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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 04-07-2024)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
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25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2020-06-26
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
2018-01-19
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicab
Changements du 2018-01-19
@@ -112,7 +112,7 @@
Le paiement de l'amende administrative met fin à l'action de l'autorité compétente.
##### Article 7. Les montants minimal et maximal de l'amende administrative correspondent respectivement aux montants minimal et maximal, majorés des centimes additionnels, de l'amende pénale prévue par les lois sur la navigation qui sanctionne le même fait. Pour la fixation du montant de l'amende administrative, l'autorité compétente tient compte de la gravité des faits et de l'éventuelle récidive.
##### Article 7. Les montants minimal et maximal de l'amende administrative correspondent respectivement aux montants minimal et maximal, majorés des [¹ décimes]¹ additionnels, de l'amende pénale prévue par les lois sur la navigation qui sanctionne le même fait. Pour la fixation du montant de l'amende administrative, l'autorité compétente tient compte de la gravité des faits et de l'éventuelle récidive.
En cas de récidive dans l'année qui suit une décision d'infliger une amende administrative, les montants peuvent être doublés.
@@ -120,6 +120,10 @@
Si des circonstances atténuantes ont été retenues dans la décision d'infliger une amende administrative, le montant de l'amende administrative peut être diminué en dessous de son minimum, sans qu'elle puisse être inférieure à vingt-six euros.
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(1)<L [2017-12-17/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121723), art. 2, 002; En vigueur : 19-01-2018>
### CHAPITRE 3. - L'amende administrative pour infractions dépénalisées
##### Article 8. Dans les conditions fixées par la présente loi, une amende administrative peut être infligée par l'autorité compétente pour les infractions reprises dans l'annexe.
@@ -264,72 +268,8 @@
### ANNEXE.
##### Article N.
(Annexe non reprise. Voir M.B. du 19-01-2017, p. 3445)
##### Article 14/1.. 14/1. [¹ Si l'infraction a été commise par un commandant, un membre d'équipage ou un autre employé, l'autorité compétente peut infliger l'amende administrative, le cas échéant, uniquement à l'employeur.
S'il s'agit d'un suspect étranger, la procédure se déroule par l'intermédiaire de son représentant légal en Belgique. Toutefois, le représentant légal n'est pas tenu de payer l'amende administrative.
Si aucun représentant légal n'est désigné en Belgique, l'agent maritime est présumé être le représentant légal du suspect.
Lorsque la procédure se déroule par l'intermédiaire d'un représentant légal, le choix du domicile est réputé avoir été fait au représentant légal conformément à l'article 39 du Code judiciaire.]¹
(1)<Inséré par L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 16, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 14/2.. 14/2. [¹ Les frais des poursuites administratives sont à charge du destinataire de l'amende administrative.
L'autorité compétente peut décider d'imputer tout ou une partie des frais à l'Etat.]¹
(1)<Inséré par L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 16, 005; En vigueur : 01-04-2021>
##### Article 14/3.. 14/3. [¹ L'autorité compétente peut requérir des ministres, des institutions ou des services publics compétents, les renseignements administratifs qu'elle estime nécessaires pour pouvoir disposer de tous les éléments lui permettant de décider, en pleine connaissance de cause, des suites à donner au dossier qu'elle traite.
A cette fin, tous les services publics, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux, la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, sont tenus, à la demande de l'autorité compétente, de lui fournir tout renseignement et copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information.
Les services précités sont tenus de fournir ces renseignements et copies sans frais.]¹
(1)<Inséré par L [2021-01-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021011903), art. 16, 005; En vigueur : 01-04-2021>
### CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE 7. - Disposition finale
### ANNEXE.
##### Article 14/4.. 14/4. [¹ § 1er. L'autorité compétente peut, pour les infractions au Code belge de la Navigation et ses arrêtés d'exécution et aux lois sur la navigation et leurs arrêtés d'exécution punissables d'une amende administrative, si le fait n'a pas causé de dommages à des tiers, et avec l'accord du contrevenant, proposer une transaction administrative, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par l'autorité compétente selon les modalités déterminées par l'autorité compétente.
Le. montant de cette somme ne peut dépasser le maximum de l'amende prévue pour cette infraction, majoré des décimes additionnels. En plus de cette somme, un supplément administratif de 8,84 euros est perçu. Les paiements effectués par le contrevenant sont d'abord imputés à ce supplément administratif
A compter du 1er janvier 2022, le montant du supplément administratif est automatiquement adapté chaque année à l'indice de l'indice-santé selon la formule suivante : le montant du supplément prévu à l'alinéa 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le nouvel indice étant l'indice pour le mois de novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le montant du supplément est rajusté, et l'indice de départ étant l'indice pour le mois de novembre 2021.
Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est égale ou supérieure à 50 cents. Il est arrondi à l'euro inférieur si la partie décimale est inférieure à 50 cents.
§ 2. Les agents et personnes ressortissant à une autorité publique désignés par le Roi sont chargés de l'application du présent article et des mesures pour sa mise en oeuvre.
Le paiement éteint l'action administrative, à moins que l'autorité compétente ne notifie l'intéressé de son intention d'engager une action administrative dans un délai d'un mois à compter du jour du paiement.
§ 3. Lorsque la transaction administrative n'est pas payée dans le délai déterminé, l'autorité compétente peut engager les poursuites administratives.]¹
(1)<Inséré par L [2022-10-13/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022101310), art. 29, 009; En vigueur : 01-11-2023>
### CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE 7. - Disposition finale
### ANNEXE.
##### Article N. (Annexe non reprise. Voir M.B. du 19-01-2017, p. 3445)
Modifiée par:
<L [2017-12-17/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121723), art. 3, 002; En vigueur : 19-01-2018>
2017-01-19
25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives appli
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