Code de procédure pénale

9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.

Article A37-31

L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.

Article A37-32

I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après :

1° Date d'envoi de l'avis ;

2° Numéro de référence de l'avis ;

3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ;

Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes :

" Madame, Monsieur,

Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.

[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction].

(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).

Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :

-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de paiement figurant dans l'avis ;

En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :

“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”

-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces justificatives.

A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. "

A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant :

-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ;

-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale ;

En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :

“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”

-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.

II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables.

Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la référence de l'avis de paiement.

Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé : " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la référence de l'avis de paiement.

III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.

Article A37-33

I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :

1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ;

2° Les mentions suivantes :

" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de [identification de l'exploitant].

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom et adresse du responsable].

Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. " ;

3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.

II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes :

" Carte de protestation.

Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).

Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).

Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage et à son montant). "

Chapitre II ter

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Article A37-34

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Article A37-35

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :

régionales de la rétention

de sûreté

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Livre IV

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Article A38

Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :

selon la nomenclature internationale

VWA

D8S1179

D21S11

D18S51

TH01

FGA

D16S539

D5S818

D13S317

D7S820

CSF1PO

TPOX

D1S1656

D2S441

D10S1248

D12S391

D22S1045

D2S1338

D19S433

Amélogénine

Chromosome 12

Chromosome 8

Chromosome 21

Chromosome 18

Chromosome 11

Chromosome 4

Chromosome 16

Chromosome 5

Chromosome 13

Chromosome 7

Chromosome 5

Chromosome 2

Chromosome 1

Chromosome 2

Chromosome 10

Chromosome 12

Chromosome 22

Chromosome 2

Chromosome 19

Chromosomes X et Y

Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :

selon la nomenclature internationale

Penta D

SE33 (ACTBP2)

DYS391

YINDEL

Chromosome 21

Chromosome 6

Chromosome Y

Chromosome Y

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.

Article A38-1

Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.

La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article A38-2

Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Une copie de ce rapport est adressée pour information :

-au préfet ;

-au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ;

-au directeur territorial de la police nationale ;

-au commandant du groupement de gendarmerie ;

-aux chefs des établissements pénitentiaires ;

-au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

-au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-au trésorier-payeur général ;

-au bâtonnier de l'ordre des avocats ;

-au président de la chambre départementale des huissiers.

Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.

Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.

Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.

Article A38-3

Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.

Article A38-4

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :

1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ;

2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé.

Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Article A38-5

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Article A38-5-1

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du redevable.

Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.

Article A38-5-2

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.

Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines.

Article A38-6

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.

Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Titre III

Titre IV : Du sursis

Chapitre Ier

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Section 1

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 2

Section 3

Section 4

Section 5

Titre V

Titre VI

Titre VII

Titre VIII

Titre IX

Titre X : Des frais de justice

Article A43-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. 6

Article A43-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. 6

Article A43-5-1

(exprimé en unités de valeur)

(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.

Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.

II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :

Article A43-6

Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Article Annexe article A43-6

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

de la lettre clé

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

de la lettre clé

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

de la lettre clé

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

de la lettre clé

Article Annexe article A43-6

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

de la lettre clé

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

de la lettre clé

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

de la lettre clé

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

de la lettre clé

Article A43-6-1

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Article A43-6-2

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

Article Annexe article A43-6-2

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques

(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :

Métropole : 0,27 €.

Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.

Guyane, Réunion : 0,33 €.

Article A43-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

Article A43-8

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

Article A43-9

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

ANNEXE

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

MA 03

MA 05

MA 07

Au-dessus de 20 :

0,53 € par numéro

Au-dessus de 20 : 0,80 €

par numéro

MA 04

MA 06

MA 08

MA 10

MA 22

MA 23

MA 31

MA 42

MA 52

MA 71

MT 11

MT 12

MT 14

par mois

par mois

MT 21

MT 22

MT 24

par mois

par mois

par mois

par abonné identifié

MA 61

MA 62

MA 63

II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe

FA 03

Au-dessus de 20 :

0,53 € par numéro

Au-dessus de 20 : 0,80 €

par numéro

FA 04

FA 07

FA 11

par mois

par mois

par mois

III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie

FI 21

FI 22

FI 13

• 0,79 € par km).

