LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (cité comme : Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 09-04-2024)
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2021-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2020-12-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2019-09-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
Changements du 2019-09-01
@@ -58,7 +58,7 @@
1° le Gouvernement flamand, le Collège de la Commission communautaire flamande, les communes et les provinces ;
2° chaque agence autonomisée dotée de la personnalité juridique, telle que visée au décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 ;
2° chaque agence autonomisée dotée de la personnalité juridique, telle que visée au [³ Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]³ ;
3° les personnes morales suivantes :
@@ -110,6 +110,8 @@
(2)<AGF [2018-06-15/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061522), art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.257, 004; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE 2. - Les cas auxquels on peut procéder à l'expropriation
##### Article 7. Le Gouvernement flamand peut procéder à l'expropriation dans les cas auxquels il estime que l'expropriation est nécessaire pour l'élaboration de l'infrastructure ou de la politique relative aux matières communautaires et régionales.
@@ -328,7 +330,11 @@
2° la procédure d'établissement d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet conformément au décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, articles 13 à 17 inclus et articles 22 à 27 inclus ;
3° la procédure d'établissement d'un plan d'alignement, conformément au décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, chapitre 2, articles 7, 8, 9 et 10.
3° [¹ la procédure de fixation ou de modification d'un plan d'alignement, conformément au décret du 8 mai 2009 portant fixation et réalisation des alignements ou au décret du 3 mai 2019 sur les routes communales.]¹
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(1)<DCFL [2019-05-03/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050347), art. 80, 005; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 32. En application de l'article 31, toutes les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dérogations visées aux articles 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42.
2019-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-07-17
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-04-25
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