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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 04-07-2024)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
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2020-09-01
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Changements du 2020-09-01
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##### Article 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° les lois sur la navigation :
- la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable;
- la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation;
- la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972;
- la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie;
1° [² les lois sur la navigation :
- la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972;
- la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires;
- la loi du 25 janvier 1984 protégeant la marine marchande belge;
- la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;
- la loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume;
- la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires;
- la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;
- la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;
- la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime;
- la loi du 20 janvier 2011 portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention;
- la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes;
- la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident;
- la loi du 19 décembre 2012 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution;
- la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique;
- la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (I);
- la loi du 19 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le Règlement (CE) n° 1013/2006 et la Directive 2009/16/CE;
[¹ - la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche.]¹
- la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.]²
2° l'autorité compétente: l'autorité désignée conformément à l'article 3, § 2, alinéa 1er.
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(1)<L [2020-06-12/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020061203), art. 97, 003; En vigueur : 26-06-2020>
(2)<L [2019-05-08/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050814), art. 101, 004; En vigueur : 01-09-2020>
### CHAPITRE 2. - L'amende administrative pour faits passibles de poursuites pénales
##### Article 3. § 1er. Dans les conditions fixées par la présente loi, et pour autant que les faits soient passibles de poursuites pénales, une amende administrative peut être infligée pour les infractions aux lois sur la navigation et à leurs arrêtés d'exécution qui relèvent des compétences fédérales.
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Modifiée par:
<L [2017-12-17/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121723), art. 3, 002; En vigueur : 19-01-2018>
<L [2019-05-08/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050814), art. 102, 004; En vigueur : 01-09-2020>
2020-06-26
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2018-01-19
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2017-01-19
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives appli
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