Code de commerce

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-237

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 123-238

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Articles R. 127-1 à R. 127-3

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX

Chapitre Ier.-Des courtiers

Article R. 131-7

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

Chapitre II.-Des commissionnaires

Article R. 132-1

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre III.-Des transporteurs

Articles R. 133-1 et R. 133-2

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre IV.-Des agents commerciaux

Articles R. 134-1 à R. 134-4

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 134-5

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Articles R. 134-7

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Articles R. 134-8 à R. 134-11

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 134-12 et R. 134-13

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 134-13-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 134-14

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 134-15

Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010

Articles R. 134-16 et R. 134-17

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce

Articles R. 143-1 à R. 143-3

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 143-23

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

Chapitre IV.-De la location-gérance

Articles R. 144-1

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Chapitre V.-Du bail commercial

Articles R. 145-1 à R. 145-4

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 145-5

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Articles R. 145-6 à D. 145-19

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 145-20

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Article R. 145-21 à R. 145-25

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Article R. 145-32 et R. 145-33

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 145-35 à R. 145-37

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Article R. 145-38

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre VI.-Des gérants-mandataires

Articles D. 146-1 et D. 146-2

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018

Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;

L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;

Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;

Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;

L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;

L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;

Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;

Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;

L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;

L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.

L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;

Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.

L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.

Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.

Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.

Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.

3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019

Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10

Article D. 430-8

Article D. 440-1

Article D. 440-2

Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2

Article R. 444-11-1

Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76

Article R. 444-71

Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43

Article R. 450-2

Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5

Article R. 461-10

Article R. 463-2 à R. 463-10

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Articles R. 463-11

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

Article R. 463-12

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

Articles R. 463-14

Articles R. 463-15

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

Articles R. 463-15-1

Article R. 464-2

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2009-312 du 20 mars 2009

Article R. 464-9-1

Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3

Article R. 464-9-4

Articles R. 464-12 à R. 464-18

Article R. 464-19

Article R. 464-20

Article R. 464-21

Article R. 464-24

Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8

Article R. 464-25

Article R. 464-25-1

Article R. 464-28

Article R. 464-29

Article R. 464-30

Articles R. 483-11 à R. 483-14

Article R. 490-2

Articles R. 490-3

Article R. 490-8

Articles R. 490-9 et R. 490-10

5° Le livre V dans les conditions suivantes :

a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

le lendemain de la publication du

Article R. 526-7

Article R. 526-12

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Article R. 526-14

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Article R. 526-18

Article R. 526-19

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

R. 611-20

R. 611-34-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-35

R. 611-39-1

R. 611-46-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;

L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;

L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

;

L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;

Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

;

L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;

L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

;

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;

Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;

L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;

Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;

Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;

Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.

Article R950-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

le lendemain de la publication du

TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE

TITRE II.-DES COMMERÇANTS

Chapitre Ier.-De la définition et du statut

Articles R. 121-1 à R. 121-5

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants

Article R. 123-1

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

Articles R. 123-6 à R. 123-27

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-28

Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007

Article R. 123-29

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-31 à R. 123-36

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-37

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Article R. 123-38

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Article R. 123-39

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Articles R. 123-40 et R. 123-41

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-42

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Articles R. 123-43 et R. 123-44

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-45 et R. 123-46

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Article R. 123-47

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-48

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

Article R. 123-49

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 123-50

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-51

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Article R. 123-52

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 123-53

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020

Article R. 123-54

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Article R. 123-55

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-60

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Article R. 123-61 à R. 123-67

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-68

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023

Articles R. 123-70

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-73

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Article R. 123-74

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-75

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

Article R. 123-76

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-77

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

Article R. 123-79

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-80

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article D. 123-80-1

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017

Article D. 123-80-2

Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015

Article R. 123-81

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-83

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 123-84

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022

Articles R. 123-85 à R. 123-87

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-88

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Article R. 123-89 à R. 123-95

