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Historique des réformes

Code du tourisme

100 versions · 2013-07-31 — 2026-03-31

2026-03-31

Code du tourisme

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2033-12-31

Code du tourisme — art. 324

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2026-05-19

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

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2025-05-21

Code du tourisme — art. 324

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2025-04-13

Code du tourisme — arts. 141, 141

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2024-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2024-12-03

Code du tourisme — art. 342

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2024-11-20

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2024-11-14

Code du tourisme — art. 362

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2024-06-30

Code du tourisme — art. 343

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2024-04-14

Code du tourisme — arts. 141, 141

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2023-06-06

Code du tourisme — art. 211

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2022-09-14

Code du tourisme — arts. 312, 312, 312 y 51 más

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2022-02-28

Code du tourisme — art. 133

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2022-02-22

Code du tourisme — art. 321

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2021-12-31

Code du tourisme — arts. 441, 211, 311 y 4 más

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2021-06-30

Code du tourisme — arts. 326, 326, 342

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2021-06-11

Code du tourisme — arts. 411, 411

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2021-02-25

Code du tourisme — arts. 342, 342, 342 y 3 más

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2020-12-31

Code du tourisme — art. 132

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2020-12-18

Code du tourisme — art. 311

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2020-12-08

Code du tourisme — arts. 412, 443

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2020-12-01

Code du tourisme — art. 324

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2020-10-02

Code du tourisme — art. 422

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2020-06-20

Code du tourisme — art. 342

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2020-06-06

Code du tourisme — art. 341

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2020-04-29

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

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2019-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324 y 6 más

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2019-12-28

Code du tourisme — arts. 133, 134, 151 y 4 más

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2019-12-19

Code du tourisme — arts. 313, 412, 412 y 2 más

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2019-12-11

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2019-11-30

Code du tourisme — art. 324

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2019-10-18

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2019-09-08

Code du tourisme — arts. 326, 326

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2019-08-07

Code du tourisme — art. 133

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2019-08-03

Code du tourisme — art. 132

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2019-07-31

Code du tourisme — art. 411

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2019-07-11

Code du tourisme — art. 342

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2019-06-30

Code du tourisme — art. 333

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2019-06-29

Code du tourisme — art. 211

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2019-05-23

Code du tourisme — art. 211

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2019-03-09

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

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2018-12-31

Code du tourisme — arts. 422, 443

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2018-12-30

Code du tourisme — art. 141

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2018-11-24

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2018-09-13

Code du tourisme — arts. 122, 122, 122 y 9 más

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2018-08-31

Code du tourisme — art. 411

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2018-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 42 más

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2018-01-18

Code du tourisme — art. 412

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2018-01-02

Code du tourisme — art. 411

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2017-12-31

Code du tourisme — art. 133

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2017-12-24

Code du tourisme — art. 422

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2017-07-31

Code du tourisme — art. 342

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2017-04-30

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2017-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 351

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2017-03-10

Code du tourisme — art. 311

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2017-02-09

Code du tourisme — art. 221

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2017-01-28

Code du tourisme — arts. 325, 325, 325 y 4 más

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2016-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 233

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2016-12-29

Code du tourisme — arts. 134, 322, 323 y 6 más

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2016-12-23

Code du tourisme — arts. 221, 221

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2016-10-08

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

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2016-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 2 más

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2016-08-09

Code du tourisme — arts. 343, 343, 343

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2016-07-08

Code du tourisme — art. 221

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2016-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 327

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2016-05-05

Code du tourisme — art. 342

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2016-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 342, 311 y 8 más

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2015-12-31

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 18 más

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2015-12-17

Code du tourisme — arts. 161, 161

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2015-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 4 más

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2015-08-20

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 41 más

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2015-08-08

Code du tourisme — arts. 133, 134, 134 y 3 más

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2015-08-07

Code du tourisme — arts. 311, 311, 311 y 2 más

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2015-08-05

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2015-06-17

Code du tourisme — art. 422

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2015-05-16

Code du tourisme — art. 122

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2015-03-31

Code du tourisme — art. 321

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2015-03-27

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 20 más

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2015-03-21

Code du tourisme — arts. 131, 132, 132 y 6 más

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2015-03-12

Code du tourisme — arts. 412, 412, 412 y 6 más

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2014-12-31

Code du tourisme — arts. 141, 141, 211 y 18 más

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2014-12-21

Code du tourisme — arts. 211, 231, 231

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2014-12-16

Code du tourisme — art. 231

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2014-11-07

Code du tourisme — arts. 133, 134, 422, 422

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2014-11-05

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211

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2014-10-31

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2014-10-15

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 2 más

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2014-10-14

Code du tourisme — art. 343

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2014-10-02

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 4 más

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2014-06-13

Code du tourisme — arts. 211, 327

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2014-05-29

Code du tourisme — art. 422

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2014-05-24

Code du tourisme — art. 122

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2014-03-31

Code du tourisme — arts. 331, 332, 332 y 2 más

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2014-03-27

Code du tourisme — arts. 231, 231

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2014-03-26

Code du tourisme — arts. 324, 342, 342

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2014-03-18

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231, 242

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2013-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 211, 231 y 4 más

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2013-09-30

Code du tourisme — art. 231

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2013-07-31

Code du tourisme — arts. 231, 231

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Changements du 2015-06-17

@@ -6262,27 +6262,27 @@

" Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

10 % jusqu'à 87 000 euros.

15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.

25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.

35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.

45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.

55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.

60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.

65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.

70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.

80 % au-delà de 14 149 500 euros.

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

6 % jusqu'à 100 000 euros.

16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :