LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (cité comme : Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 09-04-2024)
6 versions
· 2017-04-25
2021-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2020-12-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
Changements du 2020-12-01
@@ -28,6 +28,12 @@
7° décision d'expropriation provisoire : la décision de l'instance expropriante par laquelle elle indique qu'elle souhaite procéder à l'expropriation et commence la phase administrative, de la manière et aux cas, visés au présent décret.
[¹ 8° délai de négociation à l'amiable : le délai estimé par l'instance expropriante, n'excédant pas un an, pendant lequel s'applique l'obligation de négocier visée au titre 3, chapitre 2. ]¹
----------
(1)<DCFL [2020-10-16/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020101601), art. 2, 006; En vigueur : 01-12-2020>
### CHAPITRE 2. - Les conditions d'expropriation
##### Article 3. § 1er. Conformément à l'article 16 de la Constitution, une expropriation n'est possible que pour cause d'utilité publique. Si l'expropriation sert également un intérêt privé, elle ne peut être réalisée que dans la mesure où l'utilité publique prévaut.
@@ -158,6 +164,8 @@
5° la description et la motivation de la nécessité d'expropriation.
[¹ 6° le délai de négociation à l'amiable.]¹
§ 2. La décision d'expropriation provisoire, visée au paragraphe 1er, comprend toujours, sous peine de nullité, les annexes suivantes :
1° un plan d'expropriation, conformément à l'article 11 ;
@@ -166,6 +174,10 @@
L'instance expropriante peut reprendre des données supplémentaires dans la décision d'expropriation provisoire et les annexes.
----------
(1)<DCFL [2020-10-16/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020101601), art. 3, 006; En vigueur : 01-12-2020>
##### Article 11. § 1er. Le plan d'expropriation, visé à l'article 10, § 2, alinéa 1er, 1°, comprend les éléments suivants :
1° le périmètre des biens immobiliers à exproprier, séparés ou regroupés ;
@@ -206,7 +218,15 @@
### CHAPITRE 2. - L'obligation de négociation
##### Article 15. L'instance expropriante entreprend une tentative démontrable par le biais de négociations afin d'acquérir à l'amiable le bien immobilier ou le droit réel à exproprier.
##### Article 15. [¹ L'instance expropriante informe celui qu'elle souhaite exproprier par envoi sécurisé du délai de négociation à l'amiable, qui prend cours le troisième jour suivant la date postale de l'envoi.
L'instance expropriante entreprend dans le délai de négociation à l'amiable une tentative démontrable pour acquérir à l'amiable par le biais de négociations le bien immobilier ou le droit réel à exproprier. Cette obligation de négocier de l'instance expropriante s'éteint à l'expiration de la période de négociation à l'amiable ou lorsque celui qu'elle souhaite exproprier a expressément refusé d'ouvrir ou de poursuivre les négociations. Le Gouvernement flamand peut préciser les circonstances qui démontrent ce refus d'ouvrir ou de poursuivre les négociations.
Après la cessation de l'obligation de négocier visée à l'alinéa deux et après l'expiration du délai visé à l'article 16, alinéa premier, l'instance expropriante peut saisir le juge de paix par voie d'assignation au sens de l'article 46 ]¹.
----------
(1)<DCFL [2020-10-16/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020101601), art. 4, 006; En vigueur : 01-12-2020>
##### Article 16. Dans le cadre de la négociation, l'instance expropriante fait une offre écrite aux personnes qu'elle souhaite exproprier. Cette offre est objective, motivée et basée sur les négociations menées si les parties prenantes y ont témoigné de la bonne volonté. L'instance expropriante informe les personnes qu'elle souhaite exproprier, par envoi sécurisé de son offre, au moins quatre semaines avant la notification de la citation auprès du juge de paix, tel que décrit à l'article 46.
2019-09-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2019-01-01
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-07-17
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique
2017-04-25
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publiq
version originale
Texte à cette date