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25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 20-02-2026)
7 versions
· 2019-05-08
2026-01-01
25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales
Changements du 2026-01-01
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### CHAPITRE 12. - Tribunal du travail
##### Article 35. Pour les enfants nés avant [¹ le 1er décembre 2019]¹, à l'égard de la période comprise entre [¹ le 1er janvier 2020]¹ et le 31 décembre 2025, les montants de 150, 160 et 170 euros prévus à l'article 7, sont diminués, chacun, de 10 euros.
##### Article 35. Pour les enfants nés avant [¹ le 1er décembre 2019]¹, [² ...]² les montants de 150, 160 et 170 euros prévus à l'article 7, sont diminués, chacun, de 10 euros.
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(1)<ORD [2023-11-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023112305), art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2020>
(2)<ORD [2025-07-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025071701), art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2026>
##### Article 36. Par dérogation à l'article 16, aucune allocation de naissance n'est due en faveur d'un enfant né après le 31 décembre 2019, s'il a bénéficié d'une allocation de naissance payée anticipativement en application de l'article 73bis de la LGAF.
Le paiement anticipatif d'une allocation de naissance, entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de l'article 73bis précité, s'effectue par le versement de l'un des montants suivants :
2025-09-01
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2023-11-30
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2023-02-01
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2022-01-01
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2020-01-01
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2019-05-08
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