LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (cité comme : Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 09-04-2024)
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24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
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