Historique des réformes

([Mém. A - 26 du 19 avril 1983](/eli/etat/leg/loi/1983/03/15/n2/jo), p. 694)

modifiée par:

[Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983](/eli/etat/leg/rgd/1983/12/02/n7/jo)

(Mém. A - 109 du 21 décembre 1983, p. 2307)

[Règlement grand-ducal du 30 juin 1986](/eli/etat/leg/rgd/1986/06/30/n4/jo)

(Mém. A - 57 du 17 juillet 1986, p. 1692)

[Règlement grand-ducal du 2 février 1990](/eli/etat/leg/rgd/1990/02/02/n2/jo)

(Mém. A - 30 du 30 juin 1990, p. 394)

[Loi du 1^er août 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/08/01/n16/jo)

(Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. [4722](/eli/etat/proj/pl/20000140))

[Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo).

(Mém. A - 175 du 12 août 2011, p. 2964; doc. parl. [6209](/eli/etat/proj/pl/20100240))

**Texte coordonné au 12 août 2011**

**Version applicable à partir du 1^er novembre 2011**

## **A. Armes prohibées et armes soumises à autorisation**

#### **Catégorie I.** ***Armes prohibées***

1. les armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires, ainsi que leurs munitions, à l’exception des pistolets et revolvers destinés à tirer des cartouches à substance inhibitive et des munitions destinées à ces armes;

2. les armes et autres engins, destinés à porter atteinte aux personnes ou aux biens par le feu ou au moyen d’une explosion, ainsi que leurs munitions, à l’exception des armes et engins énumérés à la catégorie II ci-dessous;

3. les armes blanches dont la lame a plus d’un tranchant, les baïonnettes, épées, glaives, sabres, dards, stylets et couteaux à lancer;

4. les couteaux dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt, à l’exception:

des couteaux spécialement destinés à la chasse;

des couteaux qui ne sont pas munis d’une garde et dont la lame a une longueur inférieure à 7 cm ou dont la lame a une longueur supérieure à 7 cm mais inférieure à 9 cm, à condition, dans ce dernier cas, que la largeur dépasse 14 mm;

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«f)

les armes à feu et les conditionnements élémentaires de munitions qui sont dépourvus du marquage prévu à l’article 3;»

«g)»

toutes les autres armes à feu ne figurant pas dans la catégorie II, ainsi que leurs munitions et accessoires.

#### **Catégorie II.** ***Armes et accessoires d’armes soumis à autorisation***

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

1. les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules;»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

1. les armes à feu conçues aux fins d’alarme, de signalisation, de sauvetage et d’abattage;»

2. les carabines et fusils réputés de chasse et de sport;

3. les carabines et fusils militaires ayant des caractéristiques de fonctionnement ou des performances identiques aux armes de sport et de chasse, ou transformés en armes de sport ou de chasse;

4. les couteaux à cran d’arrêt qui sont spécialement destinés à la chasse;

5. les matraques;

6. les munitions nécessaires au fonctionnement des armes citées ci-dessus;

7. les silencieux;

*([Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983](/eli/etat/leg/rgd/1983/12/02/n7/jo))*

1. les pistolets destinés à l’abattage des animaux, dits «tue-bétail»;»

*([Règlement grand-ducal du 2 février 1990](/eli/etat/leg/rgd/1990/02/02/n2/jo))*

1. les arbalètes dont la force de propulsion des flèches est supérieure à 10 kg ainsi que tous les autres engins susceptibles de lancer, par la force mécanique, des projectiles solides (frondes, lance-projectiles) à l’exception des arcs destinés à l’exercice du tir sportif.»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«Il est annexé à la présente loi, pour en faire partie intégrante, un tableau établissant la correspondance des catégories d’armes et de munitions prévues à l’alinéa 1^er avec celles prévues à l’annexe I de la [directive 91/477/CEE](/eli/dir_ue/1991/477/jo) du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes telle qu’elle a été modifiée par la [directive 2008/51/CE](/eli/dir_ue/2008/51/jo) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la [directive 91/477/CEE](/eli/dir_ue/1991/477/jo) du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, ci-après désignée comme «la [directive 91/477/CEE](/eli/dir_ue/1991/477/jo)». Les dispositions de la présente loi et des règlements pris en son exécution qui sont applicables respectivement aux catégories I et II de l’alinéa 1^er s’appliquent aux armes et munitions des catégories A à D de la [directive 91/477/CEE](/eli/dir_ue/1991/477/jo) conformément à ce tableau.»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

###### «Art. 1-1.

Aux fins de la présente loi, il y a lieu d’entendre par:

1. «arme à feu»: toute arme à canon qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin; un objet est considéré comme pouvant être transformé en arme à feu si, du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé;

2. «arme non à feu»: tout engin qui est conçu ou adapté pour permettre le lancement d’un projectile moyennant de l’air ou de gaz comprimé, une force mécanique, un dispositif électrique ou un mécanisme à pression de ressort;

3. «pièce»: tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse;

4. «partie essentielle»: le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon d’une arme à feu qui, en tant qu’objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée;

5. «munition»: l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu;

6. «traçage»: le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acquéreur en vue de déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci;

7. «armurier»: toute personne physique ou morale dont l’activité, professionnelle ou non, consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, de pièces et de munitions; sauf dérogation expresse, les dispositions relatives aux armuriers s’appliquent également aux commerçants d’armes;

8. «courtier d’armes»: toute personne, physique ou morale, qui crée intentionnellement, moyennant rétribution ou non, habituellement ou non, les conditions nécessaires à l’importation, l’exportation, la fabrication, l’assemblage de pièces détachées en arme à feu complète, la transformation, l’acquisition, la détention, la mise en dépôt, le transport, la cession, la vente ainsi que toute autre forme de commerce d’armes à feu et de leurs munitions, qui est partie à une convention portant sur une de ces opérations ou qui la conclut pour le compte d’une des parties à une telle convention en tant que mandataire, commissionnaire ou sous toute autre forme juridique;

9. «fabrication illicite»: la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et de leurs munitions:

à partir de toute partie essentielle de ces armes à feu ayant fait l’objet d’un trafic illicite, ou

sans autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu, ou

sans marquage des armes à feu assemblées au moment de leur fabrication conformément à l’article 3;

10. «trafic illicite»: l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces ou de leurs munitions à partir ou à travers le territoire luxembourgeois vers le territoire d’un autre Etat si l’un des Etats concernés ne l’autorise pas conformément à sa législation nationale ou si les armes à feu assemblées ne sont pas marquées conformément à l’article 3;

11. «arme à feu ancienne»: toute arme à feu pour laquelle le requérant peut établir:

qu’elle a été fabriquée avant le 1^er janvier 1870, ou

qu’elle a été fabriquée avant le 1^er janvier 1900 et qu’elle a été conçue pour tirer de la poudre noire, sous condition qu’elle ne peut tirer des munitions à étui métallique, ou

que, bien que fabriquée après les dates visées aux points (a) et (b), elle reprend exactement les principes de fonctionnement des modèles originaux antérieurs aux deux dates respectives.»

###### Art. 2.

Les dispositions concernant les armes et munitions s’appliquent également aux «pièces et parties essentielles»  de ces armes et munitions.

###### Art. 3.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«Toute arme à feu ou pièce mise sur le marché relevant du champ d’application de la présente loi doit être marquée conformément aux dispositions de la présente loi.

Aux fins de l’identification et du traçage des armes à feu, chaque arme à feu assemblée doit être pourvue lors de sa fabrication:

1. d’un marquage unique incluant le nom du fabricant, sans préjudice de l’apposition de la marque de fabrique, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, ainsi que l’année de fabrication si celle-ci ne figure pas dans le numéro de série, ou

2. de tout autre marquage unique et d’usage facile comportant un code numérique ou alphanumérique, permettant une identification facile du pays de fabrication.

Le marquage est appliqué sur une partie essentielle de l’arme à feu, dont la destruction rendrait l’arme à feu inutilisable.

Chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes doit être marqué par l’indication du nom du fabricant, le numéro d’identification du lot, le calibre et le type de munition.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux armes à feu anciennes, ni aux armes à feu longues à un coup par canon lisse qui ont été mises sur le marché avant le 28 juillet 2010.

Il est interdit d’effacer, de modifier, de manipuler ou de rendre illisible un quelconque élément du marquage des armes à feu et des munitions.»

###### Art. 4.

Il est interdit d’importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d’acquérir, d’acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d’exporter ou de faire le commerce des armes et munitions de la catégorie I.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, le Ministre de la Justice peut accorder une autorisation pour:

1. l’importation, l’acquisition, l’achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l’exportation ou le commerce d’armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d’art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d’une collection ou d’une panoplie; l’autorisation peut être soumise à la condition que l’arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

2. l’importation, l’acquisition, l’achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l’exportation d’armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

3. l’importation, l’exportation et le transit d’armes en provenance de l’étranger et destinées à l’étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes ci-dessus énumérées sub a, b et c ne puissent servir à d’autres fins que celles y mentionnées.

###### Art. 5.

L’importation, la fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la détention, la mise en dépôt, le transport, la cession, la vente, l’exportation et le commerce d’armes et de munitions de la catégorie II est soumise à autorisation du Ministre de la Justice.

Une autorisation pour l’achat et le port d’un couteau de chasse n’est pas requise pour les personnes titulaires d’un permis de chasse valable.

Une autorisation d’achat pour les munitions n’est pas requise pour le titulaire d’une autorisation de détention ou de port d’une arme de la catégorie II.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«Le Ministre de la Justice est autorisé à tenir un fichier des armes prohibées et des autorisations prévues par la présente loi, conformément à la [loi modifiée du 2 août 2002](/eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo) relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel.»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

#### «Art. 5-1.

Les armes à feu anciennes peuvent être importées, exportées, acquises et cédées par des personnes majeures à des fins privées et non commerciales, et être détenues à leur domicile ou résidence habituelle sans autorisation du Ministre de la Justice.

Elles ne peuvent être transportées ou portées en public qu’avec l’autorisation du Ministre de la Justice, à l’exception des transports effectués, sur le trajet le plus direct, lors de leur prise en possession ou de leur dessaisissement, ou en raison de leur réparation ou maintenance.

Les opérations commerciales ou professionnelles relatives aux armes à feu anciennes restent réservées aux armuriers agréés.

#### Art. 5-2.

Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est supérieure à 0,5 joules et inférieure ou égale à 7,5 joules peuvent être importées, exportées, acquises et cédées par des personnes majeures à des fins privées et non commerciales, et être détenues à leur domicile ou résidence habituelle sans autorisation du Ministre de la Justice.

Les armes non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est inférieure ou égale à 0,5 joules ne tombent pas dans le champ d’application de la présente loi.

Les armes non à feu visées à l’alinéa 1^er peuvent être transportées en public sans autorisation du Ministre de la Justice par des personnes majeures qui peuvent établir:

1. qu’elles sont membres d’une association de tir sportif, et

2. qu’elles se trouvent sur le trajet le plus direct entre leur domicile ou leur résidence habituelle et:

les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence habituelle d’une autre personne majeure en raison de la prise en possession, du dessaisissement ou de la réparation ou maintenance des armes, ou

un stand de tir ou un lieu de compétition de tir autorisés.

Les opérations commerciales ou professionnelles relatives aux armes non à feu visées à l’alinéa 1^er restent réservées aux armuriers agréés.

Le présent article ne s’applique pas aux armes de la catégorie II, point I), de la présente loi.»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«La présente loi ne s’applique pas:

1. aux commandes d’armes et de munitions faites par l’Etat;

3. aux agents de l’autorité ou de la force publique qui portent en service ou détiennent pour le service une arme faisant partie de leur équipement réglementaire;

4. aux collections et panoplies appartenant à l’Etat;

5. aux armes non à feu et munitions acquises et détenues par les exploitants de stands forains et ambulants de tir et à leur utilisation par le public.

Les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution deviennent applicables aux armes et munitions visées à l’alinéa 1^er lorsqu’elles sont mises sur le marché en vue d’un usage différent de ceux y visés.»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

#### «Art. 6-1.

Pendant leur transport, les armes relevant du champ d’application de la présente loi doivent être déchargées et elles doivent être conditionnées de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’armes.»

## B. Agrément

Il est interdit de fabriquer ou de transformer des armes et munitions, d’en faire le commerce ou de les réparer pour un tiers, sans avoir obtenu l’agrément conformément à l’alinéa 2 du présent article.

L’agrément est délivré par le Ministre de la Justice. Il est essentiellement révocable et ne dispense pas de l’observation des dispositions de la présente loi.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

#### «

**Art. 7-1.**

L’agrément ne peut être accordé qu’aux personnes physiques qui présentent les garanties d’honorabilité professionnelle et privée nécessaires. L’honorabilité s’apprécie sur base du comportement, de l’état mental et des antécédents du requérant et de tous les éléments fournis par l’enquête administrative.

#### **Art. 7-2.**

Indépendamment de la forme juridique sous laquelle l’activité d’armurier est exercée, l’agrément ne peut être délivré qu’à des personnes physiques. L’agrément est strictement personnel et ne peut être délégué à de tierces personnes.

Le titulaire de l’agrément doit assurer personnellement, de manière permanente et effective, l’exploitation et la gestion journalière du commerce. En cas de départ du titulaire de l’agrément, le Ministre doit en être informé dans le délai de deux semaines. Une autorisation provisoire, valable pour six mois, peut être accordée afin de permettre à la personne morale de pourvoir au remplacement du titulaire de l’agrément. L’autorisation provisoire peut être renouvelée une fois sans que la prorogation ne puisse dépasser six mois.

Dans le cas visé à l’alinéa 2, la délivrance de l’agrément est subordonnée à la communication au Ministre de la Justice de l’identité de tous les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans la personne morale en cause une participation, ainsi que les montants de ces participations.

Les informations visées à l’alinéa 3 ne peuvent être communiquées par le Ministre de la Justice à d’autres autorités nationales, étrangères ou internationales que dans les hypothèses prévues par la loi ou par une disposition de droit international.»

L’agrément peut être limité à certaines opérations et à certaines armes et munitions; il peut être assorti d’obligations et de conditions.

La durée de validité de l’agrément est fixée à cinq ans; il est renouvelable.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«Les requérants qui sollicitent la dispense de l’octroi de permis de transfert préalable visé à l’article 22-2 ne peuvent se voir délivrer qu’un agrément d’une durée de validité maximale de trois ans.»

Les quantités maxima d’armes et de munitions que les armuriers et commerçants d’armes sont autorisés à tenir en stock, sont fixées par le Ministre de la Justice.

Il est interdit aux personnes agréées de remettre à un titre quelconque des armes et munitions à des particuliers non munis d’une autorisation ministérielle.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«L’alinéa 1^er s’applique également en cas de contrats conclus à distance au sens des articles L.221-1 à L.222-23 du [Code de la consommation](/eli/etat/leg/code/consommation).»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«Les armuriers et commerçants d’armes sont tenus de tenir un registre, répondant au modèle à fixer par règlement grand-ducal, dans lequel ils inscriront sans blanc ni rature l’entrée et la sortie des armes, c’est-à-dire les marque, calibre, numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les nom et adresse du fournisseur et de l’acquéreur.

Le registre doit indiquer en outre les numéro et date d’établissement de l’autorisation ministérielle. Ne sont à inscrire au registre que les armes qui requièrent une autorisation du Ministre de la Justice. Il doit être exhibé à toute réquisition des agents de l’autorité publique.

Les armuriers et commerçants d’armes peuvent être tenus à délivrer une copie de leur registre au Ministre de la Justice.

Les armuriers et commerçants d’armes sont tenus de conserver leur registre pendant toute la durée de leur activité. Lors de la cessation de leur activité, ils remettent leur registre au Ministre de la Justice.»

L’agrément ne peut en aucun cas être accordé:

2. aux personnes placées sous tutelle ou curatelle, à celles qui sont régulièrement colloquées dans une maison d’aliénés;

3. aux étrangers, non ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, résidant dans le pays depuis moins de cinq ans;

L’agrément peut être retiré:

1. aux personnes énumérées à l’article 13 sub 2) et 4) ci-dessus;

2. aux personnes condamnées pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’exécution.

