Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu’ils détiennent pour satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres visé à l’article 59-2, alinéa 1^er, point 6), afin de satisfaire à toute exigence énoncée à l’article 92, paragraphe 1^er, lettres a), b) et c), du règlement (UE) n° 575/2013, à l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 53-3 pour tenir compte de risques autres que le risque de levier excessif ou aux recommandations communiquées conformément à l’article 53-4, paragraphe 3, pour tenir compte de risques autres que le risque de levier excessif.Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu’ils détiennent pour satisfaire à l’un des éléments de l’exigence globale de coussin de fonds propres afin de satisfaire à d’autres éléments applicables de l’exigence globale de coussin de fonds propres.Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu’ils détiennent pour satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 59-2, alinéa 1^er, point 6), afin de satisfaire aux composantes fondées sur le risque des exigences énoncées aux articles 92bis et 92ter du règlement (UE) n° 575/2013 et aux articles 46-3 et 46-4 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. » ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :« (4)Lorsqu’un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les EISm et à un coussin pour les autres EIS, le coussin le plus élevé s’applique. » ;

Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :« (5)Lorsqu’un établissement CRR est soumis à un coussin pour le risque systémique, fixé conformément à l’article 59-10, ce coussin s’ajoute au coussin pour les autres EIS ou au coussin pour les EISm qui est appliqué conformément au présent article.Lorsque la somme du taux de coussin pour le risque systémique calculé aux fins de l’article 59-10, paragraphe 8, 9 ou 10, et du taux de coussin pour les autres EIS ou du taux de coussin pour les EISm qui s’applique au même établissement CRR est supérieure à 5 %, la procédure visée à l’article 131, paragraphe 5bis , de la directive 2013/36/UE s’applique. » ;

Les paragraphes 6 et 7 sont abrogés.

À l’alinéa 1^er, première phrase, les mots , en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire à toute exigence de fonds propres énoncée à l’article 92, paragraphe 1^er, lettres a), b) et c), du règlement (UE) n° 575/2013, sont insérés entre le mot détiennent et les mots un coussin de conservation ;

L’alinéa 2 est supprimé.

Au paragraphe 3, alinéa 1^er, la phrase introductive est remplacée comme suit :« Le comité du risque systémique apprécie l’intensité du risque systémique cyclique et l’adéquation du taux de coussin contracyclique pour le Luxembourg sur une base trimestrielle. Il tient compte à cet égard : » ;

Au paragraphe 7, alinéa 1^er, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :« La CSSF publie sur son site internet, chaque trimestre, au moins les informations suivantes : ».

Au paragraphe 1^er, alinéa 2, le pourcentage de 2 % est remplacé par celui de 3 % ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 1bis libellé comme suit :« (1bis)Sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne visée à l’article 131, paragraphe 5bis, alinéa 3, de la directive 2013/36/UE, la CSSF peut exiger de chaque autre EIS, sur base consolidée, sous-consolidée ou individuelle, selon le cas, qu’il détienne un coussin pour les autres EIS supérieur à 3 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013. Ce coussin est constitué des fonds propres de base de catégorie 1. » ;

Au paragraphe 3, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit :« Avant de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS, la CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe (1) et trois mois avant la publication de la décision de la CSSF visée au paragraphe (1bis). » ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :« (4)Sans préjudice du paragraphe (1) et de l’article 59-10, lorsqu’un autre EIS est une filiale d’un EISm ou d’un autre EIS qui est soit un établissement CRR soit un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’Union européenne et qui est soumis à un coussin pour les autres EIS sur base consolidée, le coussin qui s’applique sur base individuelle ou sous-consolidée pour cet autre EIS n’excède pas le moins élevé des taux suivants :la somme du taux de coussin pour les EISm ou les autres EIS le plus élevé applicable au groupe sur base consolidée et de 1 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ; et3 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ou le taux dont la Commission européenne a autorisé l’application au groupe sur base consolidée conformément à l’article 131, paragraphe 5bis, de la directive 2013/36/UE . ».

