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Historique des réformes

Code de la route

100 versions · 2018-12-31 — 2026-03-30

2026-03-30

Code de la route

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2026-03-25

Code de la route

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2026-12-31

Code de la route — art. 417

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2025-12-30

Code de la route — arts. 121, 143, 413

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2025-07-10

Code de la route — arts. 123, 224, 224 y 12 más

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2025-07-01

Code de la route — art. 330

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2025-06-15

Code de la route — arts. 317, 322, 325

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2025-06-14

Code de la route — arts. 325, 325, 330 y 3 más

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2025-06-03

Code de la route — arts. 221, 221, 242 y 12 más

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2025-04-26

Code de la route — art. 412

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2025-01-29

Code de la route — arts. 130, 342, 343

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2025-01-10

Code de la route — arts. 121, 412, 412, 412

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2024-12-31

Code de la route — art. 225

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2024-11-29

Code de la route — arts. 225, 313, 313 y 7 más

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2024-10-31

Code de la route — art. 314

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2024-07-09

Code de la route — art. 433

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2024-06-11

Code de la route — arts. 121, 235, 243 y 9 más

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2024-03-31

Code de la route — arts. 233, 325, 325

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2024-03-09

Code de la route — art. 130

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2023-12-31

Code de la route — arts. 221, 330, 221 y 2 más

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2023-11-30

Code de la route — arts. 241, 242

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2023-10-24

Code de la route — arts. 323, 323, 323

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2023-08-31

Code de la route — arts. 412, 412

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2023-07-07

Code de la route — arts. 121, 121, 121 y 12 más

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2023-06-22

Code de la route — arts. 211, 211, 221, 225

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2023-06-11

Code de la route — art. 325

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2023-03-31

Code de la route — art. 232

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2023-01-25

Code de la route — arts. 243, 243, 244 y 5 más

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2023-01-19

Code de la route — arts. 243, 243, 244 y 6 más

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2022-12-31

Code de la route — art. 330

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2022-12-17

Code de la route — art. 143

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2022-12-01

Code de la route — arts. 322, 325, 325

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2022-09-30

Code de la route — art. 325

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2022-08-31

Code de la route — arts. 130, 214

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2022-08-26

Code de la route — art. 221

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2022-07-31

Code de la route — art. 211

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2022-07-24

Code de la route — arts. 130, 321

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2022-06-30

Code de la route — art. 325

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2022-06-17

Code de la route — art. 213

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2022-05-31

Code de la route — art. 328

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2022-04-24

Code de la route — arts. 110, 412, 412, 417

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2022-04-08

Code de la route — art. 330

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2022-03-31

Code de la route — arts. 321, 321, 325

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2022-03-01

Code de la route — art. 330

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2022-02-28

Code de la route — arts. 328, 328, 328

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2022-02-22

Code de la route — art. 130

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2022-01-25

Code de la route — arts. 130, 224, 224 y 6 más

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2022-01-15

Code de la route — arts. 110, 311, 312 y 9 más

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2022-01-04

Code de la route — arts. 121, 130, 318

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2021-12-31

Code de la route — arts. 312, 323, 323 y 10 más

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2021-12-26

Code de la route — art. 225

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2021-12-25

Code de la route — art. 323

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2021-11-26

Code de la route — art. 330

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2021-11-23

Code de la route — art. 130

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2021-10-31

Code de la route — art. 314

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2021-10-17

Code de la route — arts. 234, 234, 235 y 5 más

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2021-10-09

Code de la route — art. 330

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2021-09-29

Code de la route — arts. 221, 221, 223 y 23 más

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2021-08-24

Code de la route — art. 328

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2021-08-11

Code de la route — art. 222

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2021-07-31

Code de la route — arts. 312, 312, 312, 312

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2021-07-02

Code de la route — art. 213

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2021-07-01

Code de la route — art. 311

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2021-06-13

Code de la route — art. 325

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2021-05-27

Code de la route — art. 330

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2021-05-26

Code de la route — arts. 234, 234, 234 y 4 más

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2021-04-30

Code de la route — art. 213

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2021-04-15

Code de la route — arts. 123, 123, 123 y 5 más

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2021-04-09

Code de la route — arts. 121, 143

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2021-03-31

Code de la route — arts. 325, 325, 325 y 22 más

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2021-03-28

Code de la route — arts. 325, 325

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2021-03-17

Code de la route — arts. 330, 330

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2021-02-12

Code de la route — arts. 325, 342

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2020-12-31

Code de la route — art. 130

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2020-12-23

Code de la route — arts. 323, 330, 330, 330

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2020-12-08

Code de la route — art. 213

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2020-12-02

Code de la route — arts. 130, 130, 130 y 3 más

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2020-08-26

Code de la route — arts. 130, 312, 313 y 28 más

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2020-08-15

Code de la route — art. 413

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2020-08-08

Code de la route — art. 411

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2020-06-30

Code de la route — arts. 312, 312, 313 y 5 más

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2020-06-11

Code de la route — arts. 329, 329, 329 y 48 más

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2020-05-31

Code de la route — art. 213

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2020-05-21

Code de la route — arts. 211, 224, 224 y 4 más

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2020-03-23

Code de la route — arts. 232, 232

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2020-02-11

Code de la route — arts. 121, 330

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2019-12-31

Code de la route — arts. 130, 142, 223 y 2 más

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2019-12-26

Code de la route — arts. 110, 121, 130 y 34 más

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2019-12-11

Code de la route — arts. 311, 412

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2019-12-10

Code de la route — art. 321

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2019-12-04

Code de la route — arts. 235, 242, 243 y 2 más

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2019-11-30

Code de la route — arts. 221, 221

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2019-11-06

Code de la route — art. 323

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2019-10-25

Code de la route — arts. 110, 311, 313 y 21 más

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2019-08-23

Code de la route — arts. 234, 243, 244, 245

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2019-07-26

Code de la route — art. 330

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2019-06-23

Code de la route — art. 311

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2019-05-31

Code de la route — arts. 130, 225, 225 y 2 más

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2019-03-24

Code de la route — arts. 121, 130, 234 y 10 más

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2018-12-31

Code de la route — arts. 325, 223, 225

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Changements du 2021-10-17

@@ -6109,11 +6109,11 @@

Article R234-3

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

Article R234-4

Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;

@@ -6177,9 +6177,9 @@

Article R235-3

Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.

Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.

Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.

Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.

Article R235-4

@@ -6365,7 +6365,7 @@

" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. "

" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

@@ -6433,7 +6433,7 @@

@@ -6501,7 +6501,7 @@

@@ -9447,7 +9447,7 @@

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.

Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.