Les personnes auxquelles l’agrément a été retiré sont tenues de remettre leurs armes et munitions ainsi que le certificat d’agrément entre les mains des agents de la gendarmerie ou de la police compétents dans le délai fixé par l’arrêté de retrait.

En cas d’émeutes, d’attroupements suspects ou d’atteintes portées à la paix publique, le Ministre de la Justice peut ordonner la fermeture ou l’évacuation de tous magasins et dépôts d’armes ou de munitions et le transfert de celles-ci en un lieu indiqué par lui.

Le transfert est effectué aux frais de l’Etat et à charge d’indemniser le propriétaire des armes et des munitions évacuées, dans le cas où elles n’auraient pu lui être restituées ou auraient été détériorées.

## C. Autorisations

L’autorisation d’acquérir, d’acheter, d’importer, de transporter, de détenir, de porter, de vendre, de céder des armes et munitions est délivrée par le Ministre de la Justice ou son délégué, si les motifs invoqués à l’appui de la demande sont reconnus valables.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne représente un danger pour soi-même, autrui, ou pour l’ordre et la sécurité publics.»

Une autorisation de cession ou de vente n’est pas requise si l’acquéreur est détenteur d’un permis d’acquisition ou s’il est agréé conformément à l’article 7 ci-dessus.

Les autorisations accordées sont essentiellement révocables; elles peuvent être assorties d’obligations et de conditions.

L’autorisation visée à l’article 16 sera refusée:

1. aux mineurs, sauf exception à accorder par le Ministre de la Justice pour les armes énoncées à l’article 1^er catégorie II «a)», e) et f);

2. aux personnes placées sous tutelle ou curatelle, à celles qui sont régulièrement colloquées dans une maison d’aliénés, à toutes autres notoirement connues pour ne pas être saines d’esprit;

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«La délivrance d’une autorisation à un mineur en application de l’alinéa 1^er, point a), n’est permise que si le mineur a atteint l’âge révolu de seize ans s’il s’agit d’armes à feu ou de quatorze ans s’il s’agit d’armes non à feu, et si une personne exerçant sur ce mineur l’autorité parentale y a consenti par écrit. Toutefois, aucune autorisation d’achat ne peut être délivrée à un mineur.

Le mineur ne peut exercer le tir sportif ou la chasse qu’en présence et sous la responsabilité d’une personne exerçant sur lui l’autorité parentale ou d’une personne majeure titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de port d’armes délivré aux mêmes fins que celui dont le mineur concerné est titulaire.»

Les autorisations sont incessamment retirées aux personnes visées à l’article 20 sub b) et d).

Les personnes auxquelles l’autorisation de port ou de détention a été retirée sont tenues de remettre leurs armes et munitions ainsi que leur certificat d’autorisation entre les mains des agents de la gendarmerie ou de la police compétents dans le délai fixé par l’arrêté de retrait.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

### *«*C.-1. Transferts d’armes et de munitions entre Etats membres de l’Union européenne

##### Art. 22-1.

Sans préjudice de l’article 22-3, des armes à feu ne peuvent être transférées à titre définitif du Luxembourg vers un autre Etat membre que selon la procédure prévue au présent article.

L’intéressé communique, avant toute expédition, au Ministre de la Justice:

1. les noms, dates de naissance et adresses des parties entre lesquelles le transfert d’armes aura lieu;

2. l’adresse de l’endroit vers lequel ces armes seront envoyées ou transportées;

3. le nombre d’armes faisant partie de l’envoi ou du transport;

4. les données permettant l’identification de chaque arme et, en outre, l’indication que l’arme à feu a fait l’objet d’un contrôle selon les dispositions de la convention du 1^er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives;

5. le moyen de transfert, et

6. la date du départ et la date estimée de l’arrivée.

Les informations visées aux points 5 et 6 de l’alinéa 2 n’ont pas à être communiquées en cas de transfert entre armuriers.

Si les armes en question ont été légalement détenues au Luxembourg et si l’Etat membre destinataire a, le cas échéant, donné son accord préalable, le Ministre de la Justice autorise ce transfert par l’octroi d’un permis de transfert qui reprend toutes les mentions visées à l’alinéa 2. Ce permis doit accompagner les armes à feu jusqu’à leur destination; il doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Le Ministre de la Justice informe les autres Etats membres lorsqu’un de leurs résidents a été autorisé à entrer en possession d’une arme à feu.

##### Art. 22-2.

Les armuriers établis au Luxembourg qui disposent d’un agrément d’une durée de validité maximale de trois ans peuvent effectuer des transferts définitifs d’armes à destination d’un armurier établi dans un autre Etat membre sans permis de transfert prévu à l’article 22-1. Un document faisant référence à cet agrément doit accompagner les armes à feu jusqu’à leur destination; ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Au moins huit jours ouvrables avant la date du transfert, l’armurier communique toutes les informations mentionnées à l’article 22-1, alinéa 2, au Ministre de la Justice qui peut charger la police grand-ducale d’effectuer des contrôles, sur place s’il y a lieu, afin de vérifier la correspondance entre les informations communiquées par l’armurier et les caractéristiques effectives du transfert et des armes à transférer.

##### Art. 22-3.

A moins que la procédure prévue aux articles 22-1 et 22-2 ne soit suivie, le voyage d’un résident luxembourgeois vers ou à travers un ou plusieurs autres Etats membres avec des armes à feu n’est permis que si l’intéressé a obtenu l’autorisation desdits Etats membres.

A cette fin, le Ministre de la Justice délivre, sur demande, une carte européenne d’arme à feu aux résidents luxembourgeois qui sont titulaires d’un permis de port d’armes. La carte doit toujours être en la possession de son titulaire et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l’arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l’arme à feu sont mentionnés sur la carte.

Un règlement grand-ducal précise les autres modalités de l’octroi de la carte européenne d’armes à feu, ainsi que les mentions et les catégories d’armes qui doivent y être indiquées.

##### Art. 22-4.

Le voyage vers ou à travers le Grand-Duché de Luxembourg par un résident d’un autre Etat membre avec des armes à feu est soumis à l’autorisation du Ministre de la Justice, préalablement à l’entrée des armes à feu sur le territoire luxembourgeois.

L’autorisation est délivrée par un visa apposé sur la carte européenne d’arme à feu délivrée par l’Etat membre de résidence du requérant. Cette autorisation est valable pour un an et est renouvelable. Elle est requise pour toutes les armes à feu visées à l’annexe I, point II, de la [directive 91/477/CEE](/eli/dir_ue/1991/477/jo). Elle peut être accordée pour une, plusieurs ou les dix armes inscrites. La carte européenne d’arme à feu est à présenter aux autorités compétentes sur toute réquisition.

L’autorisation visée à l’alinéa 2 ne peut être accordée pour des armes de la catégorie I de la présente loi. Elle est exempte de toute taxe.

##### Art. 22-5.

Le Ministre de la Justice échange avec les autorités compétentes nationales et étrangères toutes les données, à caractère personnel ou non personnel, nécessaires à l’exécution de la présente loi et de la [directive 91/477/CEE](/eli/dir_ue/1991/477/jo).»

## D. Taxes

Un règlement grand-ducal détermine les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des autorisations prévues à l’article 16 ainsi que de celles en renouvellement de ces demandes.

Le montant de ces taxes qui ne sont pas restituables, ne peut être inférieur à «deux euros et quarante cents» ni supérieur à «90 euros».

Si une autorisation d’achat ou d’acquisition est délivrée conjointement avec un certificat de port ou de détention, la taxe n’est perçue qu’une seule fois.

L’agrément prévu à l’article 7 est soumis au paiement d’une taxe à fixer par règlement grand-ducal et qui ne pourra être ni inférieure à «douze euros» ni supérieure à «150 euros».

Sont exemptes de toutes taxes, les autorisations délivrées pour compte d’une administration publique, à des fonctionnaires et employés publics ou à la direction de cette administration.

