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Historique des réformes

Code des procédures civiles d'exécution

59 versions · 2012-05-31 — 2026-04-01

2026-04-01

Code des procédures civiles d'exécution

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2026-03-30

Code des procédures civiles d'exécution

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2025-06-30

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 211, 212 y 8 más

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2025-06-05

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 212, 212

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2025-02-14

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 1, 1

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2024-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 311, 641

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2024-04-10

Code des procédures civiles d'exécution — art. 511

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2023-11-21

Code des procédures civiles d'exécution — art. 2

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2023-07-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 153, 153, 412 y 3 más

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2023-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2023-05-16

Code des procédures civiles d'exécution — art. 533

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2023-02-16

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 223, 223, 641

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2023-01-25

Code des procédures civiles d'exécution — art. 321

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2022-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 221, 221 y 11 más

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2022-05-14

Code des procédures civiles d'exécution — art. 161

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2022-05-13

Code des procédures civiles d'exécution — art. 161

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2022-02-15

Code des procédures civiles d'exécution — art. 641

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2021-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 112, 311, 321 y 22 más

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2021-12-24

Code des procédures civiles d'exécution — art. 213

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2021-12-23

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 152, 641

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2021-07-01

Code des procédures civiles d'exécution — art. 212

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2021-06-30

Code des procédures civiles d'exécution — art. 322

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2021-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 213, 213, 213 y 8 más

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2021-03-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 523

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2020-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 121 y 10 más

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2019-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 125 y 38 más

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2019-12-27

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 161, 213, 213

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2019-12-19

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 213, 213

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2019-09-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 412, 412, 641

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2019-09-19

Code des procédures civiles d'exécution — art. 121

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2019-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 322, 322, 322

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2019-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 152

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2019-03-24

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 311, 322 y 2 más

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2018-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 212, 641

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2018-11-24

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 412, 412

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2018-11-06

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 612, 612, 612

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2017-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 612

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2017-12-30

Code des procédures civiles d'exécution — art. 412

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2017-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 131 y 2 más

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2017-05-10

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 153, 211 y 9 más

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2017-01-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 412, 412, 412

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2016-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 213, 125 y 2 más

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2016-12-29

Code des procédures civiles d'exécution — art. 241

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2016-12-10

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 111, 111

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2016-09-30

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 125, 125

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2016-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 125, 125, 125 y 5 más

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2016-03-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 213

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2015-10-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 412

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2015-08-07

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2015-03-14

Code des procédures civiles d'exécution — art. 442

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2015-02-17

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 152, 152 y 4 más

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2014-11-08

Code des procédures civiles d'exécution — art. 121

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2014-03-26

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 411, 412, 412, 412

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2014-03-18

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2013-02-01

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 124, 221

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2012-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 311, 321, 321 y 13 más

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2012-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 162, 211, 211 y 2 más

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2012-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 112, 112, 112 y 496 más

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2012-05-31

Code des procédures civiles d'exécution

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Changements du 2015-10-31

@@ -3528,7 +3528,7 @@

Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.

Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.

Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.