Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Au paragraphe 1^er, point 5., le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne et les mots y compris les instruments de dette visés à l’article 152, paragraphe 3, alinéa 2, sont insérés entre les mots leur titre, et les mots conformément à la hiérarchie ;

Au paragraphe 2, le mot éligibles est à chaque fois remplacé par les mots utilisables pour un renflouement interne.

Au paragraphe 1^er, les mots ou à l’instrument sont insérés entre les mots l’accord et le mot créant ;

Au paragraphe 1^er, il est inséré, après l’alinéa 1^er, un nouvel alinéa libellé comme suit :« Le conseil de résolution peut décider que l’obligation figurant à l’alinéa 1^er du présent paragraphe ne s’applique pas aux établissements ou entités pour lesquels l’exigence au titre de l’article 46, paragraphe 1^er, correspond au montant d’absorption des pertes, tel qu’il est défini à l’article 46-3, paragraphe 2, point 1., à condition que les engagements qui sont conformes aux conditions visées à l’alinéa 1^er, points 1. à 4., et qui n’incluent pas la clause contractuelle visée à cet alinéa ne soient pas pris en compte dans cette exigence. » ;

À la suite du paragraphe 1^er, il est inséré un nouveau paragraphe 1bis prenant la teneur suivante :« (1bis)Lorsqu’un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., constate qu’il est impossible d’intégrer dans les dispositions contractuelles régissant un engagement pertinent une clause requise en vertu du paragraphe 1^er, cet établissement ou cette entité notifie au conseil de résolution son constat, en précisant la catégorie à laquelle appartient l’engagement et en justifiant ce constat. L’établissement ou l’entité fournit au conseil de résolution toutes les informations que celui-ci demande dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification, afin que le conseil de résolution évalue l’effet que peut avoir une telle notification sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité.Lorsqu’une notification a été effectuée en application de l’alinéa 1^er du présent paragraphe, l’obligation d’intégrer dans les dispositions contractuelles une clause requise en vertu du paragraphe 1^er est automatiquement suspendue dès la réception de la notification par le conseil de résolution.Dans le cas où le conseil de résolution conclut qu’il n’est pas impossible d’intégrer dans les dispositions contractuelles une clause requise en vertu du paragraphe 1^er, compte tenu de la nécessité d’assurer la résolvabilité de l’établissement ou de l’entité, il exige, dans un délai raisonnable après la notification effectuée en application de l’alinéa 1^er du présent paragraphe, qu’une telle clause contractuelle soit intégrée. Le conseil de résolution peut en outre imposer à l’établissement ou à l’entité de modifier ses pratiques concernant le recours à l’exemption à la reconnaissance contractuelle du renflouement interne.Les engagements visés à l’alinéa 1^er du présent paragraphe n’incluent pas les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les instruments de fonds propres de catégorie 2 et les instruments de dette visés à l’article 1^er, point 70., lettre b), lorsque ces instruments sont des engagements non garantis.Les engagements visés à l’alinéa 1^er du présent paragraphe ont un rang supérieur aux engagements visés à l’article 152, paragraphe 3, points 1., 2. et 3., et à l’article 152, paragraphe 4.Lorsque le conseil de résolution, dans le cadre de l’évaluation de la résolvabilité d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., conformément aux articles 26, 27 et 28, ou à tout autre moment, constate que, à l’intérieur d’une catégorie d’engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements qui, conformément à l’alinéa 1^er du présent paragraphe, n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1^er du présent article, ainsi que des engagements qui sont exclus de l’application des pouvoirs de renflouement interne conformément à l’article 45, paragraphe 2, ou qui sont susceptibles d’en être exclus conformément à l’article 45, paragraphe 3, correspond à plus de 10 % de cette catégorie, il évalue immédiatement l’incidence de cette circonstance sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité, y compris l’impact sur la résolvabilité découlant du risque qu’il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l’article 73 lorsqu’elle applique les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux engagements éligibles.Lorsque le conseil de résolution conclut, sur la base de l’évaluation visée à l’alinéa 6, que les engagements qui, conformément à l’alinéa 1^er du présent paragraphe, n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1^er, créent un obstacle important à la résolvabilité, il peut appliquer les pouvoirs prévus à l’article 29 afin de supprimer cet obstacle à la résolvabilité.Les engagements pour lesquels l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., omet d’intégrer dans les dispositions contractuelles la clause requise en vertu du paragraphe 1^er du présent article, ou pour lesquels, conformément au présent paragraphe, cette exigence ne s’applique pas, ne sont pas comptabilisés aux fins de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. ».

Il est inséré un nouveau paragraphe 4 prenant la teneur suivante :« (4)Un règlement du conseil de résolution peut préciser des catégories d’engagements pour lesquelles un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., peut constater qu’il est impossible d’intégrer la clause contractuelle visée au paragraphe 1^er du présent article. Ces catégories d’engagements remplissent au moins l’une des conditions suivantes :l’intégration de la clause contractuelle visée au paragraphe 1^er est interdite par le droit du pays tiers régissant l’engagement concerné ;l’intégration de la clause contractuelle est interdite par une instruction explicite et contraignante d’une autorité du pays tiers concerné ;l’engagement concerné est basé sur des instruments ou accords conclus conformément à des protocoles internationaux ou fondés sur des clauses standard adoptées à l’échelle internationale et dont l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., est en pratique incapable de modifier les termes ;l’engagement concerné fait l’objet de conditions contractuelles que l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., doit accepter afin de pouvoir participer ou utiliser les services d’un organisme établi dans un pays tiers, y compris les infrastructures des marchés financiers ou d’autres prestataires de services similaires, et que ledit établissement ou ladite entité est en pratique incapable de modifier ;l’engagement concerné donne lieu à une dette envers un créancier commercial et porte sur des biens ou des services qui, bien que non critiques, sont utilisés pour le fonctionnement opérationnel quotidien et l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., est en pratique incapable de modifier les termes de l’accord sous-jacent audit engagement. ».

Le titre est complété par les mots pertinents et les engagements éligibles ;

Au paragraphe 1^er, à la phrase introductive, les mots et des engagements éligibles sont ajoutés entre les mots propres pertinents et les mots peut être exercé ;

Au paragraphe 1^er, point 2., le mot et est remplacé par les mots , 33-1 ou ;

Au paragraphe 1^er, sont ajoutés deux nouveaux alinéas libellés comme suit :« Lorsque des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles ont été achetés par l’entité de résolution indirectement par l’intermédiaire d’autres entités au sein du même groupe de résolution, le pouvoir de déprécier ou de convertir ces instruments de fonds propres pertinents et ces engagements éligibles est exercé conjointement avec l’exercice du même pouvoir au niveau de l’entreprise mère de l’entité concernée ou au niveau d’autres entreprises mères qui ne sont pas des entités de résolution, de manière à ce que les pertes soient effectivement répercutées sur l’entité de résolution et que l’entité concernée soit recapitalisée par celle-ci.Après que le pouvoir de déprécier ou de convertir des instruments de fonds propres pertinents et des engagements éligibles a été exercé indépendamment d’une mesure de résolution, il est procédé à la valorisation prévue à l’article 74, et l’article 75 s’applique. » ;

À la suite du paragraphe 1^er, sont insérés les paragraphes 1bis et 1ter nouveaux, libellés comme suit :« (1bis)Le pouvoir de déprécier ou de convertir des engagements éligibles indépendamment d’une mesure de résolution peut être exercé uniquement en ce qui concerne les engagements éligibles qui remplissent les conditions visées à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1., excepté la condition liée à l’échéance résiduelle des engagements, conformément à l’article 72quater, paragraphe 1^er, du règlement (UE) n° 575/2013.Lorsque ce pouvoir est exercé, la dépréciation ou la conversion est effectuée conformément au principe énoncé à l’article 35, paragraphe 1^er, point 7.(1ter)Lorsqu’une mesure de résolution est prise à l’égard d’une entité de résolution ou, dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au plan de résolution, à l’égard d’une entité qui n’est pas une entité de résolution, le montant qui est réduit, déprécié ou converti conformément à l’article 58, paragraphe 1^er, au niveau d’une telle entité est comptabilisé dans les seuils établis à l’article 45, paragraphe 5, point 1., ou à l’article 45, paragraphe 8, point 1., qui s’appliquent à l’entité concernée. » ;

Au paragraphe 2, les mots et engagements éligibles sont insérés entre les mots propres pertinents et les mots en actions ou ;

Le paragraphe 3, à la phrase introductive, les mots , et les engagements éligibles tels qu’ils sont visés au paragraphe 1bis, sont ajoutés entre le mot pertinents et le mot émis ;

Au paragraphe 3, point 1., le mot et est remplacé par les mots , 33-1 ou ;

Au paragraphe 3, point 2., les mots , et des engagements éligibles tels qu’ils sont visés au paragraphe 1bis sont ajoutés à la fin de la phrase ;

Au paragraphe 4, point 2., les mots ou engagements éligibles visés au paragraphe 1bis sont insérés entre les mots fonds propres et les mots , séparément ;

Au paragraphe 9, l’expression instruments de fonds propres pertinents est à chaque fois complétée par les mots ou engagements éligibles visés au paragraphe 1bis .

