Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 1964-04-04
1970-01-02
version originale Texte à cette date