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-96

Article R. 123-97

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015

Article R. 123-98

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article R. 123-99 à R. 123-101

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-102

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article R. 123-103

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article R. 123-106

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

Article R. 123-108

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

Article R. 123-109

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-110

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article R. 123-111

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014

Article R. 123-111-1

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019

Articles R. 123-112 et R. 123-113

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article R. 123-114

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-118

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Articles R. 123-119 et R. 123-120

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-121

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-121-1

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 123-122

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Article R. 123-123

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-124

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015

Article R. 123-125

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022

Article R. 123-126

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-126-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 123-127

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-128

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Article R. 123-129

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-130

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Articles R. 123-131 et R. 123-132

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-133 et R. 123-134

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Article R. 123-135

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Article R. 123-136

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-138

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Articles R. 123-139 et R. 123-140

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-141

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

Articles R. 123-142 et R. 123-147

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-148

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

Articles R. 123-149 et R. 123-152

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-153 à R. 123-154

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-154-1

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019

Articles R. 123-155 et R. 123-156

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-157

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Article R. 123-158

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-159

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Articles R. 123-160 et R. 123-161

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-162

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019

Articles R. 123-163 à R. 123-166

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009

Article R. 123-167

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-168

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Article R. 123-169

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-169-1

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Articles R. 123-170 et R. 123-171

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-172

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-173

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Articles R. 123-174 à R. 123-176

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-177

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Article R. 123-178

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-179 à R. 123-184

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Article R. 123-185

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-186 à R. 123-190

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Articles R. 123-191 et R. 123-192

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-193

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Article R. 123-194

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-195 et R. 123-197-1

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Article R. 123-199

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-199-1

Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009

Article R. 123-203

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-204

Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Articles R. 123-209 et R. 123-210

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 123-220 à R. 123-223

Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-237

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 123-238

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Articles R. 127-1 à R. 127-3

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX

Chapitre Ier.-Des courtiers

Article R. 131-7

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

Chapitre II.-Des commissionnaires

Article R. 132-1

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre III.-Des transporteurs

Articles R. 133-1 et R. 133-2

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Chapitre IV.-Des agents commerciaux

Articles R. 134-1 à R. 134-4

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 134-5

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Articles R. 134-7

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Articles R. 134-8 à R. 134-11

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 134-12 et R. 134-13

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 134-13-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 134-14

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 134-15

Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010

Articles R. 134-16 et R. 134-17

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce

Articles R. 143-1 à R. 143-3

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 143-23

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

Chapitre IV.-De la location-gérance

Articles R. 144-1

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Chapitre V.-Du bail commercial

Articles R. 145-1 à R. 145-4

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 145-5

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Articles R. 145-6 à D. 145-19

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 145-20

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Article R. 145-21 à R. 145-25

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Article R. 145-32 et R. 145-33

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Articles R. 145-35 à R. 145-37

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

Article R. 145-38

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre VI.-Des gérants-mandataires

Articles D. 146-1 et D. 146-2

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018

Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;

Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;

L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;

L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;

L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;

Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;

Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;

L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;

L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;

L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;

L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;

Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;

L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;

L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.

L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;

Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.

L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.

Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.

Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.

Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;

Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.

3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019

Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10

Article D. 430-8

Article D. 440-1

Article D. 440-2

Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2

Article R. 444-11-1

Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76

Article R. 444-71

Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43

Article R. 450-2

Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5

Article R. 461-10

Article R. 463-2 à R. 463-10

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Articles R. 463-11

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

Article R. 463-12

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

Articles R. 463-14

Articles R. 463-15

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

Articles R. 463-15-1

Article R. 464-2

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021

décret n° 2009-312 du 20 mars 2009

Article R. 464-9-1

Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3

Article R. 464-9-4

Articles R. 464-12 à R. 464-18

Article R. 464-19

Article R. 464-20

Article R. 464-21

Article R. 464-24

Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8

Article R. 464-25

Article R. 464-25-1

Article R. 464-28

Article R. 464-29

Article R. 464-30

Articles R. 483-11 à R. 483-14

Article R. 490-2

Articles R. 490-3

Article R. 490-8

Articles R. 490-9 et R. 490-10

5° Le livre V dans les conditions suivantes :

a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

le lendemain de la publication du

Article R. 526-7

Article R. 526-12

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Article R. 526-14

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

Article R. 526-18

Article R. 526-19

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022

L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

R. 611-20

R. 611-34-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

R. 611-35

R. 611-39-1

R. 611-46-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;

L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;

