le cas échéant, uniquement à l'employeur.
S'il s'agit d'un suspect étranger, la procédure se déroule par l'intermédiaire de son représentant légal en Belgique. Toutefois, le représentant légal n'est pas tenu de payer l'amende administrative.
Si aucun représentant légal n'est désigné en Belgique, l'agent maritime est présumé être le représentant légal du suspect.
Lorsque la procédure se déroule par l'intermédiaire d'un représentant légal, le choix du domicile est réputé avoir été fait au représentant légal conformément à l'article 39 du Code judiciaire.]¹
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(1)<Inséré par L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 16, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 14/2.. 14/2. [¹ Les frais des poursuites administratives sont à charge du destinataire de l'amende administrative.
L'autorité compétente peut décider d'imputer tout ou une partie des frais à l'Etat.]¹
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(1)<Inséré par L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 16, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 14/3.. 14/3. [¹ L'autorité compétente peut requérir des ministres, des institutions ou des services publics compétents, les renseignements administratifs qu'elle estime nécessaires pour pouvoir disposer de tous les éléments lui permettant de décider, en pleine connaissance de cause, des suites à donner au dossier qu'elle traite.
A cette fin, tous les services publics, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux, la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, sont tenus, à la demande de l'autorité compétente, de lui fournir tout renseignement et copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information.
Les services précités sont tenus de fournir ces renseignements et copies sans frais.]¹
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(1)<Inséré par L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 16, 005; En vigueur : 01-04-2021>
### CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE 7. - Disposition finale
### ANNEXE.
2020-09-01
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2020-06-26
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2018-01-19
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2017-01-19
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives appli
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