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Historique des réformes

Code de la consommation

100 versions · 1993-07-27

2026-04-02

Code de la consommation

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2026-04-01

Code de la consommation

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2026-03-31

Code de la consommation

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2026-03-30

Code de la consommation

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2026-03-29

Code de la consommation

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2026-03-27

Code de la consommation

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2026-03-26

Code de la consommation

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2026-03-25

Code de la consommation

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2009-09-03

Code de la consommation — arts. 214, 214, 214 y 20 más

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2009-08-23

Code de la consommation — arts. 112, 112

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2009-06-19

Code de la consommation — arts. 334, 334

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2009-05-31

Code de la consommation — arts. 331, 334, 334 y 2 más

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2009-05-13

Code de la consommation — arts. 111, 111, 121 y 8 más

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2009-03-20

Code de la consommation — arts. 132, 132, 132

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2008-12-31

Code de la consommation — arts. 115, 115, 115 y 16 más

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2008-12-26

Code de la consommation — art. 4

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2008-11-14

Code de la consommation — art. 113

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2008-11-09

Code de la consommation

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2008-09-30

Code de la consommation — art. 312

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2008-08-23

Code de la consommation — arts. 215, 221, 221, 221

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2008-08-05

Code de la consommation — arts. 115, 120, 121 y 18 más

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2008-08-02

Code de la consommation — arts. 141, 141

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2008-07-31

Code de la consommation — art. 313

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2008-07-24

Code de la consommation

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2008-06-18

Code de la consommation — arts. 137, 137, 138, 138

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2008-05-31

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121, 121

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2008-05-24

Code de la consommation — arts. 142, 142, 332

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2008-04-30

Code de la consommation — arts. 115, 121, 121 y 2 más

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2008-01-22

Code de la consommation — art. 121

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2008-01-04

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 22 más

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2007-12-27

Code de la consommation — arts. 115, 115

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2007-12-22

Code de la consommation

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2007-12-21

Code de la consommation — arts. 332, 332

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2007-12-18

Code de la consommation — art. 141

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2007-10-29

Code de la consommation — arts. 215, 215

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2007-10-17

Code de la consommation — arts. 215, 215, 215, 215

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2007-09-30

Code de la consommation — art. 1

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2007-08-21

Code de la consommation — art. 121

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2007-06-30

Code de la consommation — art. 141

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2007-03-13

Code de la consommation — art. 224

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2007-03-05

Code de la consommation — arts. 331, 332, 332 y 2 más

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2006-12-31

Code de la consommation — arts. 112, 112, 112 y 35 más

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2006-12-30

Code de la consommation — art. 136

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2006-12-26

Code de la consommation — art. 541

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2006-12-20

Code de la consommation — art. 141

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2006-12-08

Code de la consommation — art. 115

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2006-12-07

Code de la consommation — arts. 115, 115, 115 y 3 más

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2006-10-31

Code de la consommation — art. 531

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2006-10-05

Code de la consommation — arts. 214, 214, 214 y 5 más

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2006-07-31

Code de la consommation — arts. 224, 224, 331, 512

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2006-07-15

Code de la consommation — art. 331

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2006-05-19

Code de la consommation — art. 112

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2006-05-05

Code de la consommation — art. 141

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2006-04-05

Code de la consommation — art. 211

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2006-03-23

Code de la consommation — arts. 141, 311, 311 y 16 más

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2006-02-28

Code de la consommation — arts. 142, 142

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2006-01-05

Code de la consommation — arts. 311, 311, 311

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2005-12-30

Code de la consommation — art. 333

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2005-12-29

Code de la consommation — arts. 215, 215, 215 y 21 más

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2005-11-30

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 22 más

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2005-11-24

Code de la consommation — arts. 112, 112, 112 y 20 más

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2005-09-01

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 8 más

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2005-08-31

Code de la consommation — arts. 311, 311

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2005-08-24

Code de la consommation — art. 313

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2005-08-02

Code de la consommation — art. 313

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2005-07-27

Code de la consommation — art. 136

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2005-07-26

Code de la consommation — arts. 121, 121

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2005-05-09

Code de la consommation — arts. 531, 531, 531 y 2 más

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2005-05-06

Code de la consommation — art. 121

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2005-04-07

Code de la consommation — art. 333

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2005-03-17

Code de la consommation — arts. 511, 511, 511 y 4 más

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2005-02-23

Code de la consommation — arts. 115, 115

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2005-02-17

Code de la consommation — arts. 211, 211

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2005-01-31

Code de la consommation — arts. 311, 311, 132

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2005-01-18

Code de la consommation — arts. 331, 333

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2005-01-06

Code de la consommation — art. 142

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2004-12-31

Code de la consommation — arts. 421, 142, 332

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2004-11-04

Code de la consommation — art. 141

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2004-09-07

Code de la consommation — art. 225

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2004-08-20

Code de la consommation — art. 334

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2004-08-10

Code de la consommation — arts. 141, 214

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Changements du 2004-08-10

@@ -1324,17 +1324,17 @@

Article L141-1

I. - Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par :

I. - Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L450-1, L450-2, L450-3 et L450-4, L450-7, L450-8 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par :

1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ;

2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1.

II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-8, L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L 121-35 et L. 122-1 du présent code.

II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique.

III. - Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code.

IV. - Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-8, L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits ci-après :

IV. - Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits ci-après :

"Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.

@@ -1576,17 +1576,17 @@

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural ;

5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.

2004-08-06

Code de la consommation — art. 333

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2004-07-09

Code de la consommation — arts. 113, 121, 212 y 31 más

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2004-07-01

Code de la consommation — art. 224

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2004-06-30

Code de la consommation — art. 112

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2004-06-21

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121, 121

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2004-03-26

Code de la consommation — art. 121

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2004-02-24

Code de la consommation — arts. 331, 331, 331 y 35 más

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2004-02-04

Code de la consommation — art. 341

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2003-09-14

Code de la consommation — arts. 142, 142

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2003-08-04

Code de la consommation — arts. 313, 331

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2003-08-01

Code de la consommation — arts. 311, 311, 311 y 14 más

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2003-03-18

Code de la consommation — art. 217

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2003-02-19

Code de la consommation — arts. 121, 121

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2002-08-01

Code de la consommation — art. 112

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2002-06-30

Code de la consommation — art. 313

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2002-06-11

Code de la consommation — art. 311

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2001-12-31

Code de la consommation — arts. 121, 121, 121 y 23 más

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2001-12-28

Code de la consommation — art. 115

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2001-12-11

Code de la consommation — arts. 113, 121, 122 y 6 más

version originale Texte à cette date