En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).

• 0,08 € par km).

MI 27

• 17,50 € par mois

IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP

Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP

Article A43-10

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Article A43-11

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Article A43-12

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Article A43-13

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Article A43-14

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

Article A43-15

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.

Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route.

Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.

La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article A43-16

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.

Article A43-17

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.

II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget.

III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances.

IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.

A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.

Article A43-18

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

Article A44

Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT DE COMPÉTENCE

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.

Bourg-en-Bresse.

Antenne de Bourg-en-Bresse.

Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse.

Antenne de Belley.

Circonscription judiciaire de Belley.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.

Laon.

Antenne de Laon.

Circonscription judiciaire de Laon.

Centre pénitentiaire de Laon.

Antenne de Saint-Quentin.

Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.

Antenne de Soissons.

Circonscription judiciaire de Soissons.

Antenne de Château-Thierry.

Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.

Moulins.

Antenne de Moulins-Yzeure.

Circonscription judiciaire de Moulins.

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Antenne de Montluçon.

Circonscription judiciaire de Montluçon.

Maison d'arrêt de Montluçon.

Antenne de Cusset.

Circonscription judiciaire de Cusset.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.

Digne.

Néant.

Circonscription judiciaire de Digne.

Maison d'arrêt de Digne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.

Gap.

Néant.

Circonscription judiciaire de Gap.

Maison d'arrêt de Gap.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.

Nice.

Antenne de Nice.

Circonscription judiciaire de Nice.

Maison d'arrêt de Nice.

Antenne de Grasse.

Circonscription judiciaire de Grasse.

Maison d'arrêt de Grasse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche

Privas.

Néant.

Circonscription judiciaire de Privas.

Maison d'arrêt de Privas.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.

Charleville-Mézières.

Néant.

Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.

Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.

Foix.

Néant.

Circonscription judiciaire de Foix.

Maison d'arrêt de Foix.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.

Troyes.

Antenne de Troyes.

Circonscription judiciaire de Troyes.

Maison d'arrêt de Troyes.

Antenne de Villenauxe-la-Grande.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

Antenne de Clairvaux.

Centre pénitentiaire de Clairvaux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.

Carcassonne.

Antenne de Carcassonne.

Circonscription judiciaire de Carcassonne.

Maison d'arrêt de Carcassonne.

Antenne de Narbonne.

Circonscription judiciaire de Narbonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.

Rodez.

Antenne de Rodez.

Circonscription judiciaire de Rodez.

Maison d'arrêt de Rodez.

Antenne de Millau.

Circonscription judiciaire de Millau.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

Marseille.

Antenne de Marseille.

Circonscription judiciaire de Marseille.

Centre pénitentiaire de Marseille.

Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Salon-de-Provence.

Antenne d'Arles-Tarascon.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Centre pénitentiaire d'Arles.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) circonscription judiciaire de Tarascon.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Centre de détention de Tarascon.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Circonscription judiciaire de Tarascon.

Centre de détention de Tarascon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

Caen.

Antenne de Caen.

Circonscription judiciaire de Caen.

Maison d'arrêt de Caen.

Centre pénitentiaire de Caen.

Antenne de Lisieux.

Circonscription judiciaire de Lisieux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.

Aurillac.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Aurillac.

Maison d'arrêt d'Aurillac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.

Angoulême.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Angoulême.

Maison d'arrêt d'Angoulême.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.

La Rochelle.

Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.

Circonscription judiciaire de La Rochelle.

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Antenne de Saintes-Bédenac.

Circonscription judiciaire de Saintes.

Maison d'arrêt de Saintes.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bédenac.

Antenne de Rochefort.

Circonscription judiciaire de Rochefort.

Maison d'arrêt de Rochefort.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.

Bourges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourges.

Maison d'arrêt de Bourges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.

Tulle.

Antenne de Tulle.

Circonscription judiciaire de Tulle.

Maison d'arrêt de Tulle.

Antenne de Brive.

Circonscription judiciaire de Brive.

Antenne d'Uzerche.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention d'Uzerche.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.

Ajaccio.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Ajaccio.

