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Historique des réformes

Code des procédures civiles d'exécution

59 versions · 2012-05-31 — 2026-04-01

2026-04-01

Code des procédures civiles d'exécution

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2026-03-30

Code des procédures civiles d'exécution

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2025-06-30

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 211, 212 y 8 más

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2025-06-05

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 212, 212

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2025-02-14

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 1, 1

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2024-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 311, 641

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2024-04-10

Code des procédures civiles d'exécution — art. 511

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2023-11-21

Code des procédures civiles d'exécution — art. 2

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2023-07-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 153, 153, 412 y 3 más

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2023-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2023-05-16

Code des procédures civiles d'exécution — art. 533

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2023-02-16

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 223, 223, 641

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2023-01-25

Code des procédures civiles d'exécution — art. 321

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2022-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 221, 221 y 11 más

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2022-05-14

Code des procédures civiles d'exécution — art. 161

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2022-05-13

Code des procédures civiles d'exécution — art. 161

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2022-02-15

Code des procédures civiles d'exécution — art. 641

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2021-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 112, 311, 321 y 22 más

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2021-12-24

Code des procédures civiles d'exécution — art. 213

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2021-12-23

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 152, 641

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2021-07-01

Code des procédures civiles d'exécution — art. 212

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2021-06-30

Code des procédures civiles d'exécution — art. 322

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2021-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 213, 213, 213 y 8 más

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2021-03-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 523

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2020-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 121 y 10 más

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2019-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 125 y 38 más

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2019-12-27

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 161, 213, 213

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2019-12-19

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 213, 213

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2019-09-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 412, 412, 641

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2019-09-19

Code des procédures civiles d'exécution — art. 121

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2019-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 322, 322, 322

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2019-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 152

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2019-03-24

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 311, 322 y 2 más

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2018-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 212, 641

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2018-11-24

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 412, 412

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2018-11-06

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 612, 612, 612

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2017-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 612

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2017-12-30

Code des procédures civiles d'exécution — art. 412

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2017-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 131 y 2 más

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2017-05-10

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 153, 211 y 9 más

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2017-01-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 412, 412, 412

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2016-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 213, 125 y 2 más

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2016-12-29

Code des procédures civiles d'exécution — art. 241

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2016-12-10

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 111, 111

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2016-09-30

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 125, 125

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2016-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 125, 125, 125 y 5 más

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2016-03-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 213

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2015-10-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 412

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2015-08-07

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2015-03-14

Code des procédures civiles d'exécution — art. 442

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2015-02-17

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 152, 152 y 4 más

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2014-11-08

Code des procédures civiles d'exécution — art. 121

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2014-03-26

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 411, 412, 412, 412

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2014-03-18

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2013-02-01

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 124, 221

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2012-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 311, 321, 321 y 13 más

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2012-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 162, 211, 211 y 2 más

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2012-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 112, 112, 112 y 496 más

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2012-05-31

Code des procédures civiles d'exécution

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Changements du 2024-04-10

@@ -930,7 +930,7 @@

Article L511-2

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Article L511-3