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Historique des réformes

Code du tourisme

100 versions · 2013-07-31 — 2026-03-31

2026-03-31

Code du tourisme

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2033-12-31

Code du tourisme — art. 324

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2026-05-19

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

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2025-05-21

Code du tourisme — art. 324

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2025-04-13

Code du tourisme — arts. 141, 141

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2024-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2024-12-03

Code du tourisme — art. 342

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2024-11-20

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2024-11-14

Code du tourisme — art. 362

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2024-06-30

Code du tourisme — art. 343

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2024-04-14

Code du tourisme — arts. 141, 141

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2023-06-06

Code du tourisme — art. 211

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2022-09-14

Code du tourisme — arts. 312, 312, 312 y 51 más

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2022-02-28

Code du tourisme — art. 133

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2022-02-22

Code du tourisme — art. 321

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2021-12-31

Code du tourisme — arts. 441, 211, 311 y 4 más

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2021-06-30

Code du tourisme — arts. 326, 326, 342

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2021-06-11

Code du tourisme — arts. 411, 411

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2021-02-25

Code du tourisme — arts. 342, 342, 342 y 3 más

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2020-12-31

Code du tourisme — art. 132

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2020-12-18

Code du tourisme — art. 311

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2020-12-08

Code du tourisme — arts. 412, 443

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2020-12-01

Code du tourisme — art. 324

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2020-10-02

Code du tourisme — art. 422

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2020-06-20

Code du tourisme — art. 342

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2020-06-06

Code du tourisme — art. 341

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2020-04-29

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

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2019-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324 y 6 más

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2019-12-28

Code du tourisme — arts. 133, 134, 151 y 4 más

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2019-12-19

Code du tourisme — arts. 313, 412, 412 y 2 más

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2019-12-11

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2019-11-30

Code du tourisme — art. 324

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2019-10-18

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2019-09-08

Code du tourisme — arts. 326, 326

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2019-08-07

Code du tourisme — art. 133

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2019-08-03

Code du tourisme — art. 132

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2019-07-31

Code du tourisme — art. 411

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2019-07-11

Code du tourisme — art. 342

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2019-06-30

Code du tourisme — art. 333

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2019-06-29

Code du tourisme — art. 211

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2019-05-23

Code du tourisme — art. 211

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2019-03-09

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

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2018-12-31

Code du tourisme — arts. 422, 443

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2018-12-30

Code du tourisme — art. 141

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2018-11-24

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2018-09-13

Code du tourisme — arts. 122, 122, 122 y 9 más

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2018-08-31

Code du tourisme — art. 411

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2018-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 42 más

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2018-01-18

Code du tourisme — art. 412

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2018-01-02

Code du tourisme — art. 411

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2017-12-31

Code du tourisme — art. 133

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2017-12-24

Code du tourisme — art. 422

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2017-07-31

Code du tourisme — art. 342

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2017-04-30

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2017-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 351

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2017-03-10

Code du tourisme — art. 311

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2017-02-09

Code du tourisme — art. 221

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2017-01-28

Code du tourisme — arts. 325, 325, 325 y 4 más

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2016-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 233

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2016-12-29

Code du tourisme — arts. 134, 322, 323 y 6 más

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2016-12-23

Code du tourisme — arts. 221, 221

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2016-10-08

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

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2016-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 2 más

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2016-08-09

Code du tourisme — arts. 343, 343, 343

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2016-07-08

Code du tourisme — art. 221

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2016-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 327

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2016-05-05

Code du tourisme — art. 342

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2016-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 342, 311 y 8 más

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2015-12-31

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 18 más

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2015-12-17

Code du tourisme — arts. 161, 161

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2015-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 4 más

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2015-08-20

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 41 más

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2015-08-08

Code du tourisme — arts. 133, 134, 134 y 3 más

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2015-08-07

Code du tourisme — arts. 311, 311, 311 y 2 más

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2015-08-05

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2015-06-17

Code du tourisme — art. 422

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2015-05-16

Code du tourisme — art. 122

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2015-03-31

Code du tourisme — art. 321

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2015-03-27

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 20 más

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2015-03-21

Code du tourisme — arts. 131, 132, 132 y 6 más

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2015-03-12

Code du tourisme — arts. 412, 412, 412 y 6 más

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2014-12-31

Code du tourisme — arts. 141, 141, 211 y 18 más

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2014-12-21

Code du tourisme — arts. 211, 231, 231

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2014-12-16

Code du tourisme — art. 231

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2014-11-07

Code du tourisme — arts. 133, 134, 422, 422

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2014-11-05

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211

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2014-10-31

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2014-10-15

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 2 más

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2014-10-14

Code du tourisme — art. 343

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2014-10-02

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 4 más

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2014-06-13

Code du tourisme — arts. 211, 327

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2014-05-29

Code du tourisme — art. 422

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2014-05-24

Code du tourisme — art. 122

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2014-03-31

Code du tourisme — arts. 331, 332, 332 y 2 más

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2014-03-27

Code du tourisme — arts. 231, 231

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2014-03-26

Code du tourisme — arts. 324, 342, 342

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2014-03-18

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231, 242

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2013-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 211, 231 y 4 más

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2013-09-30

Code du tourisme — art. 231

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2013-07-31

Code du tourisme — arts. 231, 231

version originale Texte à cette date

Changements du 2014-10-14

@@ -1720,7 +1720,7 @@

I.-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit :

" Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

" Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.