Code de procédure pénale

Maison d'arrêt d'Angers.

Antenne de Saumur.

Circonscription judiciaire de Saumur.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.

Coutances.

Antenne de Coutances.

Circonscription judiciaire de Coutances.

Maison d'arrêt de Coutances.

Antenne de Cherbourg.

Circonscription judiciaire de Cherbourg.

Maison d'arrêt de Cherbourg.

Antenne d'Avranches.

Circonscription judiciaire d'Avranches.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.

Châlons-en-Champagne.

Antenne de Châlons-en-Champagne.

Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.

Antenne de Reims.

Circonscription judiciaire de Reims.

Maison d'arrêt de Reims.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.

Chaumont.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chaumont.

Maison d'arrêt de Chaumont.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.

Laval.

Néant.

Circonscription judiciaire de Laval.

Maison d'arrêt de Laval.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.

Nancy.

Antenne de Nancy.

Circonscription judiciaire de Nancy.

Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville.

Centre de semi-liberté de Maxéville.

Antenne de Briey.

Circonscription judiciaire de Briey.

Centre de semi-liberté de Briey.

Antenne de Toul-Ecrouves.

Centre de détention de Toul.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Bar-le-Duc

Antenne de Verdun.

Circonscription judiciaire de Verdun.

Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.

Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Montmédy.

Antenne de Saint-Mihiel.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Mihiel.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Lorient.

Antenne de Lorient.

Circonscription judiciaire de Lorient.

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.

Antenne de Vannes.

Circonscription judiciaire de Vannes.

Maison d'arrêt de Vannes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.

Metz.

Antenne de Metz.

Circonscription judiciaire de Metz.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Metz

Antenne de Sarreguemines.

Circonscription judiciaire de Sarreguemines.

Maison d'arrêt de Sarreguemines.

Antenne de Thionville.

Circonscription judiciaire de Thionville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.

Nevers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nevers.

Maison d'arrêt de Nevers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.

Lille.

Antenne de Lille-Loos-Sequedin.

Circonscription judiciaire de Lille.

Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin).

Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.

Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Centre pénitentiaire de Maubeuge.

Antenne de Cambrai.

Circonscription judiciaire de Cambrai.

Antenne de Douai.

Circonscription judiciaire de Douai.

Maison d'arrêt de Douai.

Antenne de Dunkerque.

Circonscription judiciaire de Dunkerque.

Maison d'arrêt de Dunkerque.

Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.

Antenne de Valenciennes.

Circonscription judiciaire de Valenciennes.

Maison d'arrêt de Valenciennes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

Beauvais.

Antenne de Beauvais.

Circonscription judiciaire de Beauvais.

Maison d'arrêt de Beauvais.

Antenne de Compiègne.

Circonscription judiciaire de Compiègne.

Maison d'arrêt de Compiègne.

Antenne de Liancourt.

Centre pénitentiaire de Liancourt (quartier centre de détention du chemin de Verderonne inclus).

Antenne de Creil.

Circonscription judiciaire de Senlis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.

Alençon.

Antenne d'Argentan.

Circonscription judiciaire d'Argentan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Argentan.

Antenne d'Alençon.

Circonscription judiciaire d'Alençon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.

Arras.

Antenne d'Arras.

Circonscription judiciaire d'Arras.

Maison d'arrêt d'Arras.

Antenne de Bapaume.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bapaume.

Antenne de Béthune.

Circonscription judiciaire de Béthune.

Maison d'arrêt de Béthune.

Antenne de Boulogne-sur-Mer.

Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.

Circonscription judiciaire de Saint-Omer.

Centre pénitentiaire de Longuenesse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand.

Antenne de Clermont-Ferrand.

Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand.

Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand.

Antenne de Riom.

Circonscription judiciaire de Riom.

Maison d'arrêt de Riom.

Maison centrale de Riom.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.

Pau.

Antenne de Pau.

Circonscription judiciaire de Pau.

Maison d'arrêt de Pau.

Antenne de Bayonne.

Circonscription judiciaire de Bayonne.

Maison d'arrêt de Bayonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.

Tarbes.

Antenne de Tarbes.

Circonscription judiciaire de Tarbes.

Maison d'arrêt de Tarbes.

Antenne de Lannemazan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Lannemazan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.

Perpignan.

Néant.

Circonscription judiciaire de Perpignan.

Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.

Schiltigheim.

Antenne de Strasbourg.

Circonscription judiciaire de Strasbourg.

Maison d'arrêt de Strasbourg.

Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.

Antenne de Saverne-Oermingen.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Circonscription judiciaire de Saverne.

Centre de détention d'Oermingen.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.

Colmar.

Antenne de Colmar.

Circonscription judiciaire de Colmar.

Maison d'arrêt de Colmar.

Antenne de Mulhouse.

Circonscription judiciaire de Mulhouse.

Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).

Antenne d'Ensisheim.

Maison centrale d'Ensisheim.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.

Lyon.

Antenne de Lyon.

Circonscription judiciaire de Lyon.

Maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

Centre de semi-liberté de Lyon.

Antenne de Villefranche-sur-Saône.

Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.

Vesoul.

Antenne de Vesoul.

Circonscription judiciaire de Vesoul.

Maison d'arrêt de Vesoul.

Antenne de Lure.

Circonscription judiciaire de Lure.

Maison d'arrêt de Lure.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.

Mâcon.

Antenne de Mâcon.

Circonscription judiciaire de Mâcon.

Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.

Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.

Le Mans.

Néant.

Circonscription judiciaire du Mans.

Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.

Chambéry.

Antenne de Chambéry.

Circonscription judiciaire de Chambéry.

Maison d'arrêt de Chambéry.

Antenne d'Albertville-Aiton.

Circonscription judiciaire d'Albertville.

Centre pénitentiaire d'Aiton.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.

Annecy.

Antenne d'Annecy.

Circonscription judiciaire d'Annecy.

Antenne de Bonneville.

Circonscription judiciaire de Bonneville.

Maison d'arrêt de Bonneville.

Antenne de Thonon-les-Bains.

Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.

Paris.

Néant.

Circonscription judiciaire de Paris.

Maison d'arrêt de Paris-La Santé.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.

Rouen.

Antenne de Rouen.

Circonscription judiciaire de Rouen.

Maison d'arrêt de Rouen.

Antenne de Dieppe.

Circonscription judiciaire de Dieppe.

Antenne du Havre.

Circonscription judiciaire du Havre.

Maison d'arrêt du Havre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.

Melun.

Antenne de Melun.

Circonscription judiciaire de Melun.

(Arr. 29 août 2006, art. 2) Centre de semi-liberté de Melun.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Melun.

Antenne de Fontainebleau.

Circonscription judiciaire de Fontainebleau.

Antenne de Meaux.

Circonscription judiciaire de Meaux.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention de Meaux inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.

Versailles.

Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.

Circonscription judiciaire de Versailles.

Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

Antenne de Poissy.

Maison centrale de Poissy.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.

Niort.

Antenne de Niort.

Circonscription judiciaire de Niort.

Maison d'arrêt de Niort.

Antenne de Bressuire.

Circonscription judiciaire de Bressuire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.

Amiens.

Antenne d'Amiens.

Circonscription judiciaire d'Amiens.

Maison d'arrêt d'Amiens.

Antenne d'Abbeville.

Circonscription judiciaire d'Abbeville.

Antenne de Péronne.

Circonscription judiciaire de Péronne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.

Albi.

Antenne d'Albi.

Circonscription judiciaire d'Albi.

Maison d'arrêt d'Albi.

Antenne de Castres.

Circonscription judiciaire de Castres.

Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.

Montauban.

Néant.

Circonscription judiciaire de Montauban.

Maison d'arrêt de Montauban.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.

Toulon.

Antenne de Toulon.

Circonscription judiciaire de Toulon.

Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

Antenne de Draguignan.

Circonscription judiciaire de Draguignan.

Centre pénitentiaire de Draguignan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.

Avignon.

Antenne d'Avignon.

Circonscription judiciaire d'Avignon.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.

Antenne de Carpentras.

Circonscription judiciaire de Carpentras.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.

La Roche-sur-Yon.

Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.

Circonscription judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.

Antenne des Sables-d'Olonne.

Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.

Poitiers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Poitiers.

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.

Limoges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Limoges.

Maison d'arrêt de Limoges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.

Epinal.

Antenne d'Epinal.

Circonscription judiciaire d'Epinal.

Maison d'arrêt d'Epinal.

Antenne de Saint-Dié.

Circonscription judiciaire de Saint-Dié.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.

Auxerre.

Antenne d'Auxerre.

Circonscription judiciaire d'Auxerre.

Maison d'arrêt d'Auxerre.

Antenne de Sens.

Circonscription judiciaire de Sens.

Antenne de Joux-la-Ville.

Centre de détention de Joux-la-Ville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.

Belfort.

Néant.

Circonscription judiciaire de Belfort.

Maison d'arrêt de Belfort.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.

Corbeil-Essonnes.

Antenne de Corbeil-Essonnes.

Circonscription judiciaire d'Evry.

Centre de semi-liberté de Corbeil.

Antenne de Fleury-Mérogis.

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.

Nanterre.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nanterre.

Maison d'arrêt de Nanterre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.

Pantin

Néant.

Circonscription judiciaire de Bobigny.

Maison d'arrêt de Villepinte.

Centre de semi-liberté de Gagny.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.

Créteil.

Néant.

Circonscription judiciaire de Créteil.

Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus).

Etablissement public de santé national de Fresnes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.

Pontoise.

Néant.

Circonscription judiciaire de Pontoise.

Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre.

Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.

Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

Antenne de Basse-Terre.

Circonscription judiciaire de Basse-Terre.

Maison d'arrêt de Basse-Terre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.

Fort-de-France.

Néant.

Circonscription judiciaire de Fort-de-France.

Centre pénitentiaire de Ducos.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.

Cayenne.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cayenne.

Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion.

Saint-Denis.

Antenne de Saint-Denis.

Circonscription judiciaire de Saint-Denis.

Centre pénitentiaire de Saint-Denis.

Maison d'arrêt de Saint-Denis.

Antenne de Saint-Pierre.

Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.

Maison d'arrêt de Saint-Pierre.

Antenne du Port.

Centre pénitentiaire du Port.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Mamoudzou.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Néant.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Circonscription judiciaire du tribunal de première instance de Mamoudzou.

(Arr. 13 déc. 2005, art. 1er) Maison d'arrêt de Majicavo.

Article A44

Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation

SIÈGE

ANTENNES

RESSORT DE COMPÉTENCE

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.

Bourg-en-Bresse.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.

Laon.

Antenne de Laon.

Circonscription judiciaire de Laon.

Centre pénitentiaire de Laon.

Antenne de Saint-Quentin.

Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.

Antenne de Soissons.

Circonscription judiciaire de Soissons.

Antenne de Château-Thierry.

Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.

Moulins.

Antenne de Moulins-Yzeure.

Circonscription judiciaire de Moulins.

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Antenne de Montluçon.

Circonscription judiciaire de Montluçon.

Maison d'arrêt de Montluçon.

Antenne de Cusset.

Circonscription judiciaire de Cusset.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.

Digne.

Néant.

Circonscription judiciaire de Digne.

Maison d'arrêt de Digne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.

Gap.

Néant.

Circonscription judiciaire de Gap.

Maison d'arrêt de Gap.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.

Nice.

Antenne de Nice.

Circonscription judiciaire de Nice.

Maison d'arrêt de Nice.

Antenne de Grasse.

Circonscription judiciaire de Grasse.

Maison d'arrêt de Grasse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.

Privas.

Néant.

Circonscription judiciaire de Privas.

Maison d'arrêt de Privas.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.

Charleville-Mézières.

Néant.

Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.

Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.

Foix.

Néant.

Circonscription judiciaire de Foix.

Maison d'arrêt de Foix.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.

Troyes.

Antenne de Troyes.

Circonscription judiciaire de Troyes.

Maison d'arrêt de Troyes.

Antenne de Villenauxe-la-Grande.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

Antenne de Clairvaux.

Maison centrale de Clairvaux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.

Carcassonne.

Antenne de Carcassonne.

Circonscription judiciaire de Carcassonne.

Maison d'arrêt de Carcassonne.

Antenne de Narbonne.

Circonscription judiciaire de Narbonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.

Rodez.

Néant.

Circonscription judiciaire de Rodez.

Maison d'arrêt de Rodez.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

Marseille.

Antenne de Marseille.

Circonscription judiciaire de Marseille.

Centre pénitentiaire de Marseille.

Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence

Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Centre de détention de Salon-de-Provence.

Antenne d'Arles-Tarascon.

Maison centrale d'Arles.

Circonscription judiciaire de Tarascon.

Centre de détention de Tarascon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

Caen.

Antenne de Caen.

Circonscription judiciaire de Caen.

Maison d'arrêt de Caen.

Centre pénitentiaire de Caen.

Antenne de Lisieux.

Circonscription judiciaire de Lisieux.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.

Aurillac.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Aurillac.

Maison d'arrêt d'Aurillac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.

Angoulême.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Angoulême.

Maison d'arrêt d'Angoulême.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.

La Rochelle.

Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.

Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Antenne de Saintes-Bédenac.

Circonscription judiciaire de Saintes.

Maison d'arrêt de Saintes.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bédenac.

Antenne de Rochefort.

Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente

Maison d'arrêt de Rochefort

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.

Bourges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Bourges.

Maison d'arrêt de Bourges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.

Tulle.

Antenne de Tulle.

Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche

Maison d'arrêt de Tulle

Antenne de Brive-la-Gaillarde

Circonscription judiciaire de Brive-la-Gaillarde, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Tulle

Antenne d'Uzerche.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention d'Uzerche.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.

Ajaccio.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Ajaccio.

Maison d'arrêt d'Ajaccio.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.

Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Antenne de Bastia-Borgo.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Circonscription judiciaire de Bastia.

(Arr. 17 févr. 2004 art. 2) Centre pénitentiaire de Borgo.

Antenne de Casabianda.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Casabianda.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.

Dijon.

Néant.

Circonscription judiciaire de Dijon.

Maison d'arrêt de Dijon.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc.

Antenne de Saint-Brieuc.

Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp

Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Antenne de Guingamp.

Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.

Guéret.

Néant.

Circonscription judiciaire de Guéret.

Maison d'arrêt de Guéret.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.

Périgueux.

Antenne de Périgueux-Neuvic.

MCirconscription judiciaire de Périgueux.

Maison d'arrêt de Périgueux.

Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.

Antenne de Bergerac-Mauzac.

Circonscription judiciaire de Bergerac.

Centre de détention de Mauzac.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.

Besançon.

Antenne de Besançon.

Circonscription judiciaire de Besançon.

Maison d'arrêt de Besançon.

Centre de semi-liberté de Besançon.

Antenne de Montbéliard.

Circonscription judiciaire de Montbéliard.

Maison d'arrêt de Montbéliard.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.

Valence.

Néant.

Circonscription judiciaire de Valence.

Maison d'arrêt de Valence.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

Evreux.

Antenne d'Evreux.

Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay

Maison d'arrêt d'Evreux

Antenne de Bernay.

Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre et Thiberville

Antenne de Val-de-Reuil.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Val-de-Reuil.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.

Chartres.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chartres.

Maison d'arrêt de Chartres.

(Arr. 17 sept. 2003 art. 5) Centre de détention de Châteaudun.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.

Brest.

Antenne de Brest.

Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix

Maison d'arrêt de Brest

Antenne de Quimper.

Circonscription judiciaire de Quimper.

Antenne de Morlaix.

Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.

Nîmes.

Antenne de Nîmes.

Circonscription judiciaire de Nîmes.

Maison d'arrêt de Nîmes.

Antenne d'Alès.

Circonscription judiciaire d'Alès.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.

Toulouse.

Antenne de Toulouse.

Circonscription judiciaire de Toulouse, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Gaudens

Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté inclus)

Antenne de Muret.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Muret.

Antenne de Saint-Gaudens.

Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.

Auch.

Néant.

Circonscription judiciaire d'Auch.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.

Bordeaux.

Antenne de Bordeaux-Gradignan.

Circonscription judiciaire de Bordeaux.

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Antenne de Libourne.

Circonscription judiciaire de Libourne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.

Montpellier.

Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone

Circonscription judiciaire de Montpellier.

Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.

Centre de semi-liberté de Montpellier.

Antenne de Béziers.

Circonscription judiciaire de Béziers.

Centre pénitentiaire de Béziers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.

Rennes.

Antenne de Rennes.

Circonscription judiciaire de Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet (quartier de semi-liberté de Rennes compris)

Antenne de Saint-Malo.

Circonscription judiciaire de Saint Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Evran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.

Châteauroux.

Antenne de Châteauroux.

Circonscription judiciaire de Châteauroux.

Centre pénitentiaire de Châteauroux.

Antenne de Saint-Maur.

Maison centrale de Saint-Maur.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.

Tours.

Néant.

Circonscription judiciaire de Tours.

Maison d'arrêt de Tours.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.

Antenne de Grenoble.

Circonscription judiciaire de Grenoble.

Maison d'arrêt de Grenoble.

Centre de semi-liberté de Grenoble.

Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.

Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin-Jallieu

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Antenne de Bourgoin-Jallieu.

Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.

Lons-le-Saunier.

Antenne de Lons-le-Saunier.

Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole.

Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier

Antenne de Dole.

Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.

Mont-de-Marsan.

Antenne de Mont-de-Marsan.

Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (quartier de semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

Antenne de Dax.

Circonscription judiciaire de Dax.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.

Blois.

Néant.

Circonscription judiciaire de Blois.

Maison d'arrêt de Blois.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.

Antenne de Saint-Etienne.

Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.

Maison d'arrêt de Saint-Etienne.

Antenne de Roanne.

Circonscription judiciaire de Roanne.

Centre de détention de Roanne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay.

Néant.

Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.

Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.

Nantes.

Antenne de Nantes.

Circonscription judiciaire de Nantes.

Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).

Antenne de Saint-Nazaire.

Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.

Orléans.

Antenne d'Orléans.

Circonscription judiciaire d'Orléans.

Maison d'arrêt d'Orléans

Antenne de Montargis.

Circonscription judiciaire de Montargis.

Centre de semi-liberté de Montargis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.

Cahors.

Néant.

Circonscription judiciaire de Cahors.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.

Agen.

Antenne d'Agen.

Circonscription judiciaire d'Agen.

Antenne d'Eysses.

Centre de détention d'Eysses.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.

Mende.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mende.

Maison d'arrêt de Mende.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.

Angers.

Néant

Circonscription judiciaire d'Angers.

Maison d'arrêt d'Angers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.

Coutances.

Antenne de Coutances.

Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches

Antenne de Cherbourg.

Circonscription judiciaire de Cherbourg.

Maison d'arrêt de Cherbourg.

Antenne d'Avranches.

Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.

Châlons-en-Champagne.

Antenne de Châlons-en-Champagne.

Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.

Antenne de Reims.

Circonscription judiciaire de Reims.

Maison d'arrêt de Reims.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.

Chaumont.

Néant.

Circonscription judiciaire de Chaumont.

Maison d'arrêt de Chaumont.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.

Laval.

Néant.

Circonscription judiciaire de Laval.

Maison d'arrêt de Laval.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.

Nancy.

Antenne de Nancy.

Circonscription judiciaire de Nancy.

Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville.

Centre de semi-liberté de Maxéville.

Antenne de Briey.

Circonscription judiciaire de Briey.

Centre de semi-liberté de Briey.

Antenne de Toul-Ecrouves.

Centre de détention de Toul.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention d'Ecrouves.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Bar-le-Duc

Antenne de Verdun.

Circonscription judiciaire de Verdun.

Antenne de Bar-le-Duc.

Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.

Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.

Antenne de Montmédy.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Montmédy.

Antenne de Saint-Mihiel.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Mihiel.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Lorient.

Antenne de Lorient.

Circonscription judiciaire de Lorient.

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.

Antenne de Vannes.

Circonscription judiciaire de Vannes.

Maison d'arrêt de Vannes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.

Metz.

Antenne de Metz.

Circonscription judiciaire de Metz.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Metz

Antenne de Sarreguemines.

Circonscription judiciaire de Sarreguemines.

Maison d'arrêt de Sarreguemines.

Antenne de Thionville.

Circonscription judiciaire de Thionville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.

Nevers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nevers.

Maison d'arrêt de Nevers.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.

Lille.

Antenne de Lille-Loos-Sequedin.

Circonscription judiciaire de Lille. Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin.

Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.

Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Centre pénitentiaire de Maubeuge.

Antenne de Cambrai.

Circonscription judiciaire de Cambrai.

Antenne de Douai.

Circonscription judiciaire de Douai.

Maison d'arrêt de Douai.

Antenne de Dunkerque.

Circonscription judiciaire de Dunkerque.

Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.

Antenne de Lille Annœullin.

Centre pénitentiaire de Lille Annœullin.

Antenne de Valenciennes.

Circonscription judiciaire de Valenciennes.

Maison d'arrêt de Valenciennes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

Beauvais.

Antenne de Beauvais.

Circonscription judiciaire de Beauvais.

Maison d'arrêt de Beauvais.

Antenne de Compiègne.

Circonscription judiciaire de Compiègne.

Maison d'arrêt de Compiègne.

Antenne de Liancourt.

Centre pénitentiaire de Liancourt (quartier centre de détention et quartier maison d'arrêt du Chemin de Verderonne inclus)

Antenne de Creil.

Circonscription judiciaire de Senlis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.

Argentan.

Antenne d'Alençon.

Circonscription judiciaire d'Alençon.

Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe

Antenne d'Argentan

Circonscription judiciaire d'Argentan.

Centre de détention d'Argentan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.

Arras.

Antenne d'Arras.

Circonscription judiciaire d'Arras.

Maison d'arrêt d'Arras.

Antenne de Bapaume.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Bapaume.

Antenne de Béthune.

Circonscription judiciaire de Béthune.

Maison d'arrêt de Béthune.

Antenne de Boulogne-sur-Mer.

Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.

Circonscription judiciaire de Saint-Omer.

Centre pénitentiaire de Longuenesse.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand.

Néant

Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand

Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand

Maison d'arrêt de Riom

Centre de détention de Riom

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.

Pau.

Antenne de Pau.

Circonscription judiciaire de Pau.

Maison d'arrêt de Pau.

Antenne de Bayonne.

Circonscription judiciaire de Bayonne.

Maison d'arrêt de Bayonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.

Tarbes.

Antenne de Tarbes.

Circonscription judiciaire de Tarbes.

Maison d'arrêt de Tarbes.

Antenne de Lannemezan.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre pénitentiaire de Lannemazan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.

Perpignan.

Néant.

Circonscription judiciaire de Perpignan.

Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.

Schiltigheim.

Antenne de Strasbourg.

Circonscription judiciaire de Strasbourg.

Maison d'arrêt de Strasbourg.

Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.

Antenne de Saverne-Oermingen.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Circonscription judiciaire de Saverne.

Centre de détention d'Oermingen.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.

Colmar.

Antenne de Colmar.

Circonscription judiciaire de Colmar.

Maison d'arrêt de Colmar.

Antenne de Mulhouse.

Circonscription judiciaire de Mulhouse.

Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).

Antenne d'Ensisheim.

Maison centrale d'Ensisheim.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.

Lyon.

Antenne de Lyon.

Circonscription judiciaire de Lyon.

Maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

Centre de semi-liberté de Lyon.

Antenne de Villefranche-sur-Saône.

Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.

Vesoul.

Antenne de Vesoul.

Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure

Maison d'arrêt de Vesoul

Antenne de Lure.

Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel

Maison d'arrêt de Lure

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.

Mâcon.

Antenne de Mâcon.

Circonscription judiciaire de Mâcon.

Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.

Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.

Le Mans.

Néant.

Circonscription judiciaire du Mans.

Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.

Chambéry.

Antenne de Chambéry.

Circonscription judiciaire de Chambéry.

Maison d'arrêt de Chambéry.

Antenne d'Albertville-Aiton.

Circonscription judiciaire d'Albertville.

Centre pénitentiaire d'Aiton.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.

Annemasse

Antenne d'Annecy.

Circonscription judiciaire d'Annecy.

Antenne de Bonneville.

Circonscription judiciaire de Bonneville.

Maison d'arrêt de Bonneville.

Antenne d'Annemasse

Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.

Paris.

Néant.

Circonscription judiciaire de Paris.

Maison d'arrêt de Paris-La Santé.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.

Rouen.

Antenne de Rouen.

Circonscription judiciaire de Rouen.

Maison d'arrêt de Rouen.

Antenne de Dieppe.

Circonscription judiciaire de Dieppe.

Antenne du Havre.

Circonscription judiciaire du Havre.

Centre pénitentiaire du Havre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.

Melun.

Antenne de Melun.

Circonscription judiciaire de Melun.

(Arr. 29 août 2006, art. 2) Centre de semi-liberté de Melun.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Melun.

Antenne de Fontainebleau.

Circonscription judiciaire de Fontainebleau.

Antenne de Meaux.

Circonscription judiciaire de Meaux.

(Arr. 30 mars 2005, art. 2) Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).

Antenne de Réau.

Centre pénitentiaire Sud francilien.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.

Versailles.

Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.

Circonscription judiciaire de Versailles.

Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).

Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.

Antenne de Poissy.

Maison centrale de Poissy.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.

Niort.

Antenne de Niort.

Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire

Antenne de Bressuire.

Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.

Amiens.

Antenne d'Amiens.

Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne

Maison d'arrêt d'Amiens

Antenne d'Abbeville.

Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme

Antenne de Péronne.

Cantons d'Albert, de Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.

Albi.

Antenne d'Albi.

Circonscription judiciaire d'Albi.

Maison d'arrêt d'Albi.

Antenne de Castres.

Circonscription judiciaire de Castres.

Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5) Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.

Montauban.

Néant.

Circonscription judiciaire de Montauban.

Maison d'arrêt de Montauban.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.

Toulon.

Antenne de Toulon.

Circonscription judiciaire de Toulon.

Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

Antenne de Draguignan.

Circonscription judiciaire de Draguignan.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.

Avignon.

Antenne d'Avignon.

Circonscription judiciaire d'Avignon.

(Arr. 17 sept. 2003, art. 5). Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (quartier de semi-liberté inclus)

Antenne de Carpentras.

Circonscription judiciaire de Carpentras.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.

La Roche-sur-Yon.

Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.

Circonscription judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.

Antenne des Sables-d'Olonne.

Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.

Poitiers.

Néant.

Circonscription judiciaire de Poitiers.

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (quartier de semi-liberté de Poitiers inclus).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.

Limoges.

Néant.

Circonscription judiciaire de Limoges.

Maison d'arrêt de Limoges.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.

Epinal.

Antenne d'Epinal.

Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Dié-des Vosges

Maison d'arrêt d'Epinal

Antenne de Saint-Dié-des-Vosges

Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.

Auxerre.

Antenne d'Auxerre.

Circonscription judiciaire d'Auxerre.

Maison d'arrêt d'Auxerre.

Antenne de Sens.

Circonscription judiciaire de Sens.

Antenne de Joux-la-Ville.

Centre de détention de Joux-la-Ville.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.

Belfort.

Néant.

Circonscription judiciaire de Belfort.

Maison d'arrêt de Belfort.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.

Corbeil-Essonnes.

Antenne de Corbeil-Essonnes.

Circonscription judiciaire d'Evry.

Centre de semi-liberté de Corbeil.

Antenne de Fleury-Mérogis.

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.

Nanterre.

Néant.

