Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire

L’Art. IV. est modifié comme suit :« À partir du 16 septembre 2020, l’article 12 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire aura la teneur suivante :Art. 12.(1)Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, de deux vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d'État adjoint, d’un substitut principal, de deux premiers substituts et de deux substituts.(2)Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.

Les parents exercent en commun l’autorité parentale.Toutefois, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant, défendeur à une action en établissement de la filiation, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale, sous réserve d’une décision différente prise par le juge en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le juge compétent.

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge compétent peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge compétent en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires.Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre que le juge désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.