LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 20-02-2026)
7 versions
· 2019-05-08
2026-01-01
25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales
2025-09-01
25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales
2023-11-30
25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales
Changements du 2023-11-30
@@ -14,7 +14,7 @@
3° Registre national des personnes physiques : le registre organisé par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
4° domicile : le lieu où la personne a sa résidence principale selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques et où elle a effectivement son principal établissement ;
4° [¹ domicile : sans préjudice de l'article 33, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, le lieu où la personne a sa résidence principale selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques et, à défaut de celui-ci, le lieu où elle a son principal établissement ;]¹
5° allocataire : la personne à laquelle les prestations familiales doivent être payées ;
@@ -44,6 +44,10 @@
(NOTE : annulation des mots " selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques " par art.3,4° de ACC [2023-11-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023110909), art. M; **En vigueur :** 25-04-2019)
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(1)<ORD [2023-11-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023112305), art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2020>
### CHAPITRE 2. - Champ d'application
##### Article 4. Ouvre droit aux prestations familiales, l'enfant :
@@ -464,7 +468,11 @@
### CHAPITRE 12. - Tribunal du travail
##### Article 35. Pour les enfants nés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'égard de la période comprise entre cette date d'entrée en vigueur et le 31 décembre 2025, les montants de 150, 160 et 170 euros prévus à l'article 7, sont diminués, chacun, de 10 euros.
##### Article 35. Pour les enfants nés avant [¹ le 1er décembre 2019]¹, à l'égard de la période comprise entre [¹ le 1er janvier 2020]¹ et le 31 décembre 2025, les montants de 150, 160 et 170 euros prévus à l'article 7, sont diminués, chacun, de 10 euros.
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(1)<ORD [2023-11-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023112305), art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 36. Par dérogation à l'article 16, aucune allocation de naissance n'est due en faveur d'un enfant né après le 31 décembre 2019, s'il a bénéficié d'une allocation de naissance payée anticipativement en application de l'article 73bis de la LGAF.
2023-02-01
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2022-01-01
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2019-05-08
25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familia
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