Code de commerce

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.

Article R822-41

L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 1 : De l'inscription

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 3 : De la responsabilité civile.

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Article R823-5

Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Article R823-17

Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux :

1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;

2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;

3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;

4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le code monétaire et financier ;

5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;

6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 515-3 du code monétaire et financier ;

7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;

8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;

11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;

12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;

13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail.

Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité

Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité

Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers

Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité

Section 6 : De la normalisation

Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité

Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité

Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers

Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité

Section 6 : De la normalisation

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Sous-section 1 : De l'organisation.

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Section 1 : De l'organisation de la profession

Sous-section 1 : De l'organisation.

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De l'organisation.

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales

Section 2 : Du contrôle de la profession

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales

Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

Section 4 : Des sanctions

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Sous-section 1 : De l'organisation.

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Section 1 : De l'organisation de la profession

Sous-section 1 : De l'organisation.

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De l'organisation.

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : Du fonctionnement.

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes.

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales

Section 2 : Du contrôle de la profession

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13

Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Sous-section 4 : De la responsabilité civile

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société

Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution

Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes

Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société

Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales

Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

Section 4 : Des sanctions

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 1 : De l'inscription

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 3 : De la responsabilité civile.

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 1 : De l'inscription

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : De l'inscription.

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des juridictions et procédures disciplinaires.

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 3 : De la responsabilité civile.

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : De la procédure

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

Article D910-1 C

I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :

-le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

-le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :

-le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

-le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

-le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :

-le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

-le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :

-le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

-le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

-le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :