Legalize29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 02-04-2026)
Article 45. Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "articles 417/7 à 417/19, 417/21, 417/22, 417/24 à 417/36, 417/38, 417/56 et 409" sont remplacés par les mots "articles 134 à 146, 148, 149, 151 à 163, 165 et 206 à 211".
Article 46. Dans l'article 104, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002 et modifié par la loi du 5 août 2003, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406".
Article 47. Dans l'article 111quater, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406".
Article 48. L'article 112quinquies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Les infractions pouvant justifier la mesure de protection prévue au paragraphe 1er sont celles qui sont visées:
-au livre II, titre 4, chapitre 1er, du Code pénal;
- aux articles 405, alinéa 2, et 407 à 409 du même Code, s'il existe une présomption raisonnable que l'association ou l'organisation utilise l'intimidation, la menace ou la violence;
- à l'article 405, alinéa 3, du même Code, s'il existe une présomption raisonnable que l'association utilise l'intimidation, la menace ou la violence afin de commettre des infractions visées à l'article 90ter, § 2.".
Article 49. Dans l'article 138 du même Code, le 6° bis, inséré par la loi du 21 février 1959, remplacé par la loi du 7 février 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit:
"6° bis. Des infractions prévues aux articles 106 à 107 et 217 à 218 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation.".
Article 50. Dans l'article 157 du même Code, le mot "l'amende" est remplacé par les mots "la peine prévue par la loi".
Article 51. Dans l'article 184ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2003, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 52. Dans l'article 190, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "les articles 417/7 à 417/36, 417/38, 417/44, 417/46, 417/47, 417/56, 433quater/1, 433quater/4 ou sur l'article 433quinquies" sont remplacés par les mots "les articles 134 à 163, 165, 171, 173, 174, 187, 265, 268 ou sur l'article 258".
Article 53. Dans l'article 195, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "dans le livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 417/12, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417/2, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5," sont remplacés par les mots "dans le livre II, titre Ier, titre 4, chapitre 1er et titre 8, chapitres 1er à 3, dans l'article 139, dans l'article 97, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 118 ou dans l'article 225".
Article 54. A l'article 216, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016 et modifié par la loi du 21 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 2°, les mots "aux articles 417/11 à 417/22" sont remplacés par les mots "aux articles 138 à 149";
2° dans le 3°, les mots "aux articles 417/25 à 417/41, 417/44 à 417/47, 417/52 et 417/54" sont remplacés par les mots "aux articles 152 à 168, 171 à 174, 183, 185";
3° dans le 4°, les mots "aux articles 393 à 397" sont remplacés par les mots "aux articles 96 à 98, 100 et 101".
Article 55. Dans l'article 216/5, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les mots "titre 1ter du livre 2" sont chaque fois remplacés par les mots "chapitre 1er du titre 4 du livre II".
Article 56. Dans l'article 216bis, § 2, du même Code, dans l'alinéa 10, inséré par la loi du 18 mars 2018, les mots "à l'article 460ter" sont remplacés par les mots "à l'article 669".
Article 57. Dans l'article 216ter, § 6, alinéa 7, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1994 et remplacé par la loi du 18 mars 2018, les mots "à l'article 460ter" sont remplacés par les mots "à l'article 669".
Article 58. Dans l'article 344, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 417/12, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417/2, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5, du Code pénal" sont remplacés par les mots "dans le livre II, titre Ier, titre 4, chapitre 1er et titre 8, chapitres 1er à 3, dans l'article 139, dans l'article 97, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 118 ou dans l'article 225 du Code pénal".
Article 59. Dans l'article 464/1, § 5, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, et modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "conformément l'article 460ter" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 669".
Article 60. Dans l'article 464/12, § 3, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"La personne requise ou l'organisme requis visé au paragraphe 1er est tenu de prêter son concours sans délai à l'exécution des mesures visées aux paragraphes 1er et 2.".
Article 61. Dans l'article 464/13, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Elles sont tenues de prêter leur concours."
Article 62. A l'article 464/27 du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014 et rétabli par la loi du 18 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406".
Article 63. A l'article 464/31, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 1°, les mots "de l'article 507" sont remplacés par les mots "de l'article 665";
2° au 2°, les mots "de l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "de l'article 665, alinéa 1er, 1° ".
Article 64. Dans l'article 464/33, § 2, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les mots "de l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "de l'article 665, alinéa 1er, 1° ".
Article 65. Dans l'article 464/34, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les mots "de l'article 507, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "de l'article 665, alinéa 1er, 1° ".
Article 66. A l'article 520quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal" sont abrogés et les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406";
2° dans l'alinéa 3, les mots "à l'article 324bis" sont remplacés par les mots "à l'article 406";
3° dans l'alinéa 4, les mots "à l'article 458" sont remplacés par les mots "à l'article 352".
Article 67. Dans l'article 555, § 3, alinéa 2, du même Code, rétabli par la loi du 22 juin 2005, les mots "L'article 458 du" sont remplacés par les mots "L'article 352 du".
Article 68. Dans l'article 601, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1997, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 69. Dans l'article 623, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 1964 et modifié par la loi du 8 août 1997, les mots "à l'article 489ter" sont remplacés par les mots "à l'article 491".
Article 70. Dans l'article 629, § 3, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 21 mars 2022, les mots "aux articles 417/7 à 417/24, 417/55 et 417/58 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 417/25 à 417/48, 417/52 à 417/54, 417/59, 417/62 et 417/63 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 151, 186 et 189 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 152 à 175, 183 à 185, 190, 191 et 192 du même Code".
Section 4. - Modifications du Code judiciaire
Article 71. Dans l'article 32quater/2, § 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 4 mai 2016, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 72. Dans l'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2021, les mots "aux articles 137 à 141" sont chaque fois remplacés par les mots "aux articles 371 à 386".
Article 73. A l'article 144ter, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° les infractions visées:
- aux articles 542 à 546 et 551 à 613 du Code pénal;
- aux articles 233, 412 à 418 et 470 à 473 du Code pénal;
- aux articles 260 et 261 Code pénal;";
2° dans le 2°, les mots "au livre II, titre Iter" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 1er";
3° dans le 5°, les mots "au chapitre Ier du titre VI du livre II" sont remplacés par les mots "au chapitre 4 du titre 4 du livre II".
Article 74. Dans l'article 144quater du même Code, inséré par la loi du 5 août 2003 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et du 8 mai 2019, les mots "au livre II, titre Ibis, du Code pénal" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 1er, du Code pénal".
Article 75. Dans l'article 162, § 2, du même Code, dans l'alinéa 4, inséré par la loi du 5 février 2016, les mots "à l'article 419, alinéa 2," sont remplacés par les mots "à l'article 107".
Article 76. Dans l'article 259bis19, § 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 77. Dans l'article 315ter du même Code, dans le paragraphe 6, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié par la loi du 28 novembre 2021, et dans le paragraphe 7, alinéa 3, inséré par la loi du 28 novembre 2021, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont chaque fois remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 78. Dans l'article 434/1, § 6, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Section 5. - Modification du Code pénal social
Section 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Section 7. - Modifications du Code de droit économique
Section 8. - Modifications de divers textes rendues nécessaires par la réforme du Code pénal
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires
Article 685/1. [¹ La cause d'excuse d'exemption de peine
L'auteur de et les participants à l'évasion ne sont pas punis si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de quarante-huit heures suivant l'évasion à la prison ou à l'établissement où elle séjournait, ou à un service de police.]¹
(1)2025-12-19/73, art. 13, 002; En vigueur : 16-01-2026>
Article 685/2. [¹ La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique
La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique consiste à délibérément endommager ou détourner le matériel de surveillance électronique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus.
Par matériel de surveillance électronique, il y a lieu d'entendre l'ensemble des moyens électroniques utilisés par les services des communautés compétents pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de leurs missions.]¹
(1)2025-12-19/73, art. 14, 002; En vigueur : 16-01-2026>
Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications du Code pénal militaire
Section 2. - Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale
Section 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Section 4. - Modifications du Code judiciaire
Section 5. - Modification du Code pénal social
Section 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Section 7. - Modifications du Code de droit économique
Section 8. - Modifications de divers textes rendues nécessaires par la réforme du Code pénal
CHAPITRE 5. - Disposition d'entrée en vigueur
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