L’intitulé est complété par les mots pertinents et d’engagements éligibles ;

Au paragraphe 1^er, le point final du point 3. est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 4. libellé comme suit : le montant principal des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l’article 32 ou dans la mesure de la capacité des engagements éligibles pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux. » ;

Au paragraphe 2, première phrase, les mots ou des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, sont insérés entre les mots propres pertinents et les mots est déprécié ;

Au paragraphe 2, point 2., à la première phrase, les mots ou de l’engagement éligible visé à l’article 57, paragraphe 1bis, sont insérés entre les mots propres pertinent et les mots ne subsiste et, à la deuxième phrase, les mots ou d’engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, sont insérés entre les mots propres pertinents et les mots peut recevoir ;

Au paragraphe 2, point 3., les mots ou d’engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, sont insérés entre les mots propres pertinents et les mots , sauf dans ;

Au paragraphe 3, première phrase, les mots et des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, sont insérés entre les mots propres pertinents et les mots en vertu, les mots point 2., le sont remplacés par les mots points 2., 3. et 4., le et les mots et de tels engagements sont insérés à la fin de la phrase ;

Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots et les engagements précités sont insérés entre le mot pertinent et les mots ne peuvent ;

Au paragraphe 3, point 4., les mots , ou pour chaque engagement éligible visé à l’article 57, paragraphe 1bis, sont insérés entre le mot pertinent et le mot respecte.

Le paragraphe 1^er est remplacé comme suit :« (1)Lorsque le conseil de résolution envisage de procéder au constat visé à l’article 57, paragraphe 3, point 2., 3., 4., 5. ou 6., concernant une filiale qui émet des instruments de fonds propres pertinents ou des engagements éligibles visés à l’article 57, paragraphe 1bis, aux fins de respecter l’exigence visée à l’article 45septies de la directive 2014/59/UE sur une base individuelle, ou des instruments de fonds propres pertinents reconnus aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle ou sur une base consolidée, après avoir consulté l’autorité de résolution de l’entité de résolution concernée, il informe, dans les vingt-quatre heures après avoir consulté cette autorité de résolution :l’autorité de surveillance sur base consolidée et, si elle est différente, l’autorité appropriée de l’État membre dans lequel l’autorité de surveillance sur base consolidée est située ;les autorités de résolution des autres entités faisant partie du même groupe de résolution qui ont, directement ou indirectement, acheté des engagements visées à l’article 46-6, paragraphe 2, auprès de la filiale susmentionnée. » ;

Au paragraphe 5, alinéa 1^er, les mots destinataires de ladite notification sont remplacés par les mots informées conformément au paragraphe 1^er, points 1. et 2..

Au paragraphe 3, les mots la suspension d’une obligation au titre de l’article 34-1 ou sont insérés entre les mots d’être assurées, et les mots une mesure de gestion et le mot permet est remplacé par le mot permettent ;

Au paragraphe 5, les mots 67, 68 ou 69 sont remplacés par les mots 34-1, 67 ou 68 et les mots et 2 sont remplacés par les mots et 3 du présent article et de l’article 69, paragraphe 1^er .

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :« (4)Une suspension en application du paragraphe 1^er ne s’applique pas aux obligations de paiement et de livraison envers :les systèmes et opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ;les CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et les CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ;les banques centrales. » ;

Au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés :« Le conseil de résolution détermine le champ d’application de ce pouvoir eu égard aux circonstances propres à chaque cas. En particulier, il apprécie soigneusement l’opportunité d’étendre la suspension aux dépôts éligibles, tels qu’ils sont définis à l’article 163, point 7.Lorsque le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison est exercé à l’égard des dépôts éligibles, le conseil de résolution veille à ce que les déposants aient accès à un montant quotidien de 250 euros au titre de ces dépôts. ».

À l’alinéa 1^er, le mot Le est remplacé par les mots Sous réserve de l’article 90, le ;

À l’alinéa 1^er, les mots à 46-10 sont insérés entre le nombre 46 et les mots , 93 et 94 ;

À l’alinéa 2, point 9., les mots , conformément aux articles 46 à 46-10 sont ajoutés à la fin de la phrase.

