LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 mars 1998 - modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux fins de transposer la directive 93/22/CEE «services d'investissement» - modifiant l'article 113 du Code de Commerce
1 version
· 1998-03-12
1998-03-12
version originale
Texte à cette date