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Historique des réformes

Code de la consommation

100 versions · 1993-07-27

2026-04-02

Code de la consommation

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2026-04-01

Code de la consommation

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2026-03-31

Code de la consommation

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2026-03-30

Code de la consommation

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2026-03-29

Code de la consommation

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2026-03-27

Code de la consommation

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2026-03-26

Code de la consommation

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2026-03-25

Code de la consommation

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2009-09-03

Code de la consommation — arts. 214, 214, 214 y 20 más

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2009-08-23

Code de la consommation — arts. 112, 112

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2009-06-19

Code de la consommation — arts. 334, 334

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2009-05-31

Code de la consommation — arts. 331, 334, 334 y 2 más

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2009-05-13

Code de la consommation — arts. 111, 111, 121 y 8 más

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2009-03-20

Code de la consommation — arts. 132, 132, 132

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2008-12-31

Code de la consommation — arts. 115, 115, 115 y 16 más

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2008-12-26

Code de la consommation — art. 4

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2008-11-14

Code de la consommation — art. 113

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2008-11-09

Code de la consommation

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2008-09-30

Code de la consommation — art. 312

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2008-08-23

Code de la consommation — arts. 215, 221, 221, 221

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2008-08-05

Code de la consommation — arts. 115, 120, 121 y 18 más

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2008-08-02

Code de la consommation — arts. 141, 141

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2008-07-31

Code de la consommation — art. 313

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2008-07-24

Code de la consommation

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2008-06-18

Code de la consommation — arts. 137, 137, 138, 138

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2008-05-31

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121, 121

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2008-05-24

Code de la consommation — arts. 142, 142, 332

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2008-04-30

Code de la consommation — arts. 115, 121, 121 y 2 más

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2008-01-22

Code de la consommation — art. 121

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2008-01-04

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 22 más

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2007-12-27

Code de la consommation — arts. 115, 115

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2007-12-22

Code de la consommation

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2007-12-21

Code de la consommation — arts. 332, 332

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2007-12-18

Code de la consommation — art. 141

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2007-10-29

Code de la consommation — arts. 215, 215

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2007-10-17

Code de la consommation — arts. 215, 215, 215, 215

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2007-09-30

Code de la consommation — art. 1

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2007-08-21

Code de la consommation — art. 121

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2007-06-30

Code de la consommation — art. 141

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2007-03-13

Code de la consommation — art. 224

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2007-03-05

Code de la consommation — arts. 331, 332, 332 y 2 más

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2006-12-31

Code de la consommation — arts. 112, 112, 112 y 35 más

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2006-12-30

Code de la consommation — art. 136

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2006-12-26

Code de la consommation — art. 541

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2006-12-20

Code de la consommation — art. 141

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2006-12-08

Code de la consommation — art. 115

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2006-12-07

Code de la consommation — arts. 115, 115, 115 y 3 más

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2006-10-31

Code de la consommation — art. 531

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Changements du 2006-10-31

@@ -7283,7 +7283,7 @@

Article R531-6

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article R531-7

2006-10-05

Code de la consommation — arts. 214, 214, 214 y 5 más

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2006-07-31

Code de la consommation — arts. 224, 224, 331, 512

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2006-07-15

Code de la consommation — art. 331

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2006-05-19

Code de la consommation — art. 112

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2006-05-05

Code de la consommation — art. 141

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2006-04-05

Code de la consommation — art. 211

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2006-03-23

Code de la consommation — arts. 141, 311, 311 y 16 más

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2006-02-28

Code de la consommation — arts. 142, 142

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2006-01-05

Code de la consommation — arts. 311, 311, 311

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2005-12-30

Code de la consommation — art. 333

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2005-12-29

Code de la consommation — arts. 215, 215, 215 y 21 más

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2005-11-30

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 22 más

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2005-11-24

Code de la consommation — arts. 112, 112, 112 y 20 más

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2005-09-01

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 8 más

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2005-08-31

Code de la consommation — arts. 311, 311

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2005-08-24

Code de la consommation — art. 313

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2005-08-02

Code de la consommation — art. 313

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2005-07-27

Code de la consommation — art. 136

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2005-07-26

Code de la consommation — arts. 121, 121

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2005-05-09

Code de la consommation — arts. 531, 531, 531 y 2 más

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2005-05-06

Code de la consommation — art. 121

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2005-04-07

Code de la consommation — art. 333

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2005-03-17

Code de la consommation — arts. 511, 511, 511 y 4 más

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2005-02-23

Code de la consommation — arts. 115, 115

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2005-02-17

Code de la consommation — arts. 211, 211

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2005-01-31

Code de la consommation — arts. 311, 311, 132

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2005-01-18

Code de la consommation — arts. 331, 333

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2005-01-06

Code de la consommation — art. 142

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2004-12-31

Code de la consommation — arts. 421, 142, 332

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2004-11-04

Code de la consommation — art. 141

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2004-09-07

Code de la consommation — art. 225

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2004-08-20

Code de la consommation — art. 334

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2004-08-10

Code de la consommation — arts. 141, 214

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2004-08-06

Code de la consommation — art. 333

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2004-07-09

Code de la consommation — arts. 113, 121, 212 y 31 más

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2004-07-01

Code de la consommation — art. 224

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2004-06-30

Code de la consommation — art. 112

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2004-06-21

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121, 121

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2004-03-26

Code de la consommation — art. 121

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2004-02-24

Code de la consommation — arts. 331, 331, 331 y 35 más

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2004-02-04

Code de la consommation — art. 341

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2003-09-14

Code de la consommation — arts. 142, 142

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2003-08-04

Code de la consommation — arts. 313, 331

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2003-08-01

Code de la consommation — arts. 311, 311, 311 y 14 más

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2003-03-18

Code de la consommation — art. 217

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2003-02-19

Code de la consommation — arts. 121, 121

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2002-08-01

Code de la consommation — art. 112

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2002-06-30

Code de la consommation — art. 313

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2002-06-11

Code de la consommation — art. 311

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2001-12-31

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 23 más

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2001-12-28

Code de la consommation — art. 115

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2001-12-11

Code de la consommation — arts. 113, 121, 122 y 6 más

version originale Texte à cette date