Au paragraphe 1^er, les mots des filiales de l’Union européenne sont remplacés par les mots des filiales établies dans l’Union européenne ou des entreprises mères dans l’Union européenne, et les mots entreprises mères, sont insérées entre les mots si au moins une de ces et les mots filiales ou succursales ;

Au paragraphe 1^er, les mots ces filiales sont remplacés par les mots ces entités ;

Au paragraphe 2, les mots visé au paragraphe 1^er sont insérés entre le mot européennes et le mot assume, les mots établissements filiales sont remplacés par les mots entités visées au paragraphe 1^er et le mot des à la fin de la phrase est remplacé par les mots de leurs ;

Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés :« Les tâches visées à l’alinéa 1^er comprennent la définition de l’exigence visée aux articles 46 à 46-10.Lorsque l’exigence visée aux articles 46 à 46-10 est définie, le conseil de résolution veille à ce que les membres du collège d’autorités de résolution européennes tiennent compte de la stratégie de résolution globale éventuellement adoptée par les autorités des pays tiers.Lorsque, conformément à la stratégie de résolution globale, les filiales établies dans l’Union européenne ou une entreprise mère dans l’Union européenne et ses établissements filiales ne sont pas des entités de résolution et que les membres du collège d’autorités de résolution européennes acceptent cette stratégie, les filiales établies au Luxembourg ou, sur une base consolidée, l’entreprise mère dans l’Union européenne établie au Luxembourg se conforment à l’exigence visée à l’article 46-6, paragraphe 1^er, en émettant des instruments visés à l’article 46-6, paragraphe 2, points 1. et 2., en faveur de leur entreprise mère ultime établie dans un pays tiers, ou les filiales de l’entreprise mère ultime établies dans le même pays tiers ou d’autres entités conformément aux conditions énoncées à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1., lettre a), et point 2., lettre b). » ;

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Lorsqu’une seule entreprise mère dans l’Union européenne établie au Luxembourg détient toutes les filiales de l’Union européenne d’un établissement de pays tiers ou d’une entreprise mère d’un pays tiers, le collège d’autorités de résolution européennes est présidé par le conseil de résolution.Lorsque l’article 89, paragraphe 3, alinéa 1^er, de la directive 2014/59/UE ne s’applique pas, le conseil de résolution préside le collège d’autorités de résolution européennes lorsqu’il est l’autorité de résolution de l’entreprise mère dans l’Union européenne ou de la filiale de l’Union européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée. » ;

Au paragraphe 4, les mots , y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88 de la directive 2014/59/UE, sont supprimés.

À l’alinéa 2, le point 5 est supprimé ;

À l’alinéa 3, les mots les membres visés aux points 5. et 6. sont remplacés par les mots le membre visé au point 6..

Les alinéas 1, 2 et 3 deviennent les paragraphes 1^er, 2 et 3 ;

Au paragraphe 1^er, première phrase, le mot et est remplacé par les mots de dotation, et les mots et les certificats participatifs tels que visés au paragraphe (3) sont ajoutés à la fin ;

Au paragraphe 1^er, deuxième phrase, les mots de dotation sont insérés entre le mot capital et le mot appartient ;

Au paragraphe 2, première phrase, les mots de dotation sont insérés entre le mot capital et les mots à la date ;

Au paragraphe 2, deuxième phrase, les mots de dotation sont insérés entre le mot capital et le mot peut ;

Au paragraphe 2, les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;

Le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante :« Ces décisions sont prises selon le mécanisme prévu à l’article 27, paragraphe 1^er. » ;

Le paragraphe 3 est complété par les phrases suivantes :« Les certificats participatifs respectent les conditions visées à l’article 28 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 . Les certificats participatifs peuvent être détenus par l’État ou par le public. ».

Le paragraphe 1^er, alinéa 2, est supprimé ;

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :« (2)Sur base du bénéfice disponible, le capital de dotation et les certificats participatifs peuvent être rémunérés en tenant compte de leurs droits économiques respectifs. » ;

Le paragraphe 3 est abrogé ;

Au paragraphe 4, les mots Le solde éventuel sont remplacés par les mots L’éventuel solde restant.

Au paragraphe 1^er, dans la phrase introductive, les mots de 5 à 6 membres sont remplacés par les mots de 4 à 5 membres, et la lettre e) est supprimée ;

Au paragraphe 3, les mots les membres visés au paragraphe 1^er, lettres e) et f) sont remplacés par les mots le membre visé au paragraphe 1^er, lettre f).

Le point 3) est remplacé comme suit :« 3)« contrepartie centrale » ou « CCP » : une contrepartie centrale telle qu’elle est définie à l’article 2, lettre l), du règlement (UE) n° 648/2012 ; » ;

Le point 6) est remplacé comme suit :« 6)« participant » : une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation, un opérateur de système ou un membre compensateur d’une contrepartie centrale agréée conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 648/2012 ; ».