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Historique des réformes

Code de la consommation

100 versions · 1993-07-27

2026-04-02

Code de la consommation

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2026-04-01

Code de la consommation

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2026-03-31

Code de la consommation

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2026-03-30

Code de la consommation

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2026-03-29

Code de la consommation

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2026-03-27

Code de la consommation

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2026-03-26

Code de la consommation

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2026-03-25

Code de la consommation

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2009-09-03

Code de la consommation — arts. 214, 214, 214 y 20 más

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2009-08-23

Code de la consommation — arts. 112, 112

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2009-06-19

Code de la consommation — arts. 334, 334

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2009-05-31

Code de la consommation — arts. 331, 334, 334 y 2 más

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2009-05-13

Code de la consommation — arts. 111, 111, 121 y 8 más

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2009-03-20

Code de la consommation — arts. 132, 132, 132

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2008-12-31

Code de la consommation — arts. 115, 115, 115 y 16 más

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2008-12-26

Code de la consommation — art. 4

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2008-11-14

Code de la consommation — art. 113

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2008-11-09

Code de la consommation

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2008-09-30

Code de la consommation — art. 312

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2008-08-23

Code de la consommation — arts. 215, 221, 221, 221

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2008-08-05

Code de la consommation — arts. 115, 120, 121 y 18 más

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2008-08-02

Code de la consommation — arts. 141, 141

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2008-07-31

Code de la consommation — art. 313

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2008-07-24

Code de la consommation

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2008-06-18

Code de la consommation — arts. 137, 137, 138, 138

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2008-05-31

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121, 121

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2008-05-24

Code de la consommation — arts. 142, 142, 332

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2008-04-30

Code de la consommation — arts. 115, 121, 121 y 2 más

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2008-01-22

Code de la consommation — art. 121

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2008-01-04

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 22 más

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2007-12-27

Code de la consommation — arts. 115, 115

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2007-12-22

Code de la consommation

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2007-12-21

Code de la consommation — arts. 332, 332

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2007-12-18

Code de la consommation — art. 141

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2007-10-29

Code de la consommation — arts. 215, 215

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2007-10-17

Code de la consommation — arts. 215, 215, 215, 215

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2007-09-30

Code de la consommation — art. 1

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2007-08-21

Code de la consommation — art. 121

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2007-06-30

Code de la consommation — art. 141

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2007-03-13

Code de la consommation — art. 224

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2007-03-05

Code de la consommation — arts. 331, 332, 332 y 2 más

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2006-12-31

Code de la consommation — arts. 112, 112, 112 y 35 más

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2006-12-30

Code de la consommation — art. 136

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2006-12-26

Code de la consommation — art. 541

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2006-12-20

Code de la consommation — art. 141

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2006-12-08

Code de la consommation — art. 115

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2006-12-07

Code de la consommation — arts. 115, 115, 115 y 3 más

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2006-10-31

Code de la consommation — art. 531

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2006-10-05

Code de la consommation — arts. 214, 214, 214 y 5 más

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2006-07-31

Code de la consommation — arts. 224, 224, 331, 512

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2006-07-15

Code de la consommation — art. 331

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2006-05-19

Code de la consommation — art. 112

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2006-05-05

Code de la consommation — art. 141

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2006-04-05

Code de la consommation — art. 211

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2006-03-23

Code de la consommation — arts. 141, 311, 311 y 16 más

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2006-02-28

Code de la consommation — arts. 142, 142

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2006-01-05

Code de la consommation — arts. 311, 311, 311

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2005-12-30

Code de la consommation — art. 333

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2005-12-29

Code de la consommation — arts. 215, 215, 215 y 21 más

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2005-11-30

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 22 más

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2005-11-24

Code de la consommation — arts. 112, 112, 112 y 20 más

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2005-09-01

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 8 más

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2005-08-31

Code de la consommation — arts. 311, 311

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Changements du 2005-08-31

@@ -2346,22 +2346,10 @@

Article L311-9

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. (1)

La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. (2)

Article L311-9

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

@@ -2369,26 +2357,6 @@

Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.

La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

Article L311-9-1

S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

- la fraction du capital disponible ;

- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

- le taux de la période et le taux effectif global ;

- le cas échéant, le coût de l'assurance ;

- la totalité des sommes exigibles ;

- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;

- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.(1)

Article L311-9-1

2005-08-24

Code de la consommation — art. 313

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2005-08-02

Code de la consommation — art. 313

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2005-07-27

Code de la consommation — art. 136

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2005-07-26

Code de la consommation — arts. 121, 121

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2005-05-09

Code de la consommation — arts. 531, 531, 531 y 2 más

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2005-05-06

Code de la consommation — art. 121

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2005-04-07

Code de la consommation — art. 333

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2005-03-17

Code de la consommation — arts. 511, 511, 511 y 4 más

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2005-02-23

Code de la consommation — arts. 115, 115

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2005-02-17

Code de la consommation — arts. 211, 211

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2005-01-31

Code de la consommation — arts. 311, 311, 132

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2005-01-18

Code de la consommation — arts. 331, 333

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2005-01-06

Code de la consommation — art. 142

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2004-12-31

Code de la consommation — arts. 421, 142, 332

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2004-11-04

Code de la consommation — art. 141

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2004-09-07

Code de la consommation — art. 225

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2004-08-20

Code de la consommation — art. 334

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2004-08-10

Code de la consommation — arts. 141, 214

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2004-08-06

Code de la consommation — art. 333

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2004-07-09

Code de la consommation — arts. 113, 121, 212 y 31 más

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2004-07-01

Code de la consommation — art. 224

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2004-06-30

Code de la consommation — art. 112

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2004-06-21

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121, 121

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2004-03-26

Code de la consommation — art. 121

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2004-02-24

Code de la consommation — arts. 331, 331, 331 y 35 más

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2004-02-04

Code de la consommation — art. 341

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2003-09-14

Code de la consommation — arts. 142, 142

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2003-08-04

Code de la consommation — arts. 313, 331

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2003-08-01

Code de la consommation — arts. 311, 311, 311 y 14 más

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2003-03-18

Code de la consommation — art. 217

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2003-02-19

Code de la consommation — arts. 121, 121

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2002-08-01

Code de la consommation — art. 112

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2002-06-30

Code de la consommation — art. 313

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2002-06-11

Code de la consommation — art. 311

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2001-12-31

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 23 más

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2001-12-28

Code de la consommation — art. 115

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2001-12-11

Code de la consommation — arts. 113, 121, 122 y 6 más

version originale Texte à cette date