Circonscription judiciaire de Nanterre.

Maison d'arrêt de Nanterre.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.

Pantin

Néant.

Circonscription judiciaire de Bobigny.

Maison d'arrêt de Villepinte.

Centre de semi-liberté de Gagny.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.

Créteil.

Néant.

Circonscription judiciaire de Créteil.

Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus).

Etablissement public de santé national de Fresnes.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.

Pontoise.

Néant.

Circonscription judiciaire de Pontoise.

Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre.

Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault

Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Martin.

Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

Antenne de Basse-Terre.

Circonscription judiciaire de Basse-Terre.

Maison d'arrêt de Basse-Terre.

Antenne de Saint-Martin.

Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.

Fort-de-France.

Néant.

Circonscription judiciaire de Fort-de-France.

Centre pénitentiaire de Ducos.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.

Rémire-Montjoly

Néant.

Circonscription judiciaire de Cayenne.

Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.

Saint-Denis.

Antenne de Saint-Denis.

Circonscription judiciaire de Saint-Denis.

Centre pénitentiaire de Saint-Denis.

Maison d'arrêt de Saint-Denis.

Antenne de Saint-Pierre.

Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.

Maison d'arrêt de Saint-Pierre.

Antenne du Port.

Centre détention du Port.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.

Mamoudzou.

Néant.

Circonscription judiciaire de Mamoudzou.

Maison d'arrêt de Majicavo.

Titre XII : Du casier judiciaire

Article A53-1

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ;

2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;

3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ;

4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ;

5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ;

6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;

7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;

10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;

11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ;

12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

Livre V bis : Dispositions générales

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

Article A53-2

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Article A53-3

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.

Article A53-4

Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11, afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1.

Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4.

L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue.

Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré.

Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71, le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1.

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Article A53-5

Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.

Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 précité.

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

Article A53-6

Le dossier de procédure numérique, défini à l'article D. 589-1, est archivé dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des pièces qu'il contient, ainsi que la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction.

L'intégrité des pièces conservées dans le système d'archivage électronique est attestée par une empreinte électronique, qui garantit que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée est détectable.

Les opérations de migration requises pour assurer la lisibilité des pièces sous format numérique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de chaque pièce.

Les empreintes et les traces générées en application des alinéas précédents sont conservées aussi longtemps que la pièce sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure

Article A53-7

La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur.

Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au sens de l'article D. 589 ne peut être versée au sein du dossier de procédure numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité de son émetteur et de sa date de conversion.

La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux archives.

Article A53-8

Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier.

Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité.

Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique

Article A53-9

Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589, doit respecter strictement les conditions et modalités prévues par cette autorisation.

Lorsque cette autorisation est délivrée à un avocat ou au barreau dont il relève, elle mentionne obligatoirement :

-le moyen de télécommunication retenu, en précisant l'adresse électronique du destinataire et, le cas échéant, la plateforme sécurisée d'échange de documents et de fichiers utilisée ;

-les jours et horaires de réception des pièces à l'issue desquels celles-ci ne sont plus recevables lorsque le présent code fixe un délai d'expiration ;

-l'évènement technique à compter duquel la transmission est considérée comme reçue par la juridiction destinataire, cet évènement faisant courir, s'il y a lieu, les délais prévus par les dispositions du présent code.

Cette autorisation peut lister exhaustivement les actes, demandes, déclarations et observations pouvant être transmis selon cette voie, ou ceux pouvant être exclus d'une telle transmission. A défaut de précision, tous les actes, demandes, déclarations ou observations prévus par le présent code sont transmissibles selon cette voie.

Les protocoles fondés sur le troisième alinéa de l'article D. 589 et passés entre les chefs des juridictions et les avocats ou les barreaux dont ces derniers relèvent peuvent préciser que tout ou partie des conditions, restrictions et modalités prévues par les articles D. 591 à D. 593 ne sont pas applicables.

Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure

Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure

Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique

Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Article A53-10

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs.

Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des débats.

Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et sécurisée.

Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement.

Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3.

La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être interrompue à tout moment par le président d'audience.

La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est chiffré de bout en bout.