Au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, la référence au paragraphe 2 est remplacée par une référence au paragraphe 3 ;

Au paragraphe 1^er, alinéa 2, les mots non cycliques à long terme sont supprimés et les mots ou par les articles 59-6, 59-8 et 59-9 de la présente loi sont insérés entre les mots n° 575/2013 et ceux de , au sens d’un risque ;

Au paragraphe 2, les mots applicable à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (5), sont ajoutés entre les mots sous-ensembles de ce secteur, et ceux de afin de prévenir ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :« (2bis)Les établissements CRR calculent le coussin pour le risque systémique comme suit : BSR = rT . ET+∑iri . Ei où :BSR = le coussin pour le risque systémique ;rT = le taux de coussin applicable au montant total d’exposition au risque d’un établissement CRR ;ET = le montant total d’exposition au risque d’un établissement CRR, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ;i= l’indice désignant le sous-ensemble d’expositions visé au paragraphe (5) ;ri = le taux de coussin applicable au montant d’exposition au risque du sous-ensemble d’expositions i ; etEi = le montant d’exposition au risque d’un établissement pour le sous-ensemble d’expositions i, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013. » ;

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Aux fins du paragraphe (2), la CSSF peut exiger des établissements CRR qu’ils détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au paragraphe (2bis), sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, du règlement (UE) n° 575/2013. » ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :« (4)Un coussin pour le risque systémique peut s’appliquer :à toutes les expositions situées au Luxembourg ;aux expositions sectorielles suivantes situées au Luxembourg :toutes les expositions sur la clientèle de détail vis-à-vis de personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel ;toutes les expositions vis-à-vis de personnes morales, qui sont garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial ;toutes les expositions vis-à-vis de personnes morales, à l’exclusion des expositions visées au point ii) ;toutes les expositions vis-à-vis de personnes physiques, à l’exclusion des expositions visées au point i) ; à toutes les expositions situées dans d’autres États membres, sous réserve des paragraphes (10) et (13) ;aux expositions sectorielles, visées à la lettre b), situées dans d’autres États membres, à la seule fin de permettre la reconnaissance d’un taux de coussin fixé par un autre État membre conformément à l’article 134 de la directive 2013/36/UE ;aux expositions situées dans des pays tiers ;aux sous-ensembles de chacune des catégories d’expositions énumérées à la lettre b). » ;

Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :« (5)Le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) de tous les établissements CRR ou d’un ou de plusieurs sous-ensembles d’établissements CRR agréés au Luxembourg et il est établi par incréments de 0,5 point de pourcentage ou de multiples de cette valeur. Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-ensembles d’établissements CRR et d’expositions. Le coussin pour le risque systémique ne traite pas les risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9. » ;

Au paragraphe 6, le mot bon est inséré à la lettre a) entre les mots entrave au et le mot fonctionnement, le point final à la lettre b) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre c), libellée comme suit :« c)le coussin pour le risque systémique ne doit pas être utilisé pour tenir compte des risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9. » ;

Le paragraphe 7 est remplacé comme suit :« (7)La CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique avant la publication de la décision visée au paragraphe (11). Lorsque l’établissement CRR auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s’appliquent est une filiale dont l’entreprise mère est établie dans un autre État membre, la CSSF adresse également une notification aux autorités de cet État membre. Lorsqu’un taux de coussin pour le risque systémique s’applique aux expositions situées dans des pays tiers, la CSSF adresse également une notification au Comité européen du risque systémique. Cette notification comprend une description détaillée :des risques macroprudentiels ou systémiques existants au Luxembourg ;des raisons pour lesquelles l’ampleur des risques systémiques ou macroprudentiels menace la stabilité du système financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique ;des raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est susceptible d’être efficace et proportionné en vue d’atténuer le risque ;d’une évaluation de l’incidence positive ou négative probable du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur, fondée sur les informations dont dispose la CSSF ;du ou des taux de coussin pour le risque systémique que la CSSF a l’intention d’imposer et les expositions auxquelles le ou les taux s’appliquent, ainsi que les établissements CRR qui sont soumis à ces taux ;lorsque le taux de coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions, des raisons pour lesquelles la CSSF estime que le coussin pour le risque systémique ne fait pas double emploi avec le fonctionnement du coussin pour les autres EIS prévu à l’article 59-9.Lorsque la décision de fixer le taux du coussin pour le risque systémique donne lieu à une diminution ou un maintien du taux de coussin précédemment fixé, la CSSF se conforme uniquement au présent paragraphe. » ;

