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Historique des réformes

Code du tourisme

100 versions · 2013-07-31 — 2026-03-31

2026-03-31

Code du tourisme

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2033-12-31

Code du tourisme — art. 324

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2026-05-19

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

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2025-05-21

Code du tourisme — art. 324

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2025-04-13

Code du tourisme — arts. 141, 141

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2024-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2024-12-03

Code du tourisme — art. 342

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2024-11-20

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2024-11-14

Code du tourisme — art. 362

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2024-06-30

Code du tourisme — art. 343

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2024-04-14

Code du tourisme — arts. 141, 141

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2023-06-06

Code du tourisme — art. 211

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2022-09-14

Code du tourisme — arts. 312, 312, 312 y 51 más

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2022-02-28

Code du tourisme — art. 133

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2022-02-22

Code du tourisme — art. 321

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2021-12-31

Code du tourisme — arts. 441, 211, 311 y 4 más

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2021-06-30

Code du tourisme — arts. 326, 326, 342

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2021-06-11

Code du tourisme — arts. 411, 411

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2021-02-25

Code du tourisme — arts. 342, 342, 342 y 3 más

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2020-12-31

Code du tourisme — art. 132

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2020-12-18

Code du tourisme — art. 311

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2020-12-08

Code du tourisme — arts. 412, 443

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2020-12-01

Code du tourisme — art. 324

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2020-10-02

Code du tourisme — art. 422

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2020-06-20

Code du tourisme — art. 342

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2020-06-06

Code du tourisme — art. 341

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2020-04-29

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

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2019-12-31

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324 y 6 más

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2019-12-28

Code du tourisme — arts. 133, 134, 151 y 4 más

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2019-12-19

Code du tourisme — arts. 313, 412, 412 y 2 más

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2019-12-11

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2019-11-30

Code du tourisme — art. 324

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2019-10-18

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2019-09-08

Code du tourisme — arts. 326, 326

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2019-08-07

Code du tourisme — art. 133

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2019-08-03

Code du tourisme — art. 132

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2019-07-31

Code du tourisme — art. 411

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2019-07-11

Code du tourisme — art. 342

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2019-06-30

Code du tourisme — art. 333

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2019-06-29

Code du tourisme — art. 211

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2019-05-23

Code du tourisme — art. 211

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2019-03-09

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 2 más

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2018-12-31

Code du tourisme — arts. 422, 443

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2018-12-30

Code du tourisme — art. 141

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2018-11-24

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2018-09-13

Code du tourisme — arts. 122, 122, 122 y 9 más

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2018-08-31

Code du tourisme — art. 411

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2018-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 42 más

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2018-01-18

Code du tourisme — art. 412

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2018-01-02

Code du tourisme — art. 411

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2017-12-31

Code du tourisme — art. 133

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2017-12-24

Code du tourisme — art. 422

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2017-07-31

Code du tourisme — art. 342

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2017-04-30

Code du tourisme — arts. 324, 324

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2017-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 351

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2017-03-10

Code du tourisme — art. 311

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2017-02-09

Code du tourisme — art. 221

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2017-01-28

Code du tourisme — arts. 325, 325, 325 y 4 más

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2016-12-31

Code du tourisme — arts. 133, 233

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2016-12-29

Code du tourisme — arts. 134, 322, 323 y 6 más

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2016-12-23

Code du tourisme — arts. 221, 221

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2016-10-08

Code du tourisme — arts. 324, 324, 324

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2016-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 2 más

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2016-08-09

Code du tourisme — arts. 343, 343, 343

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2016-07-08

Code du tourisme — art. 221

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2016-06-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 327

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2016-05-05

Code du tourisme — art. 342

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2016-03-31

Code du tourisme — arts. 342, 342, 311 y 8 más

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2015-12-31

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 18 más

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2015-12-17

Code du tourisme — arts. 161, 161

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2015-09-30

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211 y 4 más

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2015-08-20

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 41 más

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2015-08-08

Code du tourisme — arts. 133, 134, 134 y 3 más

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2015-08-07

Code du tourisme — arts. 311, 311, 311 y 2 más

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2015-08-05

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2015-06-17

Code du tourisme — art. 422

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2015-05-16

Code du tourisme — art. 122

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2015-03-31

Code du tourisme — art. 321

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2015-03-27

Code du tourisme — arts. 133, 133, 133 y 20 más

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2015-03-21

Code du tourisme — arts. 131, 132, 132 y 6 más

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2015-03-12

Code du tourisme — arts. 412, 412, 412 y 6 más

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2014-12-31

Code du tourisme — arts. 141, 141, 211 y 18 más

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2014-12-21

Code du tourisme — arts. 211, 231, 231

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2014-12-16

Code du tourisme — art. 231

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2014-11-07

Code du tourisme — arts. 133, 134, 422, 422

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2014-11-05

Code du tourisme — arts. 211, 211, 211

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2014-10-31

Code du tourisme — arts. 422, 422

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2014-10-15

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 2 más

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2014-10-14

Code du tourisme — art. 343

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2014-10-02

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231 y 4 más

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2014-06-13

Code du tourisme — arts. 211, 327

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2014-05-29

Code du tourisme — art. 422

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2014-05-24

Code du tourisme — art. 122

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2014-03-31

Code du tourisme — arts. 331, 332, 332 y 2 más

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2014-03-27

Code du tourisme — arts. 231, 231

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2014-03-26

Code du tourisme — arts. 324, 342, 342

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2014-03-18

Code du tourisme — arts. 231, 231, 231, 242

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Code du tourisme — arts. 133, 211, 231 y 4 más

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2013-09-30

Code du tourisme — art. 231

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2013-07-31

Code du tourisme — arts. 231, 231

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Changements du 2025-04-13

@@ -3026,48 +3026,52 @@

Article D141-11

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux.

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux.

Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.

Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.

Article D141-12

La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :

1° De douze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand :

― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, dont deux désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), deux désignés par le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et un désigné par le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;

― un représentant désigné par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ;

― un représentant désigné par la Fédération nationale des résidences du tourisme, appart'hôtels et villages de vacances (FNRT) ;

― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;

― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;

― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;

― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.

2° De deux représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADN Tourisme), dont un représentant l'échelon communal ;

3° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

4° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant termine le mandat en cours.

Article D141-12-1

La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence lorsqu'elles abordent les questions concernant l'hébergement touristique marchand.

Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.

Article D141-12

La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :

1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand :

― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ;

― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;

― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;

― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;

― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.

2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ;

4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.

Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.

Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.

La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand.

Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.

Article D141-13