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25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2019 et mise à jour au 09-01-2026)
5 versions
· 2019-06-18
2024-02-02
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
Changements du 2024-02-02
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[¹ Les musées reconnus contribuent aux objectifs, stratégies et priorités du parcours d'éducation culturelle et artistique.]¹
[³ Les musées reconnus veillent à ce que les enfants participant à leurs activités soient traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence physique ou psychique. ]³
§ 2. Le Gouvernement détermine la procédure d'introduction d'une demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance d'un musée ainsi que les modalités de recours.
§ 3. Lorsqu'ils constatent des manquements graves et avérés, une négligence ou un acte contraire à la préservation du patrimoine ou aux dispositions du présent décret et après avis de la Commission, le Gouvernement se prononce sur des sanctions allant de la suspension du versement des subventions au retrait de la reconnaissance.
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(2)<DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 27, 004; En vigueur : 01-01-2023>
(3)<DCFR [2023-10-05/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023100523), art. 32, 005; En vigueur : 02-02-2024>
### Section III. - Octroi de subventions
##### Article 9. § 1er. [¹ ...]¹ Le Gouvernement alloue une subvention annuelle aux musées reconnus en vue de :
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[¹ Les pôles muséaux reconnus contribuent aux objectifs, stratégies et priorités du parcours d'éducation culturelle et artistique et s'inscrivent dans les stratégies et priorités définies dans le plan d'actions PECA.]¹
[³ Les pôles muséaux reconnus veillent à ce que les enfants participant à leurs activités soient traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et ne soient soumis à aucune forme de violence physique ou psychique.]³
§ 3. Le Gouvernement détermine la procédure d'introduction d'une demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance d'un pôle muséal ainsi que les modalités de recours.
§ 4. L'article 8, § 3, s'applique aux pôles muséaux reconnus.
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(2)<DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 27, 004; En vigueur : 01-01-2023>
(3)<DCFR [2023-10-05/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023100523), art. 32, 005; En vigueur : 02-02-2024>
### Section III. - Octroi de subventions
##### Article 12. § 1er. [¹ ...]¹ Le Gouvernement alloue une subvention annuelle aux pôles muséaux reconnus en vue de :
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### CHAPITRE VII. - Du subventionnement des opérateurs d'appui muséal
### CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires
##### Article 14/1. [¹ Lorsque les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes introduites en vertu des articles 6 à 8, 10 à 11 et 13 à 14, les priorités sont définies comme suit:
1. la priorité est d'abord donnée au renouvellement, hors demande de progression, des reconnaissances existantes faisant l'objet d'une évaluation positive;
2. la priorité est ensuite donnée aux aides au développement d'un plan de mise en conformité accordées aux opérateurs reconnus dont la demande de renouvellement a fait l'objet d'une évaluation négative;
3. la priorité est enfin donnée à l'octroi de nouvelles reconnaissances, d'aides à la création, d'augmentations de subvention et d'aides au développement d'un plan de mise en conformité non visées sous 2°, en tenant compte de leur classement selon les critères suivants:
a. la qualité de la vision culturelle du musée ainsi que de son positionnement au sein de la société (30 points);
b. la qualité du travail de médiateur et de développement des droits culturels des populations en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (30 points);
c. la qualité du travail de gestion patrimoniale en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);
d. la qualité du travail scientifique en fonction des ressources disponibles et de la catégorie du musée (15 points);
e. la qualité de la collection du musée (10 points);
f. une couverture adéquate de l'ensemble du territoire et des populations de la Communauté française (10 points);
g. la diversité des thématiques abordées par l'ensemble des musées reconnus, avec une attention particulière pour les thématiques peu valorisées (10 points).]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 30, 004; En vigueur : 01-01-2023>
2023-01-01
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
2022-12-29
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
2022-01-01
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté françai
2019-06-18
25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté fran
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