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Historique des réformes

Code des procédures civiles d'exécution

59 versions · 2012-05-31 — 2026-04-01

2026-04-01

Code des procédures civiles d'exécution

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2026-03-30

Code des procédures civiles d'exécution

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2025-06-30

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 211, 212 y 8 más

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2025-06-05

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 212, 212

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2025-02-14

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 1, 1

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2024-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 311, 641

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2024-04-10

Code des procédures civiles d'exécution — art. 511

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2023-11-21

Code des procédures civiles d'exécution — art. 2

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2023-07-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 153, 153, 412 y 3 más

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2023-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2023-05-16

Code des procédures civiles d'exécution — art. 533

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2023-02-16

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 223, 223, 641

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2023-01-25

Code des procédures civiles d'exécution — art. 321

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2022-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 221, 221 y 11 más

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2022-05-14

Code des procédures civiles d'exécution — art. 161

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2022-05-13

Code des procédures civiles d'exécution — art. 161

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2022-02-15

Code des procédures civiles d'exécution — art. 641

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2021-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 112, 311, 321 y 22 más

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2021-12-24

Code des procédures civiles d'exécution — art. 213

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2021-12-23

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 152, 641

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2021-07-01

Code des procédures civiles d'exécution — art. 212

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2021-06-30

Code des procédures civiles d'exécution — art. 322

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2021-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 213, 213, 213 y 8 más

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2021-03-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 523

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2020-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 121 y 10 más

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2019-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 125 y 38 más

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2019-12-27

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 161, 213, 213

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2019-12-19

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 213, 213

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2019-09-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 211, 412, 412, 641

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2019-09-19

Code des procédures civiles d'exécution — art. 121

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2019-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 322, 322, 322

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2019-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 152

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2019-03-24

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 311, 322 y 2 más

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2018-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 212, 641

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2018-11-24

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 412, 412

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2018-11-06

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 612, 612, 612

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2017-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 612

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2017-12-30

Code des procédures civiles d'exécution — art. 412

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2017-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 121, 131 y 2 más

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2017-05-10

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 121, 153, 211 y 9 más

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2017-01-28

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 412, 412, 412

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2016-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 213, 125 y 2 más

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2016-12-29

Code des procédures civiles d'exécution — art. 241

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2016-12-10

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 111, 111

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2016-09-30

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 125, 125

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2016-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 125, 125, 125 y 5 más

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2016-03-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 213

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2015-10-31

Code des procédures civiles d'exécution — art. 412

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2015-08-07

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2015-03-14

Code des procédures civiles d'exécution — art. 442

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2015-02-17

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 111, 152, 152 y 4 más

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2014-11-08

Code des procédures civiles d'exécution — art. 121

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2014-03-26

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 411, 412, 412, 412

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2014-03-18

Code des procédures civiles d'exécution — art. 111

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2013-02-01

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 124, 221

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2012-12-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 311, 321, 321 y 13 más

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2012-08-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 162, 211, 211 y 2 más

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2012-05-31

Code des procédures civiles d'exécution — arts. 112, 112, 112 y 496 más

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2012-05-31

Code des procédures civiles d'exécution

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Changements du 2019-12-19

@@ -1908,7 +1908,7 @@

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Article R213-3

@@ -1943,7 +1943,7 @@

Article R213-9-1

La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.

En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.