L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

;

L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;

Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

;

L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;

L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

;

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;

Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;

L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;

Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;

Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;

Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.

Article D950-1-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Titre Ier

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

Article D. 823-7-1

Article R950-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Article R950-3

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article R950-4

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R950-5

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article R950-6

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article R950-7

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

Article R951-1

A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".

Article R951-4

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

Article R952-1

Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Article R952-2

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

Article R952-3

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

Article R953-1

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article R954-1

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Article R955-2

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article R956-1

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Article R956-2

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article R957-1

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R961-1

I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

Article R961-2

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article R962-1

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Article R963-1

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

Article R963-2

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Article R965-1

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Article R966-1

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.

Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

Article R967-1

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R971-1

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Article R973-1

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

Article R973-2

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Article R976-1

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.

Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

Article R977-1

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 1-3

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :

die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

4° Pour la Bulgarie :

акционерно дружество ;

дружество с ограничена отговорност ;

командитно дружество с акции ;

5° Pour Chypre :

Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;

ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;

6° Pour la Croatie :

dionicko društvo ;

društvo s ogranicenom odgovornošcu ;

7° Pour le Danemark :

aktieselskab ;

kommanditaktieselskab ;

anpartsselskab ;

8° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ;

la sociedad de responsabilidad limitada ;

9° Pour l'Estonie :

aktsiaselts ;

osaühing ;

10° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

11° Pour la France :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ;

12° Pour la Grèce :

ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-

ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;

13° Pour la Hongrie :

részvénytársaság ;

korlátolt felelosségu társaság ;

14° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

15° Pour l'Italie :

sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ;

sociétà a responsabilità limitata ;

16° Pour la Lettonie :

akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

komanditsabiedriba ;

17° Pour la Lituanie :

akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

18° Pour le Luxembourg :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

19° Pour Malte :

kumpanija pubblika ;

public limited liability company ;

kumpanija privata ;

private limited liability company ;

20° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

21° Pour la Pologne :

spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :

spólka komandytowoakcyjna ;

spólka akcyjna ;

22° Pour le Portugal :

sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ;

sociedade por quotas ;

23° Pour la Roumanie :

societate pe acţiuni ;

societate eu răspundere limitată ;

societate în comandita pe acţiuni ;

24° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

25° Pour la Slovaquie :

akciová spolecnost ;

spolecnost s rucením obmedzeným’;

26° Pour la Slovénie :

delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

27° Pour la Suède :

aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

28° Pour la République tchèque :

spolecnost s rucením omezeným ;

akciová spolecnost.

Article Annexe 1-4

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte modificatif

5,90

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute immatriculation

45

Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

15

Toute inscription modificative

40

Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées

40

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce

21

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

7

Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative

6,50

Article Annexe 2-1

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

Article Annexe 2-2

TABLEAU 1

Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

NATURE DES INDICATIONS

20..

20..

20..

20..

20..

I. - Situation financière en fin d'exercice :

II. - Résultat global des opérations effectives :

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

IV. - Personnel :

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

TABLEAU 2

Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

Renseignements concernant les filiales et participations

SOCIÉTÉS OU GROUPES DE SOCIÉTÉS

CAPITAL

RÉSERVES

QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

VALEUR d'inventaire des titres détenus

PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées

MONTANT des cautions et avals fournis par la société

CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice

OBSERVATIONS (1)

I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Société a (dénomination, siège social)

Société b

Société x

Société y

B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3