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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 04-07-2024)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2023-11-01
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2022-12-26
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2021-09-16
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
Changements du 2021-09-16
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1° [² les lois sur la navigation :
[⁵ - Loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ;]⁵
- la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972;
- la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;
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[⁴ ...]⁴
- la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.]²
- la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006;]²
[⁵ - la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche.]⁵
2° l'autorité compétente: l'autorité désignée conformément à l'article 3, § 2, alinéa 1er;
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(4)<L [2021-04-23/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042310), art. 24, 006; En vigueur : 04-06-2021>
(5)<L [2021-06-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021061617), art. 137, 007; En vigueur : 16-09-2021>
### CHAPITRE 2. - L'amende administrative pour faits passibles de poursuites pénales
##### Article 3. § 1er. Dans les conditions fixées par la présente loi, et pour autant que les faits soient passibles de poursuites pénales, une amende administrative peut être infligée pour les infractions aux lois sur la navigation et à leurs arrêtés d'exécution qui relèvent des compétences fédérales.
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##### Article 9. La police de la navigation, le Carrefour d'information maritime, toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend connaissance d'infractions visées à l'article 8 en informe l'autorité compétente dans un délai de 14 jours.
[¹ Les procès-verbaux constatant des infractions ne pouvant être sanctionnées que par une amende administrative ne sont transmis qu'à l'autorité compétente.]¹
[¹ Les procès-verbaux constatant des infractions ne pouvant être sanctionnées que par une amende administrative ne sont transmis qu'à l'autorité compétente.]¹ [² Un exemplaire du procès-verbal où l'infraction a été constatée est envoyé à l'autorité compétente.]²
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 15, 005; En vigueur : 01-04-2021>
(2)<L [2021-06-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021061617), art. 138, 007; En vigueur : 16-09-2021>
##### Article 10. § 1. Si l'autorité compétente ne procède pas aux poursuites administratives, elle indique le motif des décisions de classement sans suite.
Si l'autorité compétente procède aux poursuites administratives, elle convoque l'intéressé par envoi recommandé au plus tard un an à compter du jour où le fait a été commis. L'envoi recommandé contient au moins les informations suivantes
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(1)<L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 13, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 17. Lorsqu'il existe des présomptions sérieuses d'infractions visées aux articles 3 et 8, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent interdire au capitaine de quitter les ports belges avec son navire, à moins que ne soit versé à titre de garantie bancaire un montant égal au maximum pour les infractions, majoré des décimes additionnels. La garantie bancaire doit être accordée par une banque établie en Belgique.
L'amende infligée en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou d'une transaction, selon le cas, est récupérée sur la garantie bancaire.
##### Article 17. [¹ Lorsqu'il existe des présomptions sérieuses d'infractions visées notamment aux articles 3 et 8, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent interdire au capitaine de quitter les ports belges avec son navire, à moins que ne soit consignée une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations à titre de garantie, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, tous les frais éventuels restant à charge de l'auteur présumé.
Le montant de cette somme d'argent est déterminé par le Ministre et peut être égal au maximum pour les infractions, augmenté des décimes additionnels.
Le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations et est communiqué sans délai par l'auteur présumé à l'inspecteur ayant constaté l'infraction à titre de preuve du paiement du cautionnement.
Le versement du cautionnement peut, sans occasionner de frais pour l'autorité, être remplacé par une garantie bancaire, accordée par une banque établie en Belgique ou d'une garantie signée par un " Protection and Indemnity Club " et déclarée recevable par le Contrôle de la navigation.
L'amende imposée par une décision exécutoire sur la base de la présente loi, une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou une transaction, selon le cas, est récupérée sur le cautionnement.
Le solde du montant est immédiatement restitué.]¹
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(1)<L [2021-06-16/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021061617), art. 139, 007; En vigueur : 16-09-2021>
##### Article 18. En ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, un protocole d'accord peut être conclu entre [¹ le ministère public compétent]¹ et l'autorité compétente.
2021-06-04
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2021-04-01
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2020-09-01
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2020-06-26
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2018-01-19
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2017-01-19
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