Le paragraphe 8 est remplacé comme suit :« (8)Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique ne donne lieu pour aucune des expositions concernées à un taux global du coussin pour le risque systémique supérieur à 3 %, la CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique conformément au paragraphe (7) un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe (11). Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 59-11 n’entre pas dans le calcul du seuil de 3 %. » ;

Le paragraphe 9 est remplacé comme suit :« (9)Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3 % mais ne dépassant pas 5 % pour une des expositions concernées, la CSSF demande, dans la notification adressée conformément au paragraphe (7), l’avis de la Commission européenne. Lorsque l’avis de la Commission européenne est négatif, la CSSF s’y conforme ou explique les raisons pour lesquelles elle ne s’y conforme pas.Lorsqu’un établissement CRR auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s’appliquent est une filiale dont l’entreprise mère est établie dans un autre État membre, la CSSF demande à la Commission européenne et au Comité européen du risque systémique, dans la notification adressée conformément au paragraphe (7), de formuler une recommandation.En cas de désaccord sur le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à cet établissement CRR et en cas de recommandation négative à la fois de la Commission européenne et du Comité européen du risque systémique, la CSSF peut saisir l’Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La décision de fixer le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à ces expositions est suspendue jusqu’à ce que l’Autorité bancaire européenne ait pris une décision. » ;

Le paragraphe 10 est remplacé comme suit :« (10)Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 5 % pour une des expositions concernées, la CSSF sollicite l’autorisation de la Commission européenne avant d’appliquer un coussin pour le risque systémique. » ;

Les nouveaux paragraphes 11 et 12, libellés comme suit, sont ajoutés :« (11)La CSSF annonce la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique en la publiant sur son site internet. Cette publication contient au moins les informations suivantes :le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;les établissements CRR auxquels s’applique le coussin pour le risque systémique ;les expositions auxquelles s’appliquent le ou les taux de coussin pour le risque systémique ; une justification de la fixation ou de la modification du ou des taux de coussin pour le risque systémique ; la date à compter de laquelle les établissements CRR appliquent le niveau fixé pour le coussin pour le risque systémique ou le niveau modifié de celui-ci ; etle nom des pays lorsque les expositions qui y sont situées sont prises en compte dans le coussin pour le risque systémique.Lorsque la publication de l'information visée à l’alinéa 1^er, lettre d), est susceptible de perturber la stabilité du système financier, cette information n'est pas reprise dans la publication.(12)Lorsque la CSSF décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d’expositions situées dans d’autres États membres, le coussin est fixé de manière égale pour l’ensemble des expositions situées dans l’Union européenne, sauf si le coussin est fixé de manière à reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 134 de la directive 2013/36/UE. ».

Au paragraphe 2, les mots à la Commission européenne, et les mots , à l’Autorité bancaire européenne et à l’État membre qui fixe ce taux de coussin systémique sont supprimés ;

Au paragraphe 3, les mots aux paragraphes 11, 12 ou 13 de l’article 133 sont remplacés par les mots à l’article 133, paragraphes 9 et 13, ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :« (3bis)Lorsque la CSSF décide de reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique pour des établissements CRR agréés au Luxembourg, ce coussin pour le risque systémique peut s’ajouter au coussin pour le risque systémique appliqué conformément à l’article 59-10, pour autant que ces coussins couvrent des risques différents. Lorsque les coussins couvrent les mêmes risques, seul le coussin le plus élevé s’applique. ».

Au paragraphe 2, la référence au paragraphe (4) est remplacé par une référence au paragraphe (5) ;

Au paragraphe 4, les mots ou lorsqu’un établissement CRR ne dépasse pas l’exigence globale de coussin de fonds propres sont insérés entre les mots s’appliquent et les mots , il est interdit ;

Au paragraphe 6, aux lettres a) et b), les mots réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices ou depuis l’exécution de la dernière opération des types visés sont remplacés par les mots , nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations visées ;

Au paragraphe 7, alinéa 1^er, lettres a) à d), les mots à l’exigence entre les mots pour satisfaire et les mots de fonds propres sont à chaque fois remplacés par les mots aux exigences et les mots point c), du règlement (UE) n° 575/2013 sont à chaque fois remplacés par les mots lettres a) à c), du règlement (UE) n° 575/2013 ou de l’exigence de fonds propres supplémentaires énoncée à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif.

À l’intitulé, les mots , d’approbation sont ajoutés entre les mots d’agrément et les mots et d’acquisition ;

Au paragraphe 1^er, le point final à la lettre d) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre e) libellée comme suit : le non-respect des exigences fixées à l’article 34-2. ».

Le point 44. est remplacé comme suit : « engagements éligibles » : les engagements utilisables pour un renflouement interne qui remplissent, selon le cas, les conditions de l’article 46-2 ou de l’article 46-6, paragraphe 2, point 1., de la présente loi, et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui remplissent les conditions de l’article 72bis, paragraphe 1^er, lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Il est inséré un nouveau point 44bis. qui prend la teneur suivante : « 44bis. « engagements utilisables pour un renflouement interne » : les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., et qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l’article 45, paragraphe 2 ; » ;

Il est inséré un nouveau point 44ter. qui prend la teneur suivante : « 44ter.« entité de résolution » : une personne morale établie dans l’Union européenne, qu’une autorité de résolution désigne, conformément à l’article 12 de la directive 2014/59/UE, comme une entité pour laquelle le plan de résolution prévoit une mesure de résolution ; ouun établissement qui ne fait pas partie d’un groupe soumis à la surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE et pour lequel le plan de résolution établi conformément à l’article 10 de la directive 2014/59/UE prévoit une mesure de résolution ; » ;

Il est inséré un nouveau point 53bis. qui prend la teneur suivante : « 53bis.« établissement d’importance systémique mondiale » ou « EISm » : un EISm au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 133., du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Il est inséré un nouveau point 61bis. qui prend la teneur suivante : « 61bis.« exigence globale de coussin de fonds propres » : une exigence globale de coussin de fonds propres au sens de l’article 59-2, point 6., de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; » ;

Il est inséré un nouveau point 62bis. qui prend la teneur suivante : « 62bis.« filiale importante » : une filiale importante au sens de l’article 4, paragraphe 1^er, point 135., du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Il est inséré un nouveau point 65bis. qui prend la teneur suivante : « 65bis.« fonds propres de base de catégorie 1 » : les fonds propres de base de catégorie 1 tels qu’ils sont calculés conformément à l’article 50 du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Il est inséré un nouveau point 67bis. qui prend la teneur suivante : « 67bis.« groupe de résolution » : une entité de résolution, ainsi que ses filiales qui ne sont pas :elles-mêmes des entités de résolution ;des filiales d’autres entités de résolution ; oudes entités établies dans un pays tiers qui ne sont pas couvertes par le plan de résolution et leurs filiales ; ou des établissements de crédit qui sont affiliés de manière permanente à un organisme central et l’organisme central lui-même, lorsqu’au moins un de ces établissements de crédit ou l’organisme central est une entité de résolution, et leurs filiales respectives ; » ;

Il est inséré un nouveau point 79bis. qui prend la teneur suivante : « 79bis.« instruments éligibles subordonnés » : les instruments qui remplissent toutes les conditions énoncées à l’article 72bis du règlement (UE) n° 575/2013 autres que l’article 72ter, paragraphes 3 à 5, dudit règlement ; » ;

