LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (cité comme : Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 09-04-2024)
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24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
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24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
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24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2019-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
Changements du 2019-01-01
@@ -66,7 +66,7 @@
b) les comités de remembrement, visés à la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ;
c) la SA Aquafin et les sociétés d'épuration des eaux, visées à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;
c) [² la Société visée à l'article 2.6.1.1.1., § 1er, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ;]²
d) les comités d'échange, visés à la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ;
@@ -84,7 +84,7 @@
k) l'Enseignement communautaire, visé au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire ;
l) les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau, visé au décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine ;
l) les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau, visé au décret du [² 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018]² ;
m) les régies portuaires, visées au décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes ;
@@ -108,6 +108,8 @@
(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 122, 002; En vigueur : 17-07-2017>
(2)<AGF [2018-06-15/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061522), art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE 2. - Les cas auxquels on peut procéder à l'expropriation
##### Article 7. Le Gouvernement flamand peut procéder à l'expropriation dans les cas auxquels il estime que l'expropriation est nécessaire pour l'élaboration de l'infrastructure ou de la politique relative aux matières communautaires et régionales.
2017-07-17
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-04-25
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publiq
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