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Historique des réformes

Code de la route

100 versions · 2018-12-31 — 2026-03-30

2026-03-30

Code de la route

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2026-03-25

Code de la route

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2026-12-31

Code de la route — art. 417

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2025-12-30

Code de la route — arts. 121, 143, 413

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2025-07-10

Code de la route — arts. 123, 224, 224 y 12 más

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2025-07-01

Code de la route — art. 330

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2025-06-15

Code de la route — arts. 317, 322, 325

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2025-06-14

Code de la route — arts. 325, 325, 330 y 3 más

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2025-06-03

Code de la route — arts. 221, 221, 242 y 12 más

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2025-04-26

Code de la route — art. 412

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2025-01-29

Code de la route — arts. 130, 342, 343

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2025-01-10

Code de la route — arts. 121, 412, 412, 412

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2024-12-31

Code de la route — art. 225

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2024-11-29

Code de la route — arts. 225, 313, 313 y 7 más

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2024-10-31

Code de la route — art. 314

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2024-07-09

Code de la route — art. 433

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2024-06-11

Code de la route — arts. 121, 235, 243 y 9 más

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2024-03-31

Code de la route — arts. 233, 325, 325

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2024-03-09

Code de la route — art. 130

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2023-12-31

Code de la route — arts. 221, 330, 221 y 2 más

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2023-11-30

Code de la route — arts. 241, 242

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2023-10-24

Code de la route — arts. 323, 323, 323

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2023-08-31

Code de la route — arts. 412, 412

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2023-07-07

Code de la route — arts. 121, 121, 121 y 12 más

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2023-06-22

Code de la route — arts. 211, 211, 221, 225

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2023-06-11

Code de la route — art. 325

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2023-03-31

Code de la route — art. 232

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2023-01-25

Code de la route — arts. 243, 243, 244 y 5 más

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2023-01-19

Code de la route — arts. 243, 243, 244 y 6 más

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2022-12-31

Code de la route — art. 330

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2022-12-17

Code de la route — art. 143

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2022-12-01

Code de la route — arts. 322, 325, 325

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2022-09-30

Code de la route — art. 325

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2022-08-31

Code de la route — arts. 130, 214

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2022-08-26

Code de la route — art. 221

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2022-07-31

Code de la route — art. 211

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2022-07-24

Code de la route — arts. 130, 321

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2022-06-30

Code de la route — art. 325

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2022-06-17

Code de la route — art. 213

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2022-05-31

Code de la route — art. 328

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2022-04-24

Code de la route — arts. 110, 412, 412, 417

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2022-04-08

Code de la route — art. 330

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2022-03-31

Code de la route — arts. 321, 321, 325

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2022-03-01

Code de la route — art. 330

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2022-02-28

Code de la route — arts. 328, 328, 328

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2022-02-22

Code de la route — art. 130

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2022-01-25

Code de la route — arts. 130, 224, 224 y 6 más

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2022-01-15

Code de la route — arts. 110, 311, 312 y 9 más

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2022-01-04

Code de la route — arts. 121, 130, 318

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2021-12-31

Code de la route — arts. 312, 323, 323 y 10 más

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2021-12-26

Code de la route — art. 225

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2021-12-25

Code de la route — art. 323

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2021-11-26

Code de la route — art. 330

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2021-11-23

Code de la route — art. 130

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2021-10-31

Code de la route — art. 314

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2021-10-17

Code de la route — arts. 234, 234, 235 y 5 más

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2021-10-09

Code de la route — art. 330

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2021-09-29

Code de la route — arts. 221, 221, 223 y 23 más

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2021-08-24

Code de la route — art. 328

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2021-08-11

Code de la route — art. 222

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2021-07-31

Code de la route — arts. 312, 312, 312, 312

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2021-07-02

Code de la route — art. 213

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2021-07-01

Code de la route — art. 311

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2021-06-13

Code de la route — art. 325

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2021-05-27

Code de la route — art. 330

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2021-05-26

Code de la route — arts. 234, 234, 234 y 4 más

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2021-04-30

Code de la route — art. 213

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2021-04-15

Code de la route — arts. 123, 123, 123 y 5 más

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2021-04-09

Code de la route — arts. 121, 143

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2021-03-31

Code de la route — arts. 325, 325, 325 y 22 más

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2021-03-28

Code de la route — arts. 325, 325

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2021-03-17

Code de la route — arts. 330, 330

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2021-02-12

Code de la route — arts. 325, 342

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2020-12-31

Code de la route — art. 130

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2020-12-23

Code de la route — arts. 323, 330, 330, 330

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2020-12-08

Code de la route — art. 213

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2020-12-02

Code de la route — arts. 130, 130, 130 y 3 más

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2020-08-26

Code de la route — arts. 130, 312, 313 y 28 más

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2020-08-15

Code de la route — art. 413

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2020-08-08

Code de la route — art. 411

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2020-06-30

Code de la route — arts. 312, 312, 313 y 5 más

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2020-06-11

Code de la route — arts. 329, 329, 329 y 48 más

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2020-05-31

Code de la route — art. 213

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2020-05-21

Code de la route — arts. 211, 224, 224 y 4 más

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2020-03-23

Code de la route — arts. 232, 232

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2020-02-11

Code de la route — arts. 121, 330

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2019-12-31

Code de la route — arts. 130, 142, 223 y 2 más

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2019-12-26

Code de la route — arts. 110, 121, 130 y 34 más

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2019-12-11

Code de la route — arts. 311, 412

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2019-12-10

Code de la route — art. 321

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2019-12-04

Code de la route — arts. 235, 242, 243 y 2 más

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2019-11-30

Code de la route — arts. 221, 221

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2019-11-06

Code de la route — art. 323

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2019-10-25

Code de la route — arts. 110, 311, 313 y 21 más

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2019-08-23

Code de la route — arts. 234, 243, 244, 245

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2019-07-26

Code de la route — art. 330

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2019-06-23

Code de la route — art. 311

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2019-05-31

Code de la route — arts. 130, 225, 225 y 2 más

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2019-03-24

Code de la route — arts. 121, 130, 234 y 10 más

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2018-12-31

Code de la route — arts. 325, 223, 225

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Changements du 2019-12-10

@@ -7805,7 +7805,7 @@

Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné.

Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception.

Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de produits ou de services, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.