Au point 89., les mots engagements éligibles sont remplacés par les mots engagements utilisables pour un renflouement interne ;

Il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :« Aux fins de l’application du point 62. et des articles 14, 15, 18, 21, 29, 30, 31, 46 à 46-15, 57 à 60, 93, 94, 96 et 97 aux groupes de résolution visés au point 67bis., lettre b), le terme « filiale » inclut également, selon le cas, les établissements de crédit qui sont affiliés de manière permanente à un organisme central, l’organisme central lui-même, et leurs filiales respectives, en tenant compte de la manière dont ces groupes de résolution se conforment à l’exigence prévue à l’article 46-5, paragraphe 3, de la présente loi. ».

Au paragraphe 1^er, la première phrase est supprimée ;

Au paragraphe 1^er, à la deuxième phrase, devenant la première phrase, les mots visé à l’article 14 sont insérés entre les mots de groupe et le mot détermine et les mots en vue de la résolution sont remplacés par les mots à l’égard ;

Au paragraphe 1^er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« Conformément aux mesures énoncées à l’alinéa 1^er, le plan de résolution détermine pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de résolution. » ;

Au paragraphe 2, le point 1. est remplacé comme suit : définit les mesures de résolution qu’il est prévu de prendre pour les entités de résolution dans les scénarios visés à l’article 9, paragraphe 2, et les incidences de ces mesures de résolution pour les autres entités du groupe visées à l’article 2, paragraphe 1^er, points 2., 3. et 4., pour l’entreprise mère et pour les établissements filiales ; » ;

Au paragraphe 2, à la suite du point 1., il est inséré un nouveau point 1bis. libellé comme suit : « 1bis.lorsqu’un groupe comprend plus d’un groupe de résolution, définit les mesures de résolution prévues à l’égard des entités de résolution de chaque groupe de résolution et les incidences de ces mesures à la fois sur : les autres entités du groupe appartenant au même groupe de résolution ;les autres groupes de résolution ; » ;

Au paragraphe 2, point 2., les mots à l’égard des entités du groupe sont remplacés par les mots à l’égard des entités de résolution et les mots ou certains groupes de résolution sont insérés entre les mots ou de certaines entités du groupe et les mots , et recenser ;

Au paragraphe 2, point 5., les mots , que le conseil de résolution envisage d’appliquer à la résolution du groupe sont remplacés par les mots ou dans la directive 2014/59/UE, que les autorités de résolution concernées envisagent de prendre à l’égard des entités de chaque groupe de résolution.

Au paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots ou des succursales sont insérés entre les mots où les entités et les mots du groupe sont établies.

À la suite du paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe 5 prenant la teneur suivante :« (5)Lorsqu’un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution, le conseil de résolution, en concertation avec les autres autorités de résolution concernées, évalue la résolvabilité de chacun de ces groupes de résolution conformément au présent article.L’évaluation visée à l’alinéa 1^er est effectuée en sus de l’évaluation de la résolvabilité de l’ensemble du groupe et dans le cadre de la procédure de décision visée à l’article 17, paragraphe 1^er. ».

À l’intitulé, les mots d’un établissement sont remplacés par les mots d’une entité ;

Au paragraphe 1^er, les mots pour un établissement sont remplacés par les mots pour une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er,, les mots à l’article 26 sont remplacés par les mots aux articles 26 et 27, les mots cet établissement sont remplacés par les mots cette entité et les mots l’établissement concerné sont remplacés par les mots l’entité concernée ;

Au paragraphe 3, le mot il est remplacé par le mot elle, les mots l’établissement sont remplacés par les mots une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, et les alinéas suivants sont insérés après la première phrase, l’actuelle deuxième phrase devenant le nouvel alinéa 4 :« L’entité concernée propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 1^er du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en oeuvre, susceptibles d’être prises afin de garantir que l’entité respecte l’article 46-5 ou 46-6 de la présente loi et l’exigence globale de coussin de fonds propres, lorsqu’un obstacle important à la résolvabilité est imputable à l’une ou l’autre des situations suivantes :l’entité satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque cette exigence est considérée en sus de chacune des exigences visées à l’article 59-13bis, points 1., 2. et 3., de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, mais ne satisfait pas à cette exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus des exigences visées aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, calculées conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1., de la présente loi ; oul’entité ne satisfait pas aux exigences visées aux articles 92biset 494 du règlement (UE) n° 575/2013 ou aux exigences visées aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi.Le calendrier pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vertu de l’alinéa 2 tient compte des raisons qui expliquent l’existence de l’obstacle important. ».

Au paragraphe 4, le mot établissement est à chaque fois remplacé par celui de entité ;

Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots qu’il sont remplacés par les mots qu’elle ;

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :Aux points 1., 2., 4., et 5., le mot établissement et les mots qu’il sont à chaque fois remplacés respectivement par le mot entité et par les mots qu’elle ;Au point 7., le mot établissement est remplacé par le mot entité et les mots qu’il ou elle sont remplacés par les mots qu’elle ;Au point 8., les mots d’un établissement sont remplacés par les mots d’une entité et les mots qu’il ou elle sont remplacés par les mots qu’elle ;À la suite du point 8., le point suivant est inséré : « 8bis.exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., de la présente loi, qu’il ou elle présente un plan de mise en conformité avec les exigences des articles 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, avec l’exigence globale du coussin de fonds propres et avec les exigences visées aux articles 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l’exposition totale visée aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ; Au point 9., les mots l’article 46 sont remplacés par les mots l’article 46-5 ou à l’article 46-6 de la présente loi ;Au point 10., les mots l’article 46 sont remplacés par les mots l’article 46-5 ou de l’article 46-6 ;À la suite du point 10., il est inséré un nouveau point 10bis. libellé comme suit : « 10bis.afin de garantir la conformité continue avec l’article 46-5 ou l’article 46-6, exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 2., 3. ou 4., de la présente loi, qu’il ou elle modifie la structure des échéances : des instruments de fonds propres, après avoir obtenu l’accord de l’autorité de surveillance, etdes engagements éligibles visés à l’article 46-2 et à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1. ; » ; Au point 11., le mot un est remplacé par le mot une et le mot établissement est à chaque fois remplacé par le mot entité ;

Au paragraphe 7, le mot établissement est remplacé par le mot entité ;

Au paragraphe 8, le mot il est remplacé par le mot elle et le mot établissement est remplacé par le mot entité.

Au paragraphe 2, les mots , et aussi à l’égard des groupes de résolution lorsqu’un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;

Au paragraphe 2, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :« Si un obstacle à la résolvabilité du groupe est imputable à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, le conseil de résolution notifie son évaluation de cet obstacle à l’entreprise mère dans l’Union européenne, après consultation de l’autorité de résolution de l’entité de résolution, lorsqu’il s’agit d’une autorité différente, et des autorités de résolution de ses établissements filiales. » ;

Au paragraphe 3, les mots de réception sont ajoutés entre le mot date et les mots du rapport ;

Au paragraphe 3, sont ajoutés deux alinéas nouveaux libellés comme suit :« Si les obstacles identifiés dans le rapport sont imputables à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, l’entreprise mère dans l’Union européenne propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en oeuvre, susceptibles d’être prises pour garantir que l’entité du groupe satisfait aux exigences visées à l’article 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, à l’exigence globale de coussin de fonds propres, et aux exigences visées aux articles 46-5 et 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l’exposition totale visée aux articles 429 et 429bisdu règlement (UE) n° 575/2013.Le calendrier pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vertu de l’alinéa 2 tient compte des raisons de l’obstacle important. Le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer cet obstacle important. » ;

Au paragraphe 5, à la dernière phrase, les mots d’un ou plusieurs établissements individuels du groupe sont remplacés par les mots d’une ou plusieurs entités de résolution du groupe, au niveau de leurs filiales qui sont des entités visées à l’article 2, paragraphe 1^er, et font partie du groupe ;

Le paragraphe 6, alinéa 1^er, est remplacé comme suit :« (6)La décision commune est prise dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de toute observation par l’entreprise mère dans l’Union européenne. Si l’entreprise mère dans l’Union européenne n’a pas présenté d’observations, la décision commune est prise dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 3, alinéa 1^er.La décision commune concernant l’obstacle à la résolvabilité imputable à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, est prise dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de toute observation par l’entreprise mère dans l’Union européenne conformément au paragraphe 3 du présent article.La décision commune est motivée et consignée dans un document que le conseil de résolution communique à l’entreprise mère dans l’Union européenne. » ;

Au paragraphe 7, alinéa 1^er, le mot pertinent est inséré entre le mot délai et le mot visé ;

Au paragraphe 7, alinéa 3, les mots de quatre mois sont à chaque fois remplacés par les mots pertinent visé au paragraphe 6.

À la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau qui prend la teneur suivante :« (3bis)Le présent paragraphe s’applique lorsque la filiale est une entité de résolution.En l’absence de décision commune dans le délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, le conseil de résolution prend lui-même une décision sur les mesures à prendre, conformément à l’article 29, paragraphe 4, au niveau du groupe de résolution.La décision visée à l’alinéa 1^er expose l’ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves exprimés par les autorités de résolution des autres entités du même groupe de résolution et par l’autorité de résolution au niveau du groupe. Elle est communiquée à l’entité de résolution par le conseil de résolution.Si, avant l’adoption d’une décision commune et avant le terme du délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, une autorité de résolution a saisi l’ABE d’une question visée à l’article 18, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 , le conseil de résolution diffère la décision visée à l’alinéa 2 dans l’attente d’une décision de l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et prend une décision conformément à la décision de l’ABE. Le délai pertinent visé au paragraphe 6 du présent article est réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement (UE) n° 1093/2010. En l’absence de décision de l’ABE dans un délai d’un mois, le conseil de résolution prend sa décision qui est applicable. » ;

Au paragraphe 4, les actuels alinéa 1^er et 2 deviennent les nouveaux alinéas 2 et 3 et il est inséré un nouvel alinéa 1^er libellé comme suit : Le présent paragraphe s’applique lorsque la filiale n’est pas une entité de résolution. ;

Au paragraphe 4, ancien alinéa 1^er, première phrase, les mots et qui ne sont pas des entités de résolution sont insérés à la première phrase entre les mots au paragraphe 1^er et les mots au niveau individuel ;

Au paragraphe 4, ancien alinéa 1^er, dernière phrase, les mots à l’entité de résolution du même groupe de résolution, à l’autorité de résolution de cette entité de résolution et, lorsqu’elle est différente, sont ajoutés entre les mots concernées et et les mots à l’autorité de résolution ;

Au paragraphe 4, ancien alinéa 2, les mots de quatre mois sont à chaque fois remplacés par les mots pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE .

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :« (2)Le conseil de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 3. ou 4., lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1^er. » ;

Au paragraphe 3, les mots le plan de résolution prévoit que la compagnie financière holding intermédiaire soit identifiée comme une entité de résolution et sont insérés entre les mots holding intermédiaire, et les mots les mesures de résolution ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :« (4)Sous réserve du paragraphe 3, le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1^er, point 3. ou 4., même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 33, paragraphe 1^er, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :l’entité est une entité de résolution ; une ou plusieurs des filiales de l’entité qui sont des établissements mais pas des entités de résolution remplissent les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 1^er ;les actifs et les passifs des filiales visées au point 2. sont tels que la défaillance de ces filiales menace le groupe de résolution dans son ensemble, et une mesure de résolution à l’égard de l’entité est nécessaire soit à la résolution de ces filiales qui sont des établissements, soit à la résolution de l’ensemble du groupe de résolution concerné. ».