LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2019 et mise à jour au 09-01-2026)
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· 2019-06-18
2024-02-02
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
2023-01-01
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
2022-12-29
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
2022-01-01
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
Changements du 2022-01-01
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6° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la politique muséale dans ses attributions.
[¹ 7° Groupe scolaire : groupe constitué d'élèves et des personnes qui les encadrent participant à une visite organisée par un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française, en ce compris les internats et les homes d'accueil.]¹
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(1)<DCFR [2021-12-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121513), art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 2. Ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance ou subvention :
1° les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale, prononcée par décision de justice coulée en force de chose jugée, en application des lois, décrets ou ordonnances tendant à lutter contre le racisme et les discriminations, pour :
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### CHAPITRE VI. - De la gratuité d'accès
##### Article 15. Le Musée de la Communauté française ainsi que les musées et pôles muséaux, reconnus ou bénéficiaires de l'une des aides définies au chapitre 5, offrent l'accès gratuit à tous les visiteurs, le premier dimanche de chaque mois.
##### Article 15. [¹ Le musée de la Communauté française ainsi que les musées et pôles muséaux, reconnus ou bénéficiaires de l'une des aides définies au chapitre 5, offrent l'accès gratuit :
1. à tous les visiteurs, le premier dimanche de chaque mois;
2. aux groupes scolaires, dans les cas et selon le calendrier et les modalités arrêtés par le Gouvernement en conformité avec les objectifs, stratégies et priorité du parcours d'éducation culturelle et artistique.
La gratuité du prix d'entrée pour les groupes scolaires ouvre le droit à une compensation financière accordée selon des modalités arrêtées par le Gouvernement, à condition de proposer lors des visites concernées une médiation culturelle conforme aux objectifs, stratégies et priorités du parcours d'éducation culturelle et artistique.]¹
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(1)<DCFR [2021-12-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121513), art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2022>
### CHAPITRE VII. - Du subventionnement des opérateurs d'appui muséal
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##### Article 23. Le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales est abrogé.
##### Article 24. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
##### Article 14/1.. 14/1. [¹ Lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes introduites en vertu des articles 6 à 8, 10 à 11 et 13 à 14, les priorités sont définies comme suit:
1. la priorité est d'abord donnée au renouvellement, hors demande de progression, des reconnaissances existantes faisant l'objet d'une évaluation positive;
2. la priorité est ensuite donnée aux aides au développement d'un plan de mise en conformité accordées aux opérateurs reconnus dont la demande de renouvellement a fait l'objet d'une évaluation négative;
3. la priorité est enfin donnée à l'octroi de nouvelles reconnaissances, d'aides à la création, d'augmentations de subvention et d'aides au développement d'un plan de mise en conformité non visées sous 2°, en tenant compte de leur classement selon les critères suivants:
a. la qualité de la vision culturelle du musée ainsi que de son positionnement au sein de la société (30 points);
b. la qualité du travail de médiateur et de développement des droits culturels des populations en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (30 points);
c. la qualité du travail de gestion patrimoniale en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);
d. la qualité du travail scientifique en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);
e. la qualité de la collection du musée (10 points);
f. une couverture adéquate de l'ensemble du territoire et des populations de la Communauté française (10 points);
g. la diversité des thématiques abordées par l'ensemble des musées reconnus, avec une attention particulière pour les thématiques peu valorisées (10 points).]¹
(1)<Inséré par DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2023>
### CHAPITRE VII. - Du subventionnement des opérateurs d'appui muséal
### CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires
##### Article 14/1. [¹ Lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes introduites en vertu des articles 6 à 8, 10 à 11 et 13 à 14, les priorités sont définies comme suit:
1. la priorité est d'abord donnée au renouvellement, hors demande de progression, des reconnaissances existantes faisant l'objet d'une évaluation positive;
2. la priorité est ensuite donnée aux aides au développement d'un plan de mise en conformité accordées aux opérateurs reconnus dont la demande de renouvellement a fait l'objet d'une évaluation négative;
3. la priorité est enfin donnée à l'octroi de nouvelles reconnaissances, d'aides à la création, d'augmentations de subvention et d'aides au développement d'un plan de mise en conformité non visées sous 2°, en tenant compte de leur classement selon les critères suivants:
a. la qualité de la vision culturelle du musée ainsi que de son positionnement au sein de la société (30 points);
b. la qualité du travail de médiateur et de développement des droits culturels des populations en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (30 points);
c. la qualité du travail de gestion patrimoniale en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);
d. la qualité du travail scientifique en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);
e. la qualité de la collection du musée (10 points);
f. une couverture adéquate de l'ensemble du territoire et des populations de la Communauté française (10 points);
g. la diversité des thématiques abordées par l'ensemble des musées reconnus, avec une attention particulière pour les thématiques peu valorisées (10 points).]¹
(1)<Inséré par DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2023>
2019-06-18
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté fran
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