Maison d'arrêt d'Ajaccio.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.

Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Antenne de Bastia-Borgo.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Circonscription judiciaire de Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Centre pénitentiaire de Borgo.

Antenne de Casabianda.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Casabianda.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.

Dijon.

Néant.

Circonscription judiciaire de Dijon.

Maison d'arrêt de Dijon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc.

Antenne de Saint-Brieuc.

Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc.

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.

Antenne de Dinan.

Circonscription judiciaire de Dinan.

Antenne de Guingamp.

Circonscription judiciaire de Guingamp.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.

Guéret.

Néant.

Circonscription judiciaire de Guéret.

Maison d'arrêt de Guéret.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.

Périgueux.

Antenne de Périgueux-Neuvic.

Maison d'arrêt de Périgueux.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.

Antenne de Bergerac-Mauzac.

Circonscription judiciaire de Bergerac.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Mauzac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.

Besançon.

Antenne de Besançon.

Circonscription judiciaire de Besançon.

Maison d'arrêt de Besançon.

Centre de semi-liberté de Besançon.

Antenne de Montbéliard.

Circonscription judiciaire de Montbéliard.

Maison d'arrêt de Montbéliard.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.

Valence.

Néant.

Circonscription judiciaire de Valence.

Maison d'arrêt de Valence.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

Evreux.

Antenne d'Evreux.

Circonscription judiciaire d'Evreux.

Maison d'arrêt d'Evreux.

Antenne de Bernay.

Circonscription judiciaire de Bernay.

Antenne de Val-de-Reuil.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Val-de-Reuil.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.

Chartres.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chartres.

Maison d'arrêt de Chartres.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Châteaudun.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.

Brest.

Antenne de Brest.

Circonscription judiciaire de Brest.

Maison d'arrêt de Brest.

Antenne de Quimper.

Circonscription judiciaire de Quimper.

Antenne de Morlaix.

Circonscription judiciaire de Morlaix.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.

Nîmes.

Antenne de Nîmes.

Circonscription judiciaire de Nîmes.

Maison d'arrêt de Nîmes.

Antenne d'Alès.

Circonscription judiciaire d'Alès.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.

Toulouse.

Antenne de Toulouse.

Circonscription judiciaire de Toulouse.

Maison d'arrêt de Toulouse.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de semi-liberté de Toulouse-Seysses

Antenne de Muret.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Muret.

Antenne de Saint-Gaudens.

Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.

Auch.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Auch.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.

Bordeaux.

Antenne de Bordeaux-Gradignan.

Circonscription judiciaire de Bordeaux.

Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.

Antenne de Libourne.

Circonscription judiciaire de Libourne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.

Montpellier.

Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone

Circonscription judiciaire de Montpellier.

Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.

Centre de semi-liberté de Montpellier.

Antenne de Béziers.

Circonscription judiciaire de Béziers.

Maison d'arrêt de Béziers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.

Rennes.

Antenne de Rennes.

Circonscription judiciaire de Rennes.

Maison d'arrêt de Rennes.

Centre pénitentiaire de Rennes.

Antenne de Saint-Malo.

Circonscription judiciaire de Saint-Malo.

Maison d'arrêt de Saint-Malo.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.

Châteauroux.

Antenne de Châteauroux.

Circonscription judiciaire de Châteauroux.

Centre pénitentiaire de Châteauroux.

Antenne de Saint-Maur.

Maison centrale de Saint-Maur.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.

Tours.

Néant.

Circonscription judiciaire de Tours.

Maison d'arrêt de Tours.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.

Grenoble.

Antenne de Grenoble.

Circonscription judiciaire de Grenoble.

Maison d'arrêt de Grenoble.

Centre de semi-liberté de Grenoble.

Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.

Circonscription judiciaire de Vienne.

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.

Antenne de Bourgoin-Jallieu.

Circonscription judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.

Lons-le-Saunier.

Antenne de Lons-le-Saunier.

Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier.

Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.

Antenne de Dole.

Circonscription judiciaire de Dole.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.

Mont-de-Marsan.

Antenne de Mont-de-Marsan.

Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (quartier de semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

Antenne de Dax.

Circonscription judiciaire de Dax.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.

Blois.

Néant.

Circonscription judiciaire de Blois.

Maison d'arrêt de Blois.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire

Saint-Etienne.

Antenne de Saint-Etienne.

Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.

Maison d'arrêt de Saint-Etienne.

Antenne de Montbrison.

Circonscription judiciaire de Montbrison.

Antenne de Roanne.

Circonscription judiciaire de Roanne.

Centre de détention de Roanne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay.

Néant.

Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.

Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.

Nantes.

Antenne de Nantes.

Circonscription judiciaire de Nantes.

Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).

Antenne de Saint-Nazaire.

Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret

Orléans.

Antenne d'Orléans.

Circonscription judiciaire d'Orléans.

Maison d'arrêt d'Orléans

Antenne de Montargis.

Circonscription judiciaire de Montargis.

Centre de semi-liberté de Montargis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.

Cahors.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cahors.

Maison d'arrêt de Cahors.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.

Agen.

Antenne d'Agen.

Circonscription judiciaire d'Agen.

Maison d'arrêt d'Agen.

Antenne de Marmande.

Circonscription judiciaire de Marmande.

Antenne d'Eysses.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Eysses.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.

Mende.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mende.

Maison d'arrêt de Mende.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.

Angers.

Antenne d'Angers.

Circonscription judiciaire d'Angers.

Maison d'arrêt d'Angers.

Antenne de Saumur.

Circonscription judiciaire de Saumur.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.

Coutances.

Antenne de Coutances.

Circonscription judiciaire de Coutances.

Maison d'arrêt de Coutances.

Antenne de Cherbourg.

Circonscription judiciaire de Cherbourg.

Maison d'arrêt de Cherbourg.

Antenne d'Avranches.

Circonscription judiciaire d'Avranches.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.

Châlons-en-Champagne.

Antenne de Châlons-en-Champagne.

Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.

Antenne de Reims.

Circonscription judiciaire de Reims.

Maison d'arrêt de Reims.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.

Chaumont.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chaumont.

Maison d'arrêt de Chaumont.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.

Laval.

Néant.

Circonscription judiciaire de Laval.

Maison d'arrêt de Laval.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.

Nancy.

Antenne de Nancy.

Circonscription judiciaire de Nancy.

Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville

Centre de semi-liberté de Maxéville.

Antenne de Briey.

Circonscription judiciaire de Briey.

Centre de semi-liberté de Briey.

Antenne de Toul-Ecrouves.

Centre de détention de Toul.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Bar-le-Duc

Antenne de Verdun.

Circonscription judiciaire de Verdun.

Antenne de Bar-le-Duc.

Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.

Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.

Antenne de Montmédy.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Montmédy.

Antenne de Saint-Mihiel.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Mihiel.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Lorient.

Antenne de Lorient.

Circonscription judiciaire de Lorient.

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.

Antenne de Vannes.

Circonscription judiciaire de Vannes.

Maison d'arrêt de Vannes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.

Metz.

Antenne de Metz.

Circonscription judiciaire de Metz.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Metz

Antenne de Sarreguemines.

Circonscription judiciaire de Sarreguemines.

Maison d'arrêt de Sarreguemines.

Antenne de Thionville.

Circonscription judiciaire de Thionville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.

Nevers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nevers.

Maison d'arrêt de Nevers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.

Lille.

Antenne de Lille-Loos-Sequedin.

Circonscription judiciaire de Lille.

Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin).

Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.

Sans changement.

Antenne de Cambrai.

Sans changement.

Antenne de Douai.

Sans changement.

Antenne de Dunkerque.

Sans changement.

Antenne d'Hazebrouck.

Sans changement.

Antenne de Valenciennes.

Sans changement.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

Beauvais.

Antenne de Beauvais.

Sans changement.

Antenne de Compiègne.

Sans changement.

Antenne de Liancourt.

Sans changement.

Antenne de Creil.

Circonscription judiciaire de Senlis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.

Argentan.

Antenne d'Argentan.

Circonscription judiciaire d'Argentan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Argentan.

Antenne d'Alençon.

Circonscription judiciaire d'Alençon.

Maison d'arrêt d'Alençon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.

Arras.

Antenne d'Arras.

Circonscription judiciaire d'Arras.

Maison d'arrêt d'Arras.

Antenne de Bapaume.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bapaume.

Antenne de Béthune.

Circonscription judiciaire de Béthune.

Maison d'arrêt de Béthune.

Antenne de Boulogne-sur-Mer.

Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.

Circonscription judiciaire de Saint-Omer.

Centre pénitentiaire de Longuenesse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand.

Antenne de Clermont-Ferrand.

Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand.

Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand.

Antenne de Riom.

Circonscription judiciaire de Riom.

Maison d'arrêt de Riom.

Maison centrale de Riom.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.

Pau.

Antenne de Pau.

Circonscription judiciaire de Pau.

Maison d'arrêt de Pau.

Antenne de Bayonne.

Circonscription judiciaire de Bayonne.

Maison d'arrêt de Bayonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.

Tarbes.

Antenne de Tarbes.

Circonscription judiciaire de Tarbes.

Maison d'arrêt de Tarbes.

Antenne de Lannemazan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Lannemazan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.

Perpignan.

Néant.

Circonscription judiciaire de Perpignan.

Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.

Schiltigheim.

Antenne de Strasbourg.

Circonscription judiciaire de Strasbourg.

Maison d'arrêt de Strasbourg.

Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.

Antenne de Saverne-Oermingen.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Circonscription judiciaire de Saverne.

Centre de détention d'Oermingen.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.

Colmar.

Antenne de Colmar.

Circonscription judiciaire de Colmar.

Maison d'arrêt de Colmar.

Antenne de Mulhouse.

Circonscription judiciaire de Mulhouse.

Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).

Antenne d'Ensisheim.

Maison centrale d'Ensisheim.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.

Lyon.

Antenne de Lyon.

Circonscription judiciaire de Lyon.

Maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

Centre de semi-liberté de Lyon.

Antenne de Villefranche-sur-Saône.

Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.

Vesoul.

Antenne de Vesoul.

Circonscription judiciaire de Vesoul.

Maison d'arrêt de Vesoul.

Antenne de Lure.

Circonscription judiciaire de Lure.

Maison d'arrêt de Lure.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.

Mâcon.

Antenne de Mâcon.

Circonscription judiciaire de Mâcon.

Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.

Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.

Le Mans.

Néant.

Circonscription judiciaire du Mans.

Maison d'arrêt du Mans.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.

Chambéry.

Antenne de Chambéry.

Circonscription judiciaire de Chambéry.

Maison d'arrêt de Chambéry.

Antenne d'Albertville-Aiton.

Circonscription judiciaire d'Albertville.

Centre pénitentiaire d'Aiton.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.

Annecy.

Antenne d'Annecy.

Circonscription judiciaire d'Annecy.

Antenne de Bonneville.

Circonscription judiciaire de Bonneville.

Maison d'arrêt de Bonneville.

Antenne de Thonon-les-Bains.

Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.

Paris.

Néant.

Circonscription judiciaire de Paris.

Maison d'arrêt de Paris-La Santé.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.

Rouen.

Antenne de Rouen.

Circonscription judiciaire de Rouen.

Maison d'arrêt de Rouen.

Antenne de Dieppe.

Circonscription judiciaire de Dieppe.

Antenne du Havre.

Circonscription judiciaire du Havre.

Maison d'arrêt du Havre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.

Melun.

Antenne de Melun.

Circonscription judiciaire de Melun.

(Arr. 29 août 2006, art. 2) Centre de semi-liberté de Melun

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Melun.

Antenne de Fontainebleau.

Circonscription judiciaire de Fontainebleau.

Antenne de Meaux.

Circonscription judiciaire de Meaux.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention de Meaux inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.

Versailles.

Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.

Circonscription judiciaire de Versailles.

Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

Antenne de Poissy.

Maison centrale de Poissy.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.

Niort.

Antenne de Niort.

Circonscription judiciaire de Niort.

Maison d'arrêt de Niort.

Antenne de Bressuire.

Circonscription judiciaire de Bressuire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.

Amiens.

Antenne d'Amiens.

Circonscription judiciaire d'Amiens.

Maison d'arrêt d'Amiens.

Antenne d'Abbeville.

Circonscription judiciaire d'Abbeville.

Antenne de Péronne.

Circonscription judiciaire de Péronne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.

Albi.

Antenne d'Albi.

Circonscription judiciaire d'Albi.

Maison d'arrêt d'Albi.

Antenne de Castres.

Circonscription judiciaire de Castres.

Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.

Montauban.

Néant.

Circonscription judiciaire de Montauban.

Maison d'arrêt de Montauban.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.

Toulon.

Antenne de Toulon.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Circonscription judiciaire de Toulon.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (quartier de semi-liberté de Toulon-Saint-Roch inclus).

(Arr. 1er oct. 2004, art. 2) Antenne de Draguignan.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Circonscription judiciaire de Draguignan.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Centre pénitentiaire de Draguignan.

(Arr. 1er oct. 2004, art. 2) Centre pénitentiaire de Draguignan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.

Avignon.

Antenne d'Avignon.

Circonscription judiciaire d'Avignon.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.

Antenne de Carpentras.

Circonscription judiciaire de Carpentras.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.

La Roche-sur-Yon.

Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.

Circonscription judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.

Antenne des Sables-d'Olonne.

Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.

Poitiers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Poitiers.

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.

Limoges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Limoges.

Maison d'arrêt de Limoges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.

Epinal.

Antenne d'Epinal.

Circonscription judiciaire d'Epinal.

Maison d'arrêt d'Epinal.

Antenne de Saint-Dié.

Circonscription judiciaire de Saint-Dié.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.

Auxerre.

Antenne d'Auxerre.

Circonscription judiciaire d'Auxerre.

Maison d'arrêt d'Auxerre.

Antenne de Sens.

Circonscription judiciaire de Sens.

Antenne de Joux-la-Ville.

Centre de détention de Joux-la-Ville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.

Belfort.

Néant.

Circonscription judiciaire de Belfort.

Maison d'arrêt de Belfort.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.

Corbeil-Essonnes.

Antenne de Corbeil-Essonnes.

Circonscription judiciaire d'Evry.

Centre de semi-liberté de Corbeil.

Antenne de Fleury-Mérogis.

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.

Nanterre.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nanterre.

Maison d'arrêt de Nanterre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.

Drancy

Néant.

Circonscription judiciaire de Bobigny.

Maison d'arrêt de Villepinte.

Centre de semi-liberté de Gagny.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.

Créteil.

Néant.

Circonscription judiciaire de Créteil.

Maison d'arrêt de Fresnes.

Etablissement public de santé national de Fresnes.

Centre national d'observation.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 5) Centre pour peines aménagées de Villejuif.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.

Pontoise.

Néant.

Circonscription judiciaire de Pontoise.

Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre.

Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.

Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

Antenne de Basse-Terre.

Circonscription judiciaire de Basse-Terre.

Maison d'arrêt de Basse-Terre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.

Fort-de-France.

Néant.

Circonscription judiciaire de Fort-de-France.

Centre pénitentiaire de Ducos.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.

Cayenne.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cayenne.

Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion.

Saint-Denis.

Antenne de Saint-Denis.

Circonscription judiciaire de Saint-Denis.

Centre pénitentiaire de Saint-Denis.

Maison d'arrêt de Saint-Denis.

Antenne de Saint-Pierre.

Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.

Maison d'arrêt de Saint-Pierre.

Antenne du Port.

Centre pénitentiaire du Port.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Mamoudzou.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Néant.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Circonscription judiciaire du tribunal de première instance de Mamoudzou.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Maison d'arrêt de Majicavo.

Article A44

Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT DE COMPÉTENCE

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.

Bourg-en-Bresse.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.

Laon.

Antenne de Laon.

Circonscription judiciaire de Laon.

Centre pénitentiaire de Laon.

Antenne de Saint-Quentin.

Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.

Antenne de Soissons.

Circonscription judiciaire de Soissons.

Antenne de Château-Thierry.

Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.

Moulins.

Antenne de Moulins-Yzeure.

Circonscription judiciaire de Moulins.

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Antenne de Montluçon.

Circonscription judiciaire de Montluçon.

Maison d'arrêt de Montluçon.

Antenne de Cusset.

Circonscription judiciaire de Cusset.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.

Digne.

Néant.

Circonscription judiciaire de Digne.

Maison d'arrêt de Digne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.

Gap.

Néant.

Circonscription judiciaire de Gap.

Maison d'arrêt de Gap.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.

Nice.

Antenne de Nice.

Circonscription judiciaire de Nice.

Maison d'arrêt de Nice.

Antenne de Grasse.

Circonscription judiciaire de Grasse.

Maison d'arrêt de Grasse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.

Privas.

Néant.

Circonscription judiciaire de Privas.

Maison d'arrêt de Privas.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.

Charleville-Mézières.

Néant.

Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.

Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.

Foix.

Néant.

Circonscription judiciaire de Foix.

Maison d'arrêt de Foix.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.

Troyes.

Antenne de Troyes.

Circonscription judiciaire de Troyes.

Maison d'arrêt de Troyes.

Antenne de Villenauxe-la-Grande.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

Antenne de Clairvaux.

Maison centrale de Clairvaux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.

Carcassonne.

Antenne de Carcassonne.

Circonscription judiciaire de Carcassonne.

Maison d'arrêt de Carcassonne.

Antenne de Narbonne.

Circonscription judiciaire de Narbonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.

Rodez.

Néant.

Circonscription judiciaire de Rodez.

Maison d'arrêt de Rodez.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

Marseille.

Antenne de Marseille.

Circonscription judiciaire de Marseille.

Centre pénitentiaire de Marseille.

Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Salon-de-Provence.

Antenne d'Arles-Tarascon.

Maison centrale d'Arles.

Circonscription judiciaire de Tarascon.

Centre de détention de Tarascon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

Caen.

Antenne de Caen.

Circonscription judiciaire de Caen.

Maison d'arrêt de Caen.

Centre pénitentiaire de Caen.

Antenne de Lisieux.

Circonscription judiciaire de Lisieux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.

Aurillac.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Aurillac.

Maison d'arrêt d'Aurillac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.

Angoulême.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Angoulême.

Maison d'arrêt d'Angoulême.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.

La Rochelle.

Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.

Circonscription judiciaire de La Rochelle.

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Antenne de Saintes-Bédenac.

Circonscription judiciaire de Saintes.

Maison d'arrêt de Saintes.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bédenac.

Antenne de Rochefort.

Circonscription judiciaire de Rochefort.

Maison d'arrêt de Rochefort.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.

Bourges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourges.

Maison d'arrêt de Bourges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.

Tulle.

Antenne de Tulle.

Circonscription judiciaire de Tulle.

Maison d'arrêt de Tulle.

Antenne de Brive.

Circonscription judiciaire de Brive.

Antenne d'Uzerche.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention d'Uzerche.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.

Ajaccio.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Ajaccio.

Maison d'arrêt d'Ajaccio.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.

Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Antenne de Bastia-Borgo.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Circonscription judiciaire de Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Centre pénitentiaire de Borgo.

Antenne de Casabianda.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Casabianda.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.

Dijon.

Néant.

Circonscription judiciaire de Dijon.

Maison d'arrêt de Dijon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc.

Antenne de Saint-Brieuc.

Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc.

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.

Antenne de Dinan.

Circonscription judiciaire de Dinan.

Antenne de Guingamp.

Circonscription judiciaire de Guingamp.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.

Guéret.

Néant.

Circonscription judiciaire de Guéret.

Maison d'arrêt de Guéret.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.

Périgueux.

Antenne de Périgueux-Neuvic.

Maison d'arrêt de Périgueux.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.

Antenne de Bergerac-Mauzac.

Circonscription judiciaire de Bergerac.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Mauzac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.

Besançon.

Antenne de Besançon.

Circonscription judiciaire de Besançon.

Maison d'arrêt de Besançon.

Centre de semi-liberté de Besançon.

Antenne de Montbéliard.

Circonscription judiciaire de Montbéliard.

Maison d'arrêt de Montbéliard.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.

Valence.

Néant.

Circonscription judiciaire de Valence.

Maison d'arrêt de Valence.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

Evreux.

Antenne d'Evreux.

Circonscription judiciaire d'Evreux.

Maison d'arrêt d'Evreux.

Antenne de Bernay.

Circonscription judiciaire de Bernay.

Antenne de Val-de-Reuil.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Val-de-Reuil.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.

Chartres.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chartres.

Maison d'arrêt de Chartres.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Châteaudun.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.

Brest.

Antenne de Brest.

Circonscription judiciaire de Brest.

Maison d'arrêt de Brest.

Antenne de Quimper.

Circonscription judiciaire de Quimper.

Antenne de Morlaix.

Circonscription judiciaire de Morlaix.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.

Nîmes.

Antenne de Nîmes.

Circonscription judiciaire de Nîmes.

Maison d'arrêt de Nîmes.

Antenne d'Alès.

Circonscription judiciaire d'Alès.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.

Toulouse.

Antenne de Toulouse.

Circonscription judiciaire de Toulouse.

Maison d'arrêt de Toulouse.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de semi-liberté de Toulouse-Seysses

Antenne de Muret.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Muret.

Antenne de Saint-Gaudens.

Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.

Auch.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Auch.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.

Bordeaux.

Antenne de Bordeaux-Gradignan.

Circonscription judiciaire de Bordeaux.

Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.

Antenne de Libourne.

Circonscription judiciaire de Libourne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.

Montpellier.

Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone

Circonscription judiciaire de Montpellier.

Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.

Centre de semi-liberté de Montpellier.

Antenne de Béziers.

Circonscription judiciaire de Béziers.

Centre pénitentiaire de Béziers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.

Rennes.

Antenne de Rennes.

Circonscription judiciaire de Rennes.

Centre pénitentiaire de Rennes.

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet.

Antenne de Saint-Malo.

Circonscription judiciaire de Saint-Malo.

Maison d'arrêt de Saint-Malo.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.

Châteauroux.

Antenne de Châteauroux.

Circonscription judiciaire de Châteauroux.

Centre pénitentiaire de Châteauroux.

Antenne de Saint-Maur.

Maison centrale de Saint-Maur.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.

Tours.

Néant.

Circonscription judiciaire de Tours.

Maison d'arrêt de Tours.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.

Grenoble.

Antenne de Grenoble.

Circonscription judiciaire de Grenoble.

Maison d'arrêt de Grenoble.

Centre de semi-liberté de Grenoble.

Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.

Circonscription judiciaire de Vienne.

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.

Antenne de Bourgoin-Jallieu.

Circonscription judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.

Lons-le-Saunier.

Antenne de Lons-le-Saunier.

Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier.

Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.

Antenne de Dole.

Circonscription judiciaire de Dole.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.

Mont-de-Marsan.

Antenne de Mont-de-Marsan.

Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (quartier de semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

Antenne de Dax.

Circonscription judiciaire de Dax.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.

Blois.

Néant.

Circonscription judiciaire de Blois.

Maison d'arrêt de Blois.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.

Saint-Etienne.

Antenne de Saint-Etienne.

Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.

Maison d'arrêt de Saint-Etienne.

Antenne de Montbrison.

Circonscription judiciaire de Montbrison.

Antenne de Roanne.

Circonscription judiciaire de Roanne.

Centre de détention de Roanne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay.

Néant.

Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.

Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.

Nantes.

Antenne de Nantes.

Circonscription judiciaire de Nantes.

Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).

Antenne de Saint-Nazaire.

Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.

Orléans.

Antenne d'Orléans.

Circonscription judiciaire d'Orléans.

Maison d'arrêt d'Orléans

Antenne de Montargis.

Circonscription judiciaire de Montargis.

Centre de semi-liberté de Montargis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.

Cahors.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cahors.

Maison d'arrêt de Cahors.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.

Agen.

Antenne d'Agen.

Circonscription judiciaire d'Agen.

Maison d'arrêt d'Agen.

Antenne de Marmande.

Circonscription judiciaire de Marmande.

Antenne d'Eysses.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Eysses.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.

Mende.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mende.

Maison d'arrêt de Mende.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.

Angers.

Antenne d'Angers.

Circonscription judiciaire d'Angers.