## E. Dispositions pénales

Le permis de port d’armes doit être porté en même temps que l’arme et être exhibé à toute réquisition des agents de l’autorité publique.

Les agents de «l’Administration de la nature et des forêts» sont compétents, dans l’exercice de leurs fonctions, pour rechercher et constater les infractions relatives au port d’armes de chasse.

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

#### «Art. 27-1.

Il est interdit d’exercer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg l’activité de courtier d’armes en relation avec des armes et munitions de la catégorie I.

Les opérations de courtage en relation avec des armes et munitions de la catégorie II peuvent être effectuées à titre accessoire par les armuriers agréés. Aucun agrément ne peut être délivré pour l’exercice exclusif de l’activité de courtage.

Une opération de courtage est considérée avoir été accomplie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’un des actes nécessaires à sa réalisation a été effectué ou tenté d’être effectué, complètement ou partiellement, sur le territoire luxembourgeois.

Le présent article ne s’applique pas aux obligations qui incombent au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de son appartenance à une organisation internationale.»

*([Loi du 3 août 2011](/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo))*

«Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les maxima de la peine d’emprisonnement et de l’amende sont fixés respectivement à cinq ans et à 250.000 euros pour les infractions et les tentatives d’infractions à l’article 3, alinéa 6, et aux articles 4, 7 et 27-1.

Sont punis des peines prévues à l’alinéa 2 tous ceux qui procèdent ou qui tentent de procéder à la fabrication illicite ou au trafic illicite d’armes à feu ou de munitions.»

## F. Dispositions transitoires et abrogatoires

- les articles 316 et 317 du [Code pénal](/eli/etat/leg/code/penal) tels qu’ils ont été modifiés par la [loi du 22 mars 1934](/eli/etat/leg/loi/1934/03/22/n2/jo) portant modification des articles 316 et 317 du [Code pénal](/eli/etat/leg/code/penal);

- les articles 2 et 4 de la [loi précitée du 22 mars 1934](/eli/etat/leg/loi/1934/03/22/n2/jo);

- l’[arrêté grand-ducal du 22 mars 1937](/eli/etat/leg/agd/1937/03/22/n1/jo) pris en exécution de la [loi du 22 mars 1934 précitée](/eli/etat/leg/loi/1934/03/22/n2/jo);

- l’[arrêté grand-ducal du 9 avril 1945](/eli/etat/leg/agd/1945/04/09/n1/jo) concernant la déclaration et la remise des armes prohibées, tel qu’il a été modifié par l’[arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947](/eli/etat/leg/agd/1947/07/17/n2/jo), à l’exception de son article 6, lequel reste en vigueur;

- l’[arrêté grand-ducal du 18 mai 1951](/eli/etat/leg/agd/1951/05/18/n1/jo) concernant la déclaration d’armes de chasse considérées comme armes prohibées;

- les numéros 1 et 2 de l’article 7 de la [loi du 13 juillet 1949](/eli/etat/leg/loi/1949/07/13/n2/jo) ayant pour objet la majoration de certains droits d’enregistrement et de timbre et de taxes diverses;

- les numéros 1 et 2 de l’article 1^er de l’[arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949](/eli/etat/leg/agd/1949/07/25/n1/jo) portant nouvelle fixation de certaines taxes.

Les autorisations délivrées sur la base d’une des dispositions légales énumérées à l’article précédent restent valables jusqu’à leur expiration.

Un règlement grand-ducal d’exécution fixera les modalités applicables aux autorisations de port d’armes de chasse délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les détenteurs d’armes visées à l’article 1^er doivent, s’ils ne se sont pas munis d’une autorisation de port ou de détention, faire la déclaration de leurs armes à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de leur domicile ou de leur résidence dans les quatre mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les armes pour lesquelles une autorisation de détention ou de port n’a pas été sollicitée au moment de la déclaration prescrite à l’article précédent doivent être remises au «commissariat de Police grand-ducale compétent» dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les détenteurs d’armes qui ne se sont pas conformés aux articles 31 et 32 sont passibles des mêmes peines que celles prévues à l’article 28.