Legalize / France / Code du tourisme / Historique

Historique des réformes

Code du tourisme

100 versions · 2013-07-31 — 2026-03-31

2026-03-31

Code du tourisme

Voir les changements Texte à cette date

2033-12-31

Code du tourisme — art. 324

Voir les changements Texte à cette date

2026-05-19

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-21

Code du tourisme — art. 324

Voir les changements Texte à cette date

2025-04-13

Code du tourisme — arts. 141, 141

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-03

Code du tourisme — art. 342

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-20

Code du tourisme — arts. 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-14

Code du tourisme — art. 362

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-30

Code du tourisme — art. 343

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-14

Code du tourisme — arts. 141, 141

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-06

Code du tourisme — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-14

Code du tourisme — arts. 312, 312, 312 y 51 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

Code du tourisme — art. 133

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-22

Code du tourisme — art. 321

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code du tourisme — arts. 441, 211, 311 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code du tourisme — arts. 326, 326, 342

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-11

Code du tourisme — arts. 411, 411

Voir les changements Texte à cette date

2021-02-25

Code du tourisme — arts. 342, 342, 342 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code du tourisme — art. 132

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-18

Code du tourisme — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-08

Code du tourisme — arts. 412, 443

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-01

Code du tourisme — art. 324

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-02

Code du tourisme — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-20

Code du tourisme — art. 342

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-06

Code du tourisme — art. 341

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-29

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-28

Code du tourisme — arts. 133, 134, 151 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-19

Code du tourisme — arts. 313, 412, 412 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-11

Code du tourisme — arts. 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2019-11-30

Code du tourisme — art. 324

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-18

Code du tourisme — arts. 422, 422

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-08

Code du tourisme — arts. 326, 326

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-07

Code du tourisme — art. 133

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-03

Code du tourisme — art. 132

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-31

Code du tourisme — art. 411

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-11

Code du tourisme — art. 342

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-30

Code du tourisme — art. 333

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-29

Code du tourisme — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-23

Code du tourisme — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-09

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-31

Code du tourisme — arts. 422, 443

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-30

Code du tourisme — art. 141

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-24

Code du tourisme — arts. 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-13

Code du tourisme — arts. 122, 122, 122 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-31

Code du tourisme — art. 411

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 42 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-18

Code du tourisme — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-02

Code du tourisme — art. 411

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code du tourisme — art. 133

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-24

Code du tourisme — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2017-07-31

Code du tourisme — art. 342

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-30

Code du tourisme — arts. 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 351

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-10

Code du tourisme — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-09

Code du tourisme — art. 221

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-28

Code du tourisme — arts. 325, 325, 325 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 233

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-29

Code du tourisme — arts. 134, 322, 323 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-23

Code du tourisme — arts. 221, 221

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-08

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-08-09

Code du tourisme — arts. 343, 343, 343

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-08

Code du tourisme — art. 221

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 327

Voir les changements Texte à cette date

2016-05-05

Code du tourisme — art. 342

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 342, 311 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-31

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-17

Code du tourisme — arts. 161, 161

Voir les changements Texte à cette date

2015-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-20

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 41 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-08

Code du tourisme — arts. 133, 134, 134 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-07

Code du tourisme — arts. 311, 311, 311 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-05

Code du tourisme — arts. 422, 422

Voir les changements Texte à cette date

2015-06-17

Code du tourisme — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2015-05-16

Code du tourisme — art. 122

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-31

Code du tourisme — art. 321

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-27

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 20 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-21

Code du tourisme — arts. 131, 132, 132 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-12

Code du tourisme — arts. 412, 412, 412 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-31

Code du tourisme — arts. 141, 141, 211 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-21

Code du tourisme — arts. 211, 231, 231

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-16

Code du tourisme — art. 231

Voir les changements Texte à cette date

2014-11-07

Code du tourisme — arts. 133, 134, 422, 422

Voir les changements Texte à cette date

2014-11-05

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211

Voir les changements Texte à cette date

2014-10-31

Code du tourisme — arts. 422, 422

Voir les changements Texte à cette date

2014-10-15

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-10-14

Code du tourisme — art. 343

Voir les changements Texte à cette date

2014-10-02

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-13

Code du tourisme — arts. 211, 327

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-29

Code du tourisme — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-24

Code du tourisme — art. 122

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-31

Code du tourisme — arts. 331, 332, 332 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-27

Code du tourisme — arts. 231, 231

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-26

Code du tourisme — arts. 324, 342, 342

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-18

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231, 242

Voir les changements Texte à cette date

2013-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 211, 231 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2013-09-30

Code du tourisme — art. 231

Voir les changements Texte à cette date

2013-07-31

Code du tourisme — arts. 231, 231

version originale Texte à cette date

Changements du 2021-06-11

@@ -5502,6 +5502,8 @@

6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.

Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des aides accordées par l'agence.

Article R411-11

@@ -5526,7 +5528,7 @@

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement.