LegalizeHistorique des réformes
16 OCTOBRE 2022. - [Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés] <L 2023-07-31/02, art. 37, 002; En vigueur : 01-09-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2022 et mise à jour au 29-03-2024)
4 versions
· 2022-10-24
2024-01-06
16 OCTOBRE 2022. - [Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Regist
Changements du 2024-01-06
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##### Article 19. L'obligation de conservation visée à l'article 782, § 3, du Code judiciaire, insérée par l'article 8, ne vise que les jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 8.
L'obligation de conservation des jugements pseudonymisés visés à l'article 782bis ou 1109 du Code judiciaire, ou à l'article 163, 176, 190, 209, 337 ou 346 du Code d'instruction criminelle, tels que modifiés par la présente loi, ou d'une décision judiciaire, ne vise que les jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur du chapitre 2 et des articles 9, 10, 13 et 18, alinéa 2, de la présente loi.
L'obligation de conservation des jugements pseudonymisés visés à l'article 782bis ou 1109 du Code judiciaire, ou à l'article 163, 176, 190, 209, 337 ou 346 du Code d'instruction criminelle, tels que modifiés par la présente loi, ou d'une décision judiciaire, ne vise que les jugements rendus à partir de la date d'entrée en vigueur du [¹ titre II, chapitre 1er, les articles 9, 10, 13 et le présent alinéa]¹ de la présente loi.
Le Roi peut, après avis du gestionnaire du Registre central et de l'Autorité de protection des données, abroger l'alinéa 1er ou 2 pour une ou plusieurs juridictions, ou pour un ou plusieurs contentieux d'une ou de plusieurs juridictions, délimités selon la matière ou la période préalable à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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(1)<L [2023-12-19/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121905), art. 84, 004; En vigueur : 06-01-2024>
##### Article 20. Tant que le gestionnaire n'est pas encore opérationnel, en vertu de cette loi, l'accès aux jugements ne peut être refusé aux tiers invoquant les finalités de traitement mentionnées à l'article 782, § 4, alinéa 2, 6°, 7° et 8°, du Code judiciaire.
Dans l'attente de l'opérationnalisation du gestionnaire, les tiers mentionnés à l'alinéa 1er devront, en tant que bon père de famille aux fins du traitement susmentionné, prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour protéger les données privées et personnelles mentionnées dans les jugements.
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(1)<L [2023-07-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023073102), art. 41, 002; En vigueur : 01-09-2023>
##### Article 20/1. [¹ La signature électronique avancée, visée à l'article 3.11. du Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, apposée par un membre de l'ordre judiciaire repris dans la liste électronique visée à l'article 315ter du Code judiciaire, est assimilée à la signature manuscrite en ce qui concerne ses effets juridiques.
Sans préjudice de toute autre condition imposée par la loi, lorsque la loi exige, pour la signature par un membre de l'ordre judiciaire visé à l'alinéa 1er, une signature électronique qualifiée telle que visée à l'article 3.12. du règlement visé à l'alinéa 1er, la signature électronique avancée visée à l'alinéa 1er suffit.
Sans préjudice de toute autre condition imposée par la loi, lorsque la loi exige, pour la signature par l'ordre judiciaire, un cachet électronique qualifié tel que visé à l'article 3.27. du règlement visé à l'alinéa 1er, le cachet électronique avancé visé à l'article 3.26. du règlement visé à l'alinéa 1er suffit.]¹
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(1)<Inséré par L [2023-07-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023073102), art. 40, 002; En vigueur : 01-09-2023>
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16 OCTOBRE 